Aides versées par l’Agefiph, pour le salarié handicapé et son employeur

Marie-Thérèse Giorgio

il y a 6 ans

L’Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, verse des aides financières. Depuis avril 2018, elle propose aux entreprises et aux personnes handicapées une nouvelle offre de services et d’aides financières plus simple pour les accompagner dans leurs projets d’accès, de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle. Ces aides ne sont pas attribuées de façon automatique, chaque demande fait l’objet d’une étude par l’Agefiph.

L’Agefiph
Quelles personnes peuvent bénéficier des aides de l’Agefiph ?
Etre reconnu travailleur handicapé et se trouver dans une certaine situation pour bénéficier d’aides Agefiph
Exemples d’aides versées par l’Agefiph
Lourdeur du handicap

L’Agefiph verse des aides en complément des aides publiques.

L’Agefiph

Il existe 18 Délégations régionales de l’AGEFIPH, sur l’ensemble du territoire français.
L’AGEFIPH gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
L’AGEFIPH finance des actions qui favorisent l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.
Missions de l’AGEFIPH

Aménagements de postes de travail.
Aides à la formation.
Diagnostic, conseil.
Accessibilité des lieux de travail.

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Quelles personnes peuvent bénéficier des aides versées par l’Agefiph ?

Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Les titulaires de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité».
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).‘AAH va être porté à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019.
Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumiseau code du travail français.
Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.

Etre reconnu travailleur handicapé et se trouver dans une certaine situation pour bénéficier d’aides Agefiph

Pour bénéficier de ces aides il faut nécessairement être reconnu travailleur handicapé et se trouver dans l’une des situations suivantes :

Demandeur d’emploi
Salarié d’une entreprise du secteur privé, en milieu ordinaire de travail.
Stagiaire de la formation professionnelle.
Travailleur indépendant,
Etudiant de l’enseignement supérieur en stage obligatoire en entreprise.

Exemples d’aides versées par l’Agefiph

Tous les détails pour obtenir ces aides figurent dans ce document : aides financières de l’Agefiph

Aides financières

Aides liées à la signature d’un contrat de travail
(dossier à adresser dans les 3 mois suivant la date d’embauche).
Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée : maximum 3 000 € pour l’employeur
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne handicapée : maximum 4 000 € pour l’employeur
Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées :
- maximum 3 000 € pour l’employeur pour un CDI ou CDD de 6 mois pour un travailleur handicapé,
- aide à demander dans les 6 mois qui suivent la prise de poste
Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées, pour compenser le handicap
- pour un salarié ou un travailleur indépendant
- dès l’instant que le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de
  travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
- aide pour des moyens techniques, humains, ou organisationnels.
Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
- pour compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal
  de celui-ci.
- Pour en bénéficier il faut une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
- Indexée sur le Smic, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.
  Le montant de l’aide en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de :
  5 434 € (9,88 € x 550) pour le taux normal
  10 818,6 € (9,88 € x 1095) pour le taux majoré
Aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’une entreprise : aide forfaitaire de 5 000 €
(dossier à adresser avant l’enregistrement de l’activité par le Centre de Formalités des Entreprises).
Aide au défraiement des stagiaires handicapés en formation courte
Aides à l’achat de matériel ( adresser le dossier avant d’acheter le matériel) :
exemple aide à l’achat d’une prothèse auditive (au maximum aide de 700 € par prothèse), renouvelable tous les 4 ans.
Aides à la réalisation d’un projet.
Aide au déplacement en compensation du handicap : au maximum 5 000 €
pour favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante lorsqu’un travailleur handicapé à des difficultés pour se déplacer du fait du handicap. Aide pour les transports adaptés, les transports par taxi.

Certaines aides sont obligatoirement prescrites par un conseiller :

Aides à la formation
Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Aide au parcours vers l’emploi des personnes handicapées

Lourdeur du handicap

La loi retient la notion de lourdeur du handicap d’un salarié handicapé.

Cette aide est destinée à compenser pour l’employeur, l’incidence de la lourdeur du handicap sur la capacité de travail d’une personne handicapée, en situation de travail, au regard d’un poste de travail précis, après aménagement du poste et au vu de l’organisation mise en place par l’entreprise pour accueillir les travailleurs handicapés.

Textes réglementaires

Article L. 5213-11 du Code du travail
«Pour l’application des dispositions de l’article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l’employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l’embauche d’un travailleur mentionnée à l’article L. 5212-9.»

Article L. 5212-9 du Code du travail
«L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise. Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.»

Article L. 5212-11 du code du travail :
«Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret..»

* Décret n° 2006-134 du 9 février 2006
* notes de service DGEFP :
n° 2006-22 du 5 juillet 2006
n° 2006-32 du 25 octobre 2006

L’aide pour reconnaissance de la lourdeur du handicap, RLH, comprend 2 types de mesures

L’objectif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap – RLH – est de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle : charges liées à la moindre productivité du travailleur, à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à l’aide ou l’accompagnement apportée par un tiers ou un tuteur, etc

Les charges ainsi évaluées sont celles inhérentes au handicap de la personne concernée sur son poste de travail ;
qui perdurent après aménagement optimal de celui-ci et qui sont supportées de manière pérenne par l’employeur.

La RLH est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable (sauf cas particuliers) et ouvre droit :

Soit, à l’attribution de l’aide à l’emploi (AETH), selon l’importance des dépenses supportées par l’employeur.
Le montant annuel de l’AETH, par poste de travail occupé à plein temps, est de :
- 550 fois le Smic horaire pour une décision à taux normal.
- 1095 fois le Smic horaire pour une décision à taux majoré.
Soit, à une modulation de la contribution si l’établissement assujetti à l’obligation d’emploi des personnes handicapées le souhaite.

Employeurs concernés par l’aide pour la lourdeur du handicap

Sont concernés :

les employeurs du secteur privé ou public, qui emploient plus de 20 salariés, et qui sont donc assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
mais également les employeurs non assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (qui emploient donc moins de 20 salariés),
ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité non salariée et qui ont une productivité diminuée du fait de leur handicap.

L’employeur doit pouvoir justifier l’effort économique qu’il réalise pour l’emploi d’un salarié qui présente un handicap lourd.
C’est donc le surcoût pour l’entreprise qui est indemnisé.
Le chiffrage est transmis à l’Agefiph.

Démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide

Reconnaissance de la lourdeur du handicap : démarches à effectuer.

Pour bénéficier de cette aide spécifique l’employeur doit adresser l’Agefiph la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap pour un salarié, après en avoir averti l’intéressé.

Cette demande doit comporter :

l’avis d’aptitude du médecin du travail et son avis circonstancié.
Informations sur l’aménagement optimal : c’est à dire la liste des aménagements réalisés pour optimiser le poste de travail et leur coût, ou la prévision des aménagements envisagés au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande.
le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Déclaration par l’employeur des charges pérennes induites par le handicap après aménagement optimal

Pour bénéficier de cette prestation de reconnaissance de la lourdeur du handicap, il est possible de déposer une demande en ligne sur le site de Agefiph.

Avis du médecin du travail

Cet avis doit être joint à la demande adressée par l’employeur à la Direction régionale du travail.

Position de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à propos de l’avis que doit désormais donner le médecin du travail concernant la lourdeur du handicap :

le médecin du travail n’a pas à apprécier la lourdeur du handicap ;
aucune mission nouvelle n’est créée pour le médecin du travail ;
le médecin du travail fournit normalement à l’employeur les documents nécessaires à l’instruction de cette procédure par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle;
le médecin du travail rédige pour tout salarié un avis d’aptitude, qui comporte si nécessaire, des restrictions et des demandes ;
il peut compléter la fiche d’aptitude par des courriers ou autre document circonstancié, de nature à éclairer précisément l’employeur sur les aménagements nécessaires ;
ce sont ces éléments qui devront être joints à la demande de l’employeur ;
Il n’y a pas de formulaire ou de document spécial à remplir par le médecin du travail