Le médecin de santé au travail est soumis au secret médical . Pour chaque salarié, il réalise un dossier médical , certains éléments sont communicables, d’autres ne le sont pas.
Contenu du dossier médical : les éléments communicables
Contenu du dossier médical : les éléments non communicables
Article L 4624-2 du Code du travail :
« Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. »
Contenu du dossier médical : les éléments communicables
- Fiche d’identification du salarié.
- Antécédents médicaux et personnels du salarié.
- Conclusions des examens cliniques successifs.
- Compte rendu des examens complémentaires.
- La correspondance technique, qui équivaut à un compte rendu.
- L’identification de l’entreprise et des entreprises précédentes.
- Les postes occupés dans l’entreprise et les précédentes.
- Définition du poste de travail, tâches effectuées.
- Risques connus du poste de travail.
- Résultats des mesurages effectués au poste de travail ( bruit, poussières, etc).
- La détermination de l’aptitude.
- Les conseils de prévention donnés.
- L’avis d’aptitude, ou d’inaptitude, les réserves faites.
- L’avis éventuel demandé au médecin inspecteur régional du travail.
- L’attestation d’exposition, qui permet la surveillance post professionnelle.
Contenu du dossier : les éléments non communicables
- Les informations sans relation avec l’ activité de prévention
- Les courriers de l’employeur au médecin du travail.
- Les notes personnelles du médecin du travail.
- Les informations recueillies ou adressées par des tiers.
- Les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique.
- Des informations confidentielles de l’entreprise.
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