Le fait d'être reconnu travailleur handicapé est sans incidence sur l'indemnisation dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude.

par contre si une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours, les indemnités de licenciement seront doublées ( peu importe que le médecin conseil reconnaisse ou non la maladie professionnelle, dès l'instant que l'employeur est informé que c'est une pathologie liée au travail qui a conduit à l'inaptitude).

• Indemnisation en cas de licenciement
• Particularités de l'inaptitude professionnelle

 

Pour connaître très précisément vos droits ( prise en compte de la convention collective,, etc), mieux vaudrait demander à rencontrer l'inspecteur du travail.

choux85 a écrit :

 

Quelle seront mes indemnités total à percevoir pour mon licenciement  sachant que j'avais 25 jours de congé non pris avant mon arrêt en avril 2009, que j'ai perçu l’intégralité de mes salaires avec cotisation déduite pendant 2 ans au moins, que je suis travailleur handicapé par la MDPH et ce bien avant mon contrat de travail, déclaré aujourd'hui inapte à tous postes, et que j'ai des maladies professionnelles à l’origine de mon arrêt qui débouche sur cette inaptitude qui ont été refusé par la CPAM mais  sont en cours au TASS ?

 

azchz a écrit :

bonjour,

ma femme a recu sa lettre de licenciement

la procedure a ete repsecter en delai etc...

cependant

elle a ete declarer inapte a tout poste en danger immediat procedure 1 visite le 23 novembre

recu lettre de convocation a eventurelle licenciement et suite de procedure comme citée cei dessus

la lettre de licenciement precise que l'mployeur a pris contact avec le medecin travail celui ci ayant renvoyer ses avis disant que aucun poste n'etait pas envisagable dans l'entreprise, d'ou le licenciement de la part de l'employeur.

cependant entre la declaration d'inapttude et la lettre de licenciement, nous n'avons recu aucun courrier de l'employeur directement proposant ou pas une solution de reclassement

d'apres divers sites et loi cela est un vice de procedure.

est-ce vrai?

procedure prud'hommale  ?

et quel dommage et interet pourrais t-on retenir, dans le cas ou meme  si le juge propose une reintegration que l'on serait en droit de refuser ?

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, l'employeur, avant d'adresser une lettre de licenciement au salarié, doit lui adresser un courrier pour le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

D'autre part, dans le cadre d'une procédure de licenciement avec danger immédiat, le certificat établi par le médecin du travail doit répondre à certaines exigences, comme l'a précisé la Cour de cassation en janvier 2010. Est-ce bien le cas ?

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer le préavis, ce qui est bien le cas dans le cadre d'une inaptitude, l'employeur doit verser une Indemnité compensatrice de préavis : cette information est bien présente sur les sites officiels, par exemple  sur le site vos droits.services-public :

"Dispense d'exécution de préavis

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit, sauf en cas de faute grave ou lourde, lui verser une indemnité compensatrice de préavis."

Effectivement le lien que vous indiquez ( site travail-emploi-sante.gouv)  donne d'autres informations ( mais elles sont en contradiction avec le code du travail puisque  l'article L 1234-5 du Code du travail précise :

 L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2."

Toujours sur le site travail-emploi-sante.gouv , on peut lire

Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Or selon la  jurisprudence, dans ce cas là, le contrat de travail prend fin avec le préavis, le fait de ne pas pouvoir exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est l'article L 1234-4 du code du travail.

L'employeur doit bien se fier au code du travail...

Effectivement La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (simplification du droit et allègement des démarches administratives) dans son article 47, a modifié l'article L 1226-4 du code du travail et a rajouté un alinéa : rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.

L'article L 1226-4 du code du travail se rapporte à l' Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice".

Cette modification était attendue parce que de nombreux salariés se retrouvaient inaptes à leur poste de travail, ne pouvaient pas exécuter leur préavis en raison de leur inaptitude mais devaient néanmoins attendre la fin du préavis pour pouvoir travailler ailleurs ou s'isncrire à Pôle Emploi...

Avant les modifications apportées par ce texte, c'était seulement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle que la date de cessation du contrat de travail correspondait à la date de notification du licenciement...

Mais ce nouveau texte introduit effectivement une dérogation  à l'article L 1234-5 du code du travail qui prévoyait une indemnité compensatrice de préavis même si le préavis n'était pas exécuté. Le préavis, même s'il n'est pas exécuté, donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis uniquement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Préavis dans le cas d'un licenciement pour inaptitude

Votre contrat de travail a pris fin lors de la notification du licenciement, vous n'exécutez pas de préavis étant dans l'incapacité physique pour le réaliser, vous ne devez donc pas avoir de jour de carence à Pôle Emploi.

Quelle date de fin de contrat est noté sur l'attestation ?

Il faut prendre contact avec l'inspecteur du travail pour lui exposer votre cas.

Pour mémoire :

Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du préavis légal mais il n’exécute pas ce préavis puisqu’il est inapte. Mais ce préavis ne repousse pas la date de fin de contrat.

Le licenciement prend donc effet dès la notification de ce dernier, la date de cessation du contrat de travail est celle de la notification du licenciement.

Ce point a été précisé par la Cour de cassation, puisque le Code du travail ne répondait pas à la question.

Article L122-32-6 du Code du travail

 » La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 122-9 ou par l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s’il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cet accord.
Toutefois, les indemnités prévues à l’alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. « 

Le préavis ne repousse pas la date de fin de contrat, comme le précise  l’arrêt du 15 juin 1999 de la Cour de cassation, n°97-15328

 » L’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu’une cour d’appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter. « 

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude pour raison professionnelle, la date de rupture du contrat de travail n’est pas celle de la fin du préavis mais bien celle de la notification du licenciement. 

Le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi pour être indemnisé,

 

Ces informations sont également disponibles sur le site du gouvernement