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5:40
27 septembre 2013
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Bonjour,
Je suis dans le cadre d'une procédure d'inaptitude suite à la déclaration à mon employeur d'une invalidité en seconde catégorie et à l'absence d'envoie des feuillets employeurs d'arrêt maladie à l'entreprise depuis le mois d'août. Grave erreur, car si j'ai bien compris votre article, ce serait l'absence de ces feuillets AM qui aurait mis un terme à la suspension du contrat de travail et en conséquence déclencher cette procédure d'inaptitude (visite de reprise). Ledit article:  "Invalidité : le salarié doit continuer à adresser des arrêts de travail à son employeur !"
http://www.atousante.com/aptit.....employeur/
J'ai dû passer la première visite à la MDT et suis convoqué à la deuxième dans quelques jours.  Cette procédure d'inaptitude aura des conséquences financières, si licenciement (perte prévoyance et mutuelle complémentaire) ou bien risque juridiques en contestation ou refus abusif de l'emploi de reclassement, bref des complications d'autant plus que mes rapport avec l'entreprise sont tendus, puisque je l'ai assigné pour fautre inexcusable et reconnaissance d'AT.
Alors, sous l'urgence, je vais demander à mon psychiatre de reprendre l'édition des arrêts maladies mensuel, le délai permettant de couvrir la date prochaine de la seconde visite et j'espère ainsi rendre caduque cette procédure puisque, une visite de reprise doit se faire sans suspension du contrat afin de valider cette procédure d'inaptitude.Â
J'espère ainsi faire marche arrière, sans prendre le risque d'une sanction disciplinaire.
Connaissez-vous ce type de situation, je n'ai pas encore trouvé d'exemple, très précis, afin d'en connaître les conséquences. Est-ce que je dois prévenir l'employeur de cette méprise (sur les absences d'envoie d'arrêt maladie partie employeur) ?
En résumé que pensez-vous de cette démarche ?
En vous remerciant de votre réponse, la plus rapide possible, s'il vous plaît :-/
21:47
11 mai 2011
Hors ligne
Ce sont les arrêts de la Cour de Cassation de 2011 qui imposent à l'employeur de faire convoquer auprès du médecin du travail tout salarié en invalidité 2ème catégorie, pour statuer sur son aptitude à travailler, dès l'instant que le salarié n'a pas précisé qu'il ne souhaitait pas reprendre le travail. L'envoi des arrêt maladie peut-être assimilé à un souhait de ne pas reprendre le travail…
Un nouvel arrêt maladie ne rendra pas du tout caduque la procédure en cours…Voir la jurisprudence :
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009 rappelle que la délivrance par le médecin traitant d’un nouvel arrêt de travail après que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte n’a pas pour conséquence de suspendre de nouveau le contrat de travail.
Le fait d'être licencié n'interrompt pas le versement du complément versé par La Prévoyance puisqu'il a été mis en place avant le licenciement pour inaptitude.
Â
Quand un salarié n'est pas d'accord avec un avis du médecin du travail ( en l'occurrence un avis d'inaptitude), il doit le contester dans les 2 mois auprès de l'inspecteur du travail : mais il y a tout de même peu de chance que vous obteniez gain de cause : le médecin conseil vous accorde une pension d'invalidité 2ème catégorie parce qu'il considère que vous n'êtes pas en mesure de travailler, le médecin du travail est du même avis, c'est assez logique….
6:06
27 septembre 2013
Hors ligne
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée...
MerciÂ
6:06
27 septembre 2013
Hors ligne
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée...
MerciÂ
15:25
27 septembre 2013
Hors ligne
Bonjour,
Je reviens vers vous afin d'avoir votre avis ou référence sur ma situation dont je vous ai déjà communiqué la première partie :
Je la résume : suite déclaration invalidité 2e catégorie et non-envoi feuillet maladie à l'employeur, visite de reprise, processus d'inaptitude enclenchée. Précision : relation mauvaise avec l'entreprise : je l'ai assigné pour faute inexcusable, demande de reco acc du travail. État de santé : diagnostiqué névrose traumatique.
Détail de cette première partie : pour le tout premier rendez-vous de reprise, je n'avais pu m'y rendre, régression : couvert par certificat médical ; seconde convocation de la première visite effectuée quelques jours plus tard. Entretien houleux aux vues des informations de la procédure, des risques de reprise, bref relance des ressentis.
Les 15 jours suivants, régressions. Entre temps, mon message à votre forum...
Réception de la 2e convocation de la seconde reprise...
Visite en urgence chez mon psy deux jours avant le rdv, délivrance certificat médical de dispense, remise en arrêt maladie. Je n'envoie ces éléments à la MDT et à Employeur que sur le tard (le jour même de la convocation).
Pour résumer : absence à la seconde visite, envoi certif médical à la MDT et envoi feuillet maladie à l'employeur.
Relance de la MDT pour reprendre rendez-vous, je n'y ai pas encore répondu.
Je ne souhaite pas aller plus loin dans cette procédure dont les conséquences ne me seront pas favorable (enfin ça c'est ce que je pense, j'ai besoin de gagner du temps pour faire la balance, mais dans de meilleures conditions et non sous l'urgence).
Mes questions :
Est-ce que l'employeur peut m'obliger à m'y rendre, puisque le contrat est à nouveau suspendu ?
Qu'elles sont les risques que je prends ?
Connaissez-vous des situations similaires ?
En vous remerciant par avance.
21:55
11 mai 2011
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Le refus d'un salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise, est constitutif d’une faute, voire d’une faute grave, susceptible de justifier son licenciement : visites médicales de reprise, jurisprudence
22:06
27 septembre 2013
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AtouSante a écrit :
Le refus d'un salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise, est constitutif d’une faute, voire d’une faute grave, susceptible de justifier son licenciement : visites médicales de reprise, jurisprudence
C'est vraiment l'impression que je donne ? Malgrès les certificats médicaux, feuillets maladie à l'employeur(donc suspension du contrat),  vous l'interprétez comme ça, je veux dire que cela pourrait l'ètre de cette façon et à ce point ?
Je vais lire la jurisprudence...
MerciÂ
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