avez vous des textes clair que je puisse faire valoir aupres de mon employeur ,, MERCI

pur rapel, j ai ete licencie suite a inaptitude d'origine professionnel, mon employeur sur l attestation de salaire a mis l indemnites compensatrice dans la case "autre indemnites legal" et non pas dans la case "preavis" donc pole emploi applique des carence sur cette indemnites.

a mon avis elle a du passer aux oubliettes plus d'une fois ….

pole emploi dans votre cas n'y est pour rien  il fait appliquer son calcull sur ce qu'on lui donne

il ne vous reste plus qu'a voir avec l'inspection du travail ou voir plus loin avec votre avocat pour obtenir une nouvelle attestation assedic

"Par un arrêt en date du 15 juin 1999 (Assedic du Bassin de l'Adour c/ Carrera,
ci-joint), la Chambre sociale de la Cour de Cassation décide que "l'indemnité prévue à
l'article L. 122-32-6 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le
paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail" .
1. PORTEE DE L'ARRET RENDU
Paris, le 14 janvier 2000
L'article L. 122-32-6 du code du travail prévoit, notamment, que le salarié
licencié pour une inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévu par l'article L. 122-8 du code
du travail relatif à l'indemnité compensatrice de préavis.
La Cour Suprême décide que, dans cette hypothèse, la date de fin du contrat
de travail à retenir est la date de notification du licenciement . Elle déduit de cette
affirmation que l'indemnité obligatoirement versée au titre de l'article L. 122-32-6 n'a
aucune incidence sur cette date.
2. consequences au regard du régime d'assurance chômage
2.1 Rappel
Jusqu'à cette décision, il convenait de différencier le licenciement pour
inaptitude physique d'origine professionnelle, du licenciement pour inaptitude physique
d'origine non professionnelle .
En effet, si dans les deux cas le salarié se trouve être dans l'incapacité physique
d'accomplir son préavis, seule l'inaptitude d'origine professionnelle donne droit au
versement d'une indemnité dont le montant correspond à celui de l'indemnité
compensatrice de préavisé.
Se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur
son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990
RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme
théorique du délai-congé non exécuté . Ce report avait pour conséquence de différer
d'autant le point de départ de l'indemnisation.
2.2. Effets de la décision du 15 juin 1999
Désormais, il n'est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se
situe à l'issue du délai-congé théorique calculé à partir de l'indemnité versée au salarié sur
le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail .
Le point de départ de l'indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le
lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et
du différé d'indemnisation.
Toutefois, l'indemnité versée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-
6 du code du travail est exclue de l'assiette du calcul de la carence spécifique prévue à
l'article 75 § 2 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage puisque son
taux et ses modalités de calcul résultent directement de la loi.
En revanche, cette indemnité demeure assujettie aux cotisations et
contributions sociales ."

pole emploi vous prends en charge le jour suivant votre licenciement
moins
carence de 7 jours invariable
moins une carence conges paye
moins une carence pour indemnitees legale
les carences sont calculees en nombres de jours avec un maxi a 90 jours
le calcul est sur le site pole emploi

bref tout est normal pour vous

vous les avez touchees vous n'etes pas sans rien

"le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail" ;

Quelle est la date de fin de votre contrat de travail ?

Quelle date de fin de contrat est noté sur l'attestation ?

Il faut prendre contact avec l'inspecteur du travail pour lui exposer votre cas.

Pour mémoire :

Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du préavis légal mais il n’exécute pas ce préavis puisqu’il est inapte. Mais ce préavis ne repousse pas la date de fin de contrat.

Le licenciement prend donc effet dès la notification de ce dernier, la date de cessation du contrat de travail est celle de la notification du licenciement.

Ce point a été précisé par la Cour de cassation, puisque le Code du travail ne répondait pas à la question.

Article L122-32-6 du Code du travail

 » La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 122-9 ou par l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s’il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cet accord.
Toutefois, les indemnités prévues à l’alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. « 

Le préavis ne repousse pas la date de fin de contrat, comme le précise  l’arrêt du 15 juin 1999 de la Cour de cassation, n°97-15328

 » L’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu’une cour d’appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter. « 

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude pour raison professionnelle, la date de rupture du contrat de travail n’est pas celle de la fin du préavis mais bien celle de la notification du licenciement. 

Le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi pour être indemnisé,

Ces informations sont également disponibles sur le site du gouvernement

Effectivement La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (simplification du droit et allègement des démarches administratives) dans son article 47, a modifié l'article L 1226-4 du code du travail et a rajouté un alinéa : rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.

L'article L 1226-4 du code du travail se rapporte à l' Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice".

Cette modification était attendue parce que de nombreux salariés se retrouvaient inaptes à leur poste de travail, ne pouvaient pas exécuter leur préavis en raison de leur inaptitude mais devaient néanmoins attendre la fin du préavis pour pouvoir travailler ailleurs ou s'isncrire à Pôle Emploi...

Avant les modifications apportées par ce texte, c'était seulement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle que la date de cessation du contrat de travail correspondait à la date de notification du licenciement...

Mais ce nouveau texte introduit effectivement une dérogation  à l'article L 1234-5 du code du travail qui prévoyait une indemnité compensatrice de préavis même si le préavis n'était pas exécuté. Le préavis, même s'il n'est pas exécuté, donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis uniquement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Préavis dans le cas d'un licenciement pour inaptitude

bonour, je viens d etre licencié pour impossibilite de recalassement suite a inaptitude d origine accident de travail, mom employeur m a donné une "indemnites compensatrice" et non pas une indemnites compensatrice de preavis, cela me genere 72 jours de carence a pole emploi, j ai ecris a l employeur pour lui demander de modifier l attestation mais il veut rien savoir et il me dit que dans mon cas on ne percoios pas d indemnites compensatrice de preavis mais une indemnites compensatrice du meme montant.  et je regarde un peu partout sur le net, je trouve tout et son contraire. aidez moi svp

L'article L 1226-4 du code du travail se rapporte à l' Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice".

Cette modification était attendue parce que de nombreux salariés se retrouvaient inaptes à leur poste de travail, ne pouvaient pas exécuter leur préavis en raison de leur inaptitude mais devaient néanmoins attendre la fin du préavis pour pouvoir travailler ailleurs ou s'isncrire à Pôle Emploi...

Avant les modifications apportées par ce texte, c'était seulement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle que la date de cessation du contrat de travail correspondait à la date de notification du licenciement...

Mais ce nouveau texte introduit effectivement une dérogation  à l'article L 1234-5 du code du travail qui prévoyait une indemnité compensatrice de préavis même si le préavis n'était pas exécuté. Le préavis, même s'il n'est pas exécuté, donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis uniquement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Préavis dans le cas d'un licenciement pour inaptitude

C'est extremement urgent

Hélas!!! la loi a changé, j'ai (enfin) trouvé, car trop de contradictions:

http://www.legifrance.gouv.fr/.....e=20120511

L'article concerné du code du travail vient d'être modifié...

Il n'y a donc rien à faire? une personne gravement malade peut donc être virée sans préavis aucun????