Maladie professionnelle : dates importantes

Marie-Thérèse Giorgio

il y a 12 ans

La charte des maladies professionnelles établie par les caisses de Sécurité sociale précise quelles sont les dates importantes dans le cadre des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles.

Date de la première constatation médicale de la maladie
Date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle
Date de réception de la demande de maladie professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie
Date de fin de l’exposition au risque
Point de départ de l’indemnisation de la maladie professionnelle
Date d’entrée en vigueur des nouveaux tableaux
L’employeur peut contester dans un délai de 2 mois
Le salarié peut contester le refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles

Date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

Cette date permet de vérifier les conditions relatives au délai de prise en charge et à la durée de l’exposition au risque.

Délai de prise en charge :
- c’est le temps écoulé entre la fin de l’exposition et la date du constat médical de la maladie.
- Le constat médical de la maladie, ce peut être une radiographie qui permet de voir une image, ce n’est donc pas la date du certificat médical qui peut avoir été établi longtemps après.
- Le délai de prise en charge commence à partir de la fin de l’exposition au risque.
- La première constatation médicale doit intervenir dans le délai de prise en charge.
- Chaque tableau de Maladie Professionnelle précise pour chacune des pathologies, un délai de prise en charge.
Durée de l’exposition au risque :
- c’est le temps pendant lequel la personne a été exposée au risque ( en continu, ou fractionné).
- La date de première constatation médicale permet de déterminer le régime de prise en charge de la Maladie Professionnelle.

Date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle

Cette date constitue la date administrative de la Maladie Professionnelle.
C’est le point de départ de l’indemnisation au titre du risque professionnel.

Date de réception de la demande de maladie professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie

La demande comporte :
le dossier de maladie professionnelle ;
le certificat médical descriptif ;
les examens complémentaires qui sont prévus dans les tableaux pourront être adressés dans un deuxième temps.

Cette date de réception constitue le point de départ du délai d’instruction.

Ce délai d’instruction est de 3 mois pour les maladies professionnelles, il peut être complété «lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire» d’un délai de 3 mois.

A condition que la caisse en informe la victime, ou ses ayant-droit, et l’employeur par lettre recommandée avec AR.

Date de fin de l’exposition au risque professionnel

Cette date constitue le point de départ du délai de prise en charge.

Point de départ de l’indemnisation de la maladie professionnelle

Le point de départ de l’indemnisation d’une maladie professionnelle se situe au jour des premiers examens médicaux mentionnant l’existence de la maladie et non au jour des certificats médicaux postérieurs, établissant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié.
Cass. civ.2,13 décembre 2007, n° 06-20.814 F-D

Date d’entrée en vigueur des nouveaux tableaux

Il s’agit du lendemain de la publication au Journal Officiel.

Cette date constitue le point de départ de l’indemnisation lorsque la première constatation médicale est antérieure à celle-ci.

L’employeur peut contester dans un délai de 2 mois

Il peut contester la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, ou d’une maladie, d’une nouvelle lésion ou rechute.
Si l’employeur exerce un recours, la décision issue du recours n’a aucun effet sur la décision prise à l’égard de l’assuré.

La décision initialement prise à l’égard de l’assuré lui reste acquise.

L’employeur peut également contester dans un délai de 2 mois une décision relative à l’incapacité permanente partielle. La décision issue de ce recours n’a aucun effet sur le taux de de l’IPP qui a été fixée, la décision initiale reste acquise à l’assuré.

Le salarié peut contester le refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles

Dans ce cas, la décision initiale reste acquise à l’employeur : si la maladie est finalement prise en charge au titre des maladies professionnelles, les dépenses ne seront pas imputables au compte de l’employeur.