Vis à vis des congés payés, la situation d’une personne en invalidité est très variable, notamment en fonction de sa convention collective.
Situation du salarié en invalidité vis à vis de l’assurance maladie
Situation du salarié en invalidité vis à vis des congés payés
Situation du salarié en invalidité vis à vis de la retraite
Situation du salarié en invalidité vis à vis de l’assurance maladie
- Le salarié mis en invalidité qui a ou reprend une activité professionnelle :
en cas d’arrêt maladie, en rapport ou non avec la pathologie qui a entraîné la mise en invalidité, il bénéficie de prestations en espèces ( indemnités journalières) de l’assurance maladie comme tout autre salarié en arrêt de travail. Ces informations peuvent être vérifiées sur le site Ameli de la Sécurité sociale.
A noter que la circulaire qui prévoyait de ne pas verser d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie directement lié à la pathologie pour laquelle l’assuré perçoit sa pension d’invalidité n’est plus en vigueur, elle est archivée ( cette question est souvent posée par les assurés).
Ce formulaire précise que les indemnités journalières ne sont pas versées dans le cadre d’une invalidité en cas d’arrêt de travail en lien avec la pathologie, en fait cela dépend des droits qui sont ouverts pour le salarié. Sur ce point il faut interroger au cas par cas une assistante sociale de la Sécurité sociale. - Le salarié qui est admis en invalidité est prévenu par le médecin conseil de l’arrêt du versement des indemnités journalières à la date de mise en invalidité.
- Entre l’arrêt des indemnités journalières et le versement de la pension d’invalidité :
le salarié n’est pas rémunéré.
L’employeur peut éventuellement lui verser le salaire qui correspond aux congés payés non pris si la convention collective le prévoit.
Situation du salarié en invalidité vis à vis des congés payés
- Si l’invalidité fait suite à un long arrêt maladie :
les congés payés non pris dans la période déterminée par l’entreprise sont perdus. - Si l’invalidité est décidée pour usure prématurée de l’organisme, sans arrêt maladie :
les congés payés, acquis et non pris, peuvent être versés ou pris pendant la procédure d’inaptitude précédant le licenciement pour inaptitude. - Si le salarié en invalidité conserve une activité salariée :
il ouvre droit à des congés payés en fonction de son temps de travail. - Si le salarié en invalidité ne conserve pas d’activité salariée :
les absences ne donnent pas droit à congés payés, sauf si la convention collective le prévoit. - Si le salarié n’avait pas pris tous ses congés payés acquis avant la maladie qui a provoqué l’invalidité :
ils sont rémunérés ou perdus en fonction de ce que prévoit la convention collective.
Situation du salarié en invalidité vis à vis de la retraite
L’invalidité donne des trimestres pour la retraite mais le montant de la pension sera diminué ( par rapport à une personne qui travaille) car ce sont les salaires soumis à cotisation qui valident les trimestres.
A 60 ans, l’invalidité se transforme automatiquement en retraite au titre de l’inaptitude.
Mais depuis mars 2010, une pension d’invalidité de 1ère catégorie peut être versée jusqu’à 65 ans si l’assuré poursuit une activité professionnelle.
L’article L. 341-16 du code de la Sécurité sociale a été modifié : versement d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie
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