Une circulaire a été publiée le 8 juillet 2011 : désormais un fonctionnaire territoriale qui n’a pas pu prendre ses congés au terme de la période de référence en raison d’un arrêt maladie, verra son congé dû, au titre de l’année écoulée, automatiquement reporté.
Jusqu’à présent, l’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoyait bien la possibilité de reporter le congé annuel en cas d’arrêt maladie, mais il fallait nécessairement l’autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
« Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. »
La nouvelle circulaire supprime cette autorisation, le report des congés est désormais un report de droit pour tous les fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas pu prendre leur congé en raison d’un arrêt maladie.
