Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans, si certaines conditions sont réunies, conformément à la circulaire CNAV n° 2011/25 du 17 mars 2011. Avant la loi de novembre 2010, qui réforme les retraites, la personne handicapée devait justifier d’un handicap d’au moins 80%, ce taux d’incapacité n’est plus une condition indispensable.
Conditions à remplir par un travailleur handicapé pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite
Age limite d’attribution d’une retraite anticipée pour un travailleur handicapé
Durée minimale d’assurance validée et durée minimale de cotisation
Formulaire à utiliser par un travailleur handicapé pour demander une retraite anticipée
Les informations présentées dans cet article sont disponibles dans la Circulaire CNAV du 17 mars 2011.
La CNAV a également publié une circulaire le 7 mars 2011, complétée par une autre circulaire CNAV le 23 août 2011 pour répondre aux questions que se posaient les caisses de retraites pour appliquer la circulaire précédente.
Conditions à remplir par un travailleur handicapé pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite
- L’assuré doit justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80%. Cette IPP est accordée dans le décours d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsqu’il persiste des séquelles ou bien l’assuré bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
- L’assuré doit avoir validé une durée d’assurance alors qu’il avait une IPP de 80% ou était reconnu travailleur handicapé,
- l’assuré doit également avoir cotisé pendant une durée minimale.
Age limite d’attribution d’une retraite anticipée pour un travailleur handicapé
L’âge de départ à la retraite a été modifié par la loi du 9 novembre 2010, progressivement, l’âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans.
Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés a été impacté par ces modifications. Jusqu’à présent, cette retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne pouvait pas être accordée au delà de 59 ans.
Un assuré handicapé ne peut pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avant l’âge de 55 ans, ce point n’a pas été modifié par la loi de novembre 2010.
L’âge limite pour en bénéficier varie en fonction de l’année de naissance ( avant la loi de 2010, l’âge limite pour bénéficier de cette retraite anticipée était de 59 ans)
- 60 ans et trois mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;
- 60 ans et sept mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et trois mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et sept mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
Par conséquent pour bénéficier d’une retraite anticipé en raison d’un handicap, il faut avoir entre 55 et 60 ou 61 ans
Durée minimale d’assurance validée et durée minimale de cotisation
Etre titulaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé ne suffit pas pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, il faut également que la personne handicapée ait une durée minimale d’assurance validée alors qu’elle était atteinte d’une incapacité permanente ou était reconnue travailleur handicapé et qu’elle ait cotisé durant un minimum de temps. Une durée d’assurance est également définie pour obtenir une retraite à taux plein
Durée d’assurance pour l’ouverture du droit à la retraite anticipé en raison d’un handicap et durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein.
Personnes nées en 1951
- Pour partir à la retraite à 59 ans
- Durée totale d’assurance : 83 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 63 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 163 trimestres
- Pour partir à la retraite entre 60 ans et 60 ans et 3 mois
- Durée totale d’assurance : 83 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 63 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 163 trimestres
Personnes nées en 1952
- Pour partir à la retraite à 58 ans
- Durée totale d’assurance : 94 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 74 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 164 trimestres
- Pour partir à la retraite à 59 ans
- Durée totale d’assurance : 84 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 64 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 164 trimestres
- Pour partir à la retraite entre 60 ans et 60 ans et 7 mois
- Durée totale d’assurance : 84 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 64 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 164 trimestres
Personnes nées en 1953
- Pour partir à la retraite à 57 ans
- Durée totale d’assurance : 105 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 85 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 58 ans
- Durée totale d’assurance : 95 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 75 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 59 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 60 ans ( toute l’année)
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
Personnes nées en 1954
- Pour partir à la retraite à 56 ans
- Durée totale d’assurance : 115 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 95 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 57 ans
- Durée totale d’assurance : 105 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 85 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 58 ans
- Durée totale d’assurance : 95 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 75 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 59 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 60 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite entre 61 ans et 61 ans et 3 mois
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
Personnes nées en 1955
- Pour partir à la retraite à 55 ans
- Durée totale d’assurance : 125 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 105 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 56 ans
- Durée totale d’assurance : 115 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 95 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 57 ans
- Durée totale d’assurance : 105 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 85 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 58 ans
- Durée totale d’assurance : 95 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 75 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 59 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 60 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite entre 61 ans et 61 ans et 7 mois
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
Personnes nées en 1956
- Pour partir à la retraite à 55 ans
- Durée totale d’assurance : 125 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 105 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 56 ans
- Durée totale d’assurance : 115 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 95 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 57 ans
- Durée totale d’assurance : 105 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 85 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 58 ans
- Durée totale d’assurance : 95 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 75 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 59 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite à 60 ans
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
- Pour partir à la retraite entre 61 ans et 61 ans et 11 mois
- Durée totale d’assurance : 85 trimestres
- Nombre de trimestres cotisés : 65 trimestres
- Durée d’assurance pour le taux plein et le calcul de la retraite : 165 trimestres
Formulaire à utiliser par un travailleur handicapé pour demander une retraite anticipée
Un arrêté publié en août 2013 précise que c’est le formulaire CERFA 12772*02 qui doit désormais être utilisé pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés salariés du régime général, salariés et non salariés agricoles (MSA), artisans et commerçants (RSI), assurés du régime des cultes (Cavimac).
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Sites internet conseillés :
- Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Guide de l’employeur public
- Accessibilité de l’entreprise
- Agefiph
- Handroit
- Handiquesta : offres d’emploi pour les travailleurs handicapés
- Site d’information sur l’emploi, la formation et l’insertion des travailleurs handicapés
- Site officiel d’informations pratiques pour les personnes handicapées
- Site région île de France: emploi en faveur des personnes handicapées
- Trouver l’adresse d’une maison départementale des personnes handicapées
Durée minimale d’assurance validée et durée minimale de cotisation
