En plus de la pension d’invalidité, le salarié bénéficie éventuellement d’un complément d’indemnisation versé par la caisse de prévoyance de son entreprise: il doit être mis en place avant toute rupture du contrat de travail, alors que le salarié est encore à l’effectif de son entreprise.
Prise en charge par la sécurité sociale
Prise en charge par la caisse de prévoyance
Durée de la prise en charge
Invalidité : prise en charge par la sécurité sociale
- Versement d’une pension d’invalidité égale à 50% du salaire soumis à cotisation brut annuel moyen des 10 meilleures années, percu avant l’arrêt maladie qui a provoqué l’invalidité.
- Sur le montant brut de la pension d’invalidité est retenue la CSG = 6,6%.
- La pension d’invalidité peut être exonérée totalement de la CSG:
Si l’assuré n’est pas imposé pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur la résidence principale.
La pension d’invalidité peut être exonérée partiellement de la CSG
Si l’assuré n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu et s’il ne bénéficie pas de l’éxonération totale: le taux de la CSG est alors de 3,8%. - Sur le montant brut de la pension d’invalidité est également retenue la CRDS = 0,50%
Invalidité : prise en charge par la caisse de prévoyance
- La pension d’invalidité peut-être complétée par la caisse de prévoyance:
Le taux varie en fonction des contrats signés par l’entreprise. - Dans tous les cas le cumul de la pension d’invalidité et de la prévoyance ne doit pas dépasser le salaire mensuel brut que percevait le salarié avant l’arrêt maladie qui a provoqué l’invalidité.
La pension d’invalidité et le complément de la prévoyance doivent être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdrait le bénéfice du complément prévoyance. Loi EVIN du 31/12/89
Durée de la prise en charge
Le salarié perçoit la pension d’invalidité et le complément de la prévoyance normalement jusqu’à 60 ans, sauf nouvelle décision du médecin conseil.
En effet une pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire:
Elle peut être révisée ou suspendue pour des raisons d’ordre médical ou administratif, voire même supprimée.
A 60 ans la pension d’invalidité se transforme en retraite au titre de l’inaptitude qui donne droit au calcul de la retraite à taux plein en durée d’assurance.
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