Un stagiaire dans une entreprise n’a pas de contrat de travail, il conserve son statut d’étudiant. Néanmoins il peut se voir reconnaître la qualité de salarié s’il exécute un véritable travail sous la subordination de l’employeur. En effet, le but d’un stage est pédagogique, il permet de découvrir un secteur d’activité professionnelle, il ne doit pas donner lieu à des tâches relevant normalement d’un contrat de travail. De nouvelles règles ont été établies par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, notamment les stages de plus de 2 mois doivent donner lieu à indemnisation du stagiaire.
Statut du stagiaire dans l’entreprise
Visite médicale pour les stagiaires
Stagiaire et code du travail
Durée du stage
Convention de stage
Indemnisation d’un stagiaire
Santé et sécurité du stagiaire en entreprise affecté à des risques particuliers
Accident du travail
Statut du stagiaire dans l’entreprise
Dans l’entreprise le stagiaire conserve son statut d’étudiant :
il n’a pas de contrat de travail, même s’il exécute des tâches professionnelles sous l’autorité du chef d’entreprise.
Un stagiaire peut se voir reconnaître la qualité de salarié s’il exécute un véritable travail sous la subordination de l’employeur, même si une convention de stage a été signée.
L’organisme qui accueille le stagiaire doit mentionner chaque stagiaire dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Comme l’exige l‘article D1221-23-1 du Code du travail, il faut préciser sur ce registre :
- nom et prénoms du stagiaire
- dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel
- nom et prénom du tuteur
- lieu de présence du stagiaire.
L’entreprise doit verser à tout stagiaire une attestation de stage qui mentionne la urée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée ( code de l’éducation, art D 124-9)
Visite médicale pour les stagiaires
Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s’ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire.
Selon l’article R. 4624-10 du code du travail :
«Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. »
Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’existe pas d’obligation légale qui impose au chef d’entreprise de faire passer une visite médicale d’embauche aux stagiaires.
Ceci est à nuancer : en effet la cour de cassation a jugé qu’un stage pratique en entreprise n’est pas une période d’essai, l’employeur doit donc veiller à ce que le stagiaire passe l’examen médical imposé par la loi avant l’embauchage (cass.crim. du 4.1.1983).
Stagiaire et code du travail
Article L. 6343-1 du code du travail
« Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l’une des actions de formation mentionnées à l’article L6313-1, le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural relatives :
1° A la durée du travail, à l’exception de celles relatives aux heures supplémentaires .
2° Au repos hebdomadaire ;
3° A la santé et à la sécurité. »Article L. 6343-2 du code du travail
« La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d’un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que par l’Article L713-2 du code rural.
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s’entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. »Article L. 6343-3 du code du travail
« Le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail ne peut accomplir d’heures supplémentaires ».Article L. 6343-4 du code du travail
« Le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail bénéficie du repos dominical. »Article L 4111-5 du code du travail : les stagiaires sont concernés par toute la section « Santé et sécurité au travail » du Code du travail au même titre que les salariés et les travailleurs temporaires
« Pour l’application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. »
Durée du stage
Sauf exceptions, un stagiaire ne peut pas effectuer dans une même structure d’accueil plus de 6 mois de stage par année d’enseignement, que ce soit au titre d’un ou plusieurs stages.
Convention de stage
L’entreprise soit nécessairement signer une convention de stage avec l’intéressé et son établissement d’enseignement.
5 signatures sont donc nécessaires pour pouvoir accueillir un stagiaire :
- l’établissement d’enseignement,
- l’entreprise qui accueille le stagiaire ( organisme d’accueil),
- le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur,
- l’enseignant référent,
- le tuteur désigné dans l’entreprise.
Si le stagiaire occupe un poste de travail qui comporte des risques professionnels: la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire.
Le décret n° 2013-756 ainsi que le Code de l’éducation, art D 124-4 et suivants détaillent les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans la convention de stage :
- intitulé complet du cursus ou de la formation su stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement ;
- le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le nom du tuteur dans l’organisme d’accueil ;
- les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
- définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- dates de début et de fin de stage ;
- durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, dans l’entreprise ainsi que sa présence, le cas échéant dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
- les conditions sans lesquelles l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le tuteur dans l’organisme d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire
- le montant de la gratification versée au stagiaire, et les modalités de son versement ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, ainsi que le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence ;
- les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
- les modalités de validation du stage en cas d’interruption ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
- les clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire le cas échéant ;
- les conditions de délivrance de l’attestation de stage
Indemnisation d’un stagiaire
Comme le précise le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois ( qu’il s’agisse de 2 mois consécutifs ou de 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire).
Mais il est possible de rémunérer également les stages du durée inférieure.
La gratification est versée chaque mois comme le prévoit le code de l’éducation ( art D 124-8)
Par exception, la gratification est obligatoire à partir de 3 mois pour les stages réalisés dans le cadre de formation du second cycle secondaire dispensés par certains établissements d’enseignement agricole.
Le montant de la gratification est fixé par la convention de branche ou par un accord professionnel étendu. Le minimum légal que l’employeur doit impérativement respecter est le suivant :
- 3,16 euros de l’heure depuis le 1er septembre 2014
- 3,60 euros de l’heure à partir du 1er septembre 2015
Santé et sécurité du stagiaire en entreprise affecté à des risques particuliers
Tout comme un salarié temporaire ou en CDD, un stagiaire en entreprise affecté à un poste de travail qui présente des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité doit bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptée.
La faute inexcusable de l’employeur sera présumée si le stagiaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et n’a pas bénéficié d’une telle formation.
Accident du travail
Couverture accident du travail et maladie professionnelle
Le stagiaire bénéficie de la couverture accident du travail et maladie professionnelle du régime général, sauf indemnités journalières et indemnités en capital.
Accident du travail au cours d’un stage
En cas d’accident du travail au cours d’un stage, les élèves de l’enseignement technique bénéficient de l’indemnisation prévue par la loi, à fortiori lorsque cet accident est dû à une faute inexcusable.
En dernier ressort c’est l‘établissement d’enseignement qui est tenu pour responsable de l’accident, l’assureur ne peut pas se retourner contre l’entreprise dans laquelle l’accident a eu lieu, même si le maître de stage a été reconnu comme l’auteur des faits constitutifs de la faute inexcusable.
Cass.civ., 2ème ch.,11 juillet 2005, n° 04-15.137
Couverture du risque accident du travail pour un stagiaire
Selon le décret 2006-1027 du 18 décembre 2006, JO du 20 décembre 2006
Il est couvert différemment selon le montant de la gratification perçue
- en dessous de 360 €, seuil de franchise de cotisation, c’est l’établissement signataire de la convention qui paye la cotisation accident du travail.
- pour les stagiaires dont la gratification dépasse 360 €, la cotisation accident du travail est dûe par l’entreprise.
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- Liste des tableaux de maladie professionnelle
- Un stage doit s’intégrer dans un cursus pédagogique
- Un contrat d’apprentissage peut être enregistré même si la visite médicale d’embauche n’a pas encore eu lieu.
