Reconnaître un accident du travail dans une entreprise revient à admettre qu’il existe un risque spécifique au sein de l’entreprise et cela a un impact financier. L’incidence financière varie suivant la taille de l’entreprise : taux de cotisation accident du travail.
Variations du taux de cotisation Accidents du Travail ( taux AT )
Eléments pris en compte pour calculer le taux de cotisation Accident du Travail
Coût plus important pour l’employeur en cas de faute inexcusable
Consultation par internet du taux de cotisation notifié à l’entreprise
Tout accident du travail reconnu par la Sécurité sociale est inscrit au compte de l’employeur.
Dès que les dépenses sont effectuées, elles sont portées au compte de l’employeur, quel qu’en soit le montant et la durée de l’arrêt de travail.
Tant qu’un accident occasionne des dépenses, celles là continuent d’être imputées à l’ employeur, même si le salarié quitte l’entreprise.
Cette cotisation, à la charge des employeurs, couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet.
La cotisation est calculée sur le salaire total également appelé déplafonné.
Le taux de la cotisation accidents du travail est fixé par la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
La tarification du risque dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise. Le taux est déterminé par établissement en fonction de son activité principale.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité. Selon l’activité et la taille de l’entreprise, le taux notifié est :
- un taux dit collectif ou national ;
- un taux mixte ;
- un taux individuel.
En décembre 2023, le décret n°2023-1317 abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Variations du taux de cotisation accident du travail ( taux AT )
Les incidences financières varient suivant la taille de l’entreprise.
Taux de base
- Si l’entreprise a au moins 150 salariés,
tout accident a une incidence sur le taux brut de cotisation d’accident du travail calculé selon le risque réel. - Si l’entreprise a moins de 20 salariés,
le taux brut de cotisation d’accident du travail est mutualisé, il s’agit d’un taux forfaitaire - Si l’entreprise a entre 20 et 149 salariés,
c’est un taux de cotisation mixte qui est appliqué ( en partie forfaitaire et en partie en lien avec le risque réel). La hausse de cotisation est limitée : pas plus de 25% de hausse si le taux de l’année précédente était supérieur à 4, pas plus de 1% si le taux de l’année précédente était inférieur à 4.
Majorations forfaitaires
A ce taux de base s’ajoutent 4 majorations forfaitaires :
- une majoration pour les dépenses d’accident de trajet,
- une majoration pour les charges générales de la branche,
- une majoration pour le financement des compensations inter-régimes, la prise en charge de certaines maladies professionnelles non comprises dans le taux brut, les fonds visant les victimes de l’amiante,
- une majoration pour le financement des départs en retraite anticipé pour les salariés qui ont un taux minimal d’incapacité de travail.
Eléments pris en compte pour calculer le taux de cotisation accident du travail
Les éléments pris en compte pour calculer le coût du risque, représentent les dépenses engagées par la Caisse Primaire, à la suite des accidents du travail et des maladies professionnelles :
- dépenses immédiates: soins médicaux, frais pharmaceutiques, hospitalisation, indemnités journalières ;
- dépenses payées à plus ou moins long terme, rentes, capitaux, versés en cas d’incapacité.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux de cotisation accident du travail est individualisé et repose sur les résultats de l’entreprise en matière de sécurité
Coût plus important pour l’employeur en cas de faute inexcusable
En cas de faute inexcusable de l’employeur, les sommes liées à la réparation de certains préjudices sont versées directement par les caisses aux bénéficiaires, qui en récupèrent ensuite le montant auprès des employeurs.
Les préjudices concernés sont
préjudices enumérés à l’article L 452-3 du Code de Sécurité sociale :
« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
et d’autres préjudices sont également indemnisables dans la cadre d’une faute inexcusable de l’employeur :
- préjudice sexuel,
- déficit fonctionnel temporaire,
- obligation d’aménager un appartement,
- frais pour un véhicule adapté en raison d’un handicap, etc
En cas de faute inexcusable ou de faute intentionnelle de l’employeur, le salarié peut se retourner contre son employeur, de même en cas d’accident de la circulation.
Consultation par internet du taux de cotisation accident du travail notifié à l’entreprise
Désormais un employeur peut consulter le contenu de son compte employeur, ainsi que le taux de cotisation notifié à son entreprise pour l’année en cours et l’année précédente.
Cette consultation s’effectue à partir du portail national des risques professionnels
Au préalable, il faut effectuer une inscription en ligne auprès de la CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ( qui a remplacé la Caisse Régionale d’Assurance Maladie) dont dépend l’entreprise.
La consultation sécurisée s’effectue au moyen d’un code confidentiel.
L’employeur peut déléguer la consultation à un mandataire :
expert comptable ;
cabinet de conseil, etc
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail
- Accident du travail : contraintes pour l’entreprise
- Reconnaissance et indemnisation des accidents du travail
- L’employeur peut déclarer les accidents du travail directement sur internet
