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19 février 2013
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Bonjour,
Suite à un passage au TCI, je viens d'obtenir une IPP de plus de 10%.
Je vais donc sous peu demander l'estimation de rachat du quart de ma rente.
Et parcourant le forum je découvre l'abrogation du barème de décembre 1954 , la non application du nouveau barème etc...
J'ai donc entrepris fouiner le net, et surtout Legifrance.
Or, cela me parait indiscutable.
Non seulement l'annexe II est claire, à moins que la ponctuation et la grammaire de la CPAM diffère des nôtres.
Mais je viens de tomber sur cette page, de légifrance toujours, indiquant pour l arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 la chose suivante: " (Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Remplacement des annexes 1 [ Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers] ET 2 [Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail]).
Personellement, si la proposition qui va m'être faite est calculée sur la base du barème de 1954, je compte contester.
J'ai aperçu un seul témoignage concernant la CRA ayant abouti, une autre refusée.
Je pensais plutôt au TASS (ou le tribunal administratif pour rupture équité des droits?).
D'autres forumeurs auraient ils mené une "contestation" pour obtenir l'application du barème de 2011?
Ou peut être, quelqu'un s'est il vu proposé le rachat de sa rente à ce même barème sans être confronté à ce problème?
Merci d'avance.
21:47
11 mai 2011
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Sous l'article consacré au nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle en capital, l'arrêté de 1954 est abrogé, que nous avons publié en décembre 2011, une internaute, Françoise, a posté un commentaire disant qu'elle avait obtenu l'application du nouveau barème après avoir saisi la CRA :
Suite à ma contestation du taux utilisé par la CPAM de LYON pour le rachat partiel de ma rente en février, ( ils appliquaient l’ancien barême), j’ai saisi la commission de recours amiable. La réponse a été longue mais elle a enfin rendu son verdict: “compte tenu des éléments du dossier et des textes en vigueur, la commission fait droit à la requête de l’assurée.”
A vous de jouer maintenant!!! ne vous laissez pas faire!"
Par ailleurs :
Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Sur le site Service-public.fr : litige avec la Sécurité sociale,
21:46
19 février 2013
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Bonsoir Mme,
Oui, j'avais trouvé ce commentaire en amont, c'est d'aileurs ce que je mentionnais.
Mais une autre saisine de CRA n'a pas débouché sur le même résultat.
Mais, effectivement la CRA étant un préalable au TASS, je procéderai dans l'ordre si nécessaire.
En parallèle, j'envisage toutefois de saisir le défenseur des droits, et suis tentée par une pétition, dans l'idée d'un "buzz" dans l'espoir de débloquer cette situation pour tous.
L'idée étant que des (rares pour cause d'urgence ou méconnaissance des droits) recours isolés n'apporte pas de solution pérenne et profitable à tous.
Je préciserai ici l'avancée de mes réflexions et démarches.
Cordialement
13:27
11 mai 2011
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Saisir le défenseur des droits est une bonne idée puisqu'il est effectivement compétent pour régler un litige entre un individu et une administration ou un service public : la Sécurité sociale est un organisme privé mais investi d'une mission de service public.
On vient de contacter le centre d'appel du défenseur des droits par téléphone ( tel 09....) : dès que l'on prononce le mot Sécurité sociale, l'interlocuteur sans nous laisser énoncer la question, dit de contacter le pôle santé et sécurité des soins du médiateur de la république...
Un litige avec la Sécurité sociale pour l'application d'un barème pour le rachat d'une rente ne nous semble pas relever du pôle santé et sécurité des soins !
0:07
1 mars 2013
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De quel barème parlez-vous?
Barème de valeur forfaitaire ou
Barème de rente viagère qui n'a rien à voir au niveau des taux?
Pouvez-vous m'indiquer la différence entre les deux?
Quel-est le bon barème pour un rachât de rente?
D'avance merci
0:21
1 mars 2013
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Le premier barème est indiquer comme rente d'invalidité
le second comme rente d'accident de travail.
Si je comprends bien leurs texte la première concerne les accidents de la vie et le second barèmes, les accidents de travail et maladie pro.
Ai-je bien compris ou pas.
Moi j'ai eu un accident de trajet, causé par un tiers mais reconnu en accident de travail.
La question qui ce pose est : quel barèmes est le bon en sachant que juridiquement j'ai bien été reconnu en AT par les assurances ainsi que la CPAM.
Merciiiiii
0:23
1 mars 2013
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Bonjour,
Alors moi j'ai effectué une demande de rachat de rente auprès de la CPAM.
Je vois qu'il existe un barème pour les accident causé par un tiers et un autre pour les accidents de travail.
Mon problème c'est que j'ai eu un AVP (accident voie public) donc pris en charge comme accident de travail.
Mais causé par un tiers responsable.
Dans ce cadre, quel-est le bon barème que doit retenir la CPAM AT ou pas car pour le moment ils ont retenue celui causé par un tiers soit 16,156 alors que celui de l'AT est de 21,663.
D'avance merci pour ceux qui pourront m'aider
Cordialement
18:01
8 février 2013
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je remet mon message et demande dans cette nouvelle rubrique
à la suite de ma demande en CRA au sujet de l'application du barème en vigueur voici la réponse de l'administration mot pour mot…réponse le 26/02/2013 ....
je vous informe que je ne peux donner suite favorable à votre réclamation du 19/02/2013 au motif ci-après
je vous confirme les articles 434-6 CSS ,434-3 SS et 434-5 pris en compte pour le calcul du montant du rachat.
pour information et suite à de nombreuses interrogations de CPAM,la caisse nationale nous a confirmé que le barème inscrit au JOURNAL OFFICIEL DE DÉCEMBRE 2011 (arrêté du 27/12/2011) concerne le recours contre tiers et non pas les rentes AT / MP.
si vous n’êtes pas d'accord avec notre mode de calcul vous pouvez adresser une lettre simple à la C R A au siège de l'organisme .
aucun élément de réponse claire
pourtant s'est ce que je viens de faire rebelote le chat qui se mange la queue ,donc à ce niveau je vais vers un dépôt de saisine au TASS .qu'en pensez vous .
cordialement jean marc
le chat qui se mange la queue
19:40
11 mai 2011
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Il faut se référer à l'annexe 2 de l'arrêté de février 2013 : barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accident du travail : rentes viagères. ( une rente d'incapacité permanente partielle est attribuée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand il persiste des séquelles). C'est une rente dite "viagère" puisqu'elle est versée jusqu'au décès de l'assuré.
kiki161204 a écrit :
Le premier barème est indiquer comme rente d'invalidité
le second comme rente d'accident de travail.
Si je comprends bien leurs texte la première concerne les accidents de la vie et le second barèmes, les accidents de travail et maladie pro.
Ai-je bien compris ou pas.
Moi j'ai eu un accident de trajet, causé par un tiers mais reconnu en accident de travail.
La question qui ce pose est : quel barèmes est le bon en sachant que juridiquement j'ai bien été reconnu en AT par les assurances ainsi que la CPAM.
Merciiiiii
16:52
8 février 2013
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bonjour ,
1)comment dois je considérer mon accident du travail sur mon lieu de travail.car on me parle d'un tiers ???
2)voici la réponse de la CPAM faite à l'envoie de ma lettre à la CRA SUR LE MONTANT DE RACHAT DU 1/4 DE MA RENTE
..je vous confirme les articles 434-6 CSS ,434-3 SS et 434-5 pris en compte pour le calcul du montant du rachat.
pour information et suite à de nombreuses interrogations de CPAM,la caisse nationale nous a confirmé que le barème inscrit au JOURNAL OFFICIEL DE DÉCEMBRE 2011 (arrêté du 27/12/2011) concerne le recours contre tiers et non pas les rentes AT / MP.
pouvez vous m’éclairer car je m'y perds.
22:32
11 mai 2011
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Dans cet arrêté du 27 décembre 2011, il y a 2 annexes 🙁 nous ne sommes donc pas d'accord avec ce que vous dit la Sécurité sociale)
annexe N°1 :
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers
mais il y a également une annexe N°2 :
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accident du travail
11:39
8 février 2013
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merci merci ,
j'ai tout envoyé à ma protection juridique... (car il me fallait une réponse de la CPAM . via ..CRA )...qui va exploiter toutes mes données et me répondre si oui ou non je vais au TASS , je pense que l'affaire est bien engager et que j'obtiendrais une aide d'un AVOCAT pour cette procédure .
il est franchement honteux et invraisemblable de justifier et encore combattre juste pour faire appliquer notre droit.
je suis fatigué de toutes ces procédures 
mais je garde le cap 
car l'administration compte sur cette usure et fatigue .
merci encore de vous dévouer pour notre cause ,cordialement 
0:10
8 février 2013
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marcopolo a écrit :
merci merci ,
j'ai tout envoyé à ma protection juridique... (car il me fallait une réponse de la CPAM . via ..CRA )...qui va exploiter toutes mes données et me répondre si oui ou non je vais au TASS , je pense que l'affaire est bien engager et que j'obtiendrais une aide d'un AVOCAT pour cette procédure .
il est franchement honteux et invraisemblable de justifier et encore combattre juste pour faire appliquer notre droit.
je suis fatigué de toutes ces procédures
merci encore de vous dévouer pour notre cause ,cordialement
réponse de ma protection juridique !!!faite une lettre à la CRA EN EXPLIQUANT VOTRE DÉSACCORD ,pourtant je l'ai déjà fait !!donc encore et encore dans l'impasse!!de nouveau j'ai écrit et de nouveau nous allons attendre la réponse et seulement !! selon la réponse de LA CRA peut être que ma protection juridique se bougera !!!
alors je me pose cette question ,comment ils ont pu tresser ce genre de filet ou on se retrouve complètement démuni .le doute me gagne ,je pense qu'il compte sur l'usure et la fatigue ... après un AT ,infection,amputation on est devant une double PEINE.à part Françoise qui a gagné est ce qu'il y a d'autre personne dans notre cas qui sont en bonne voie.
11:13
30 mars 2013
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bonjour a tous,
je viens aussi de faire ma demande aupres de la CPCAM Marseille....aussi j attends de voir sur quel bareme ils vont faire le calcul en ayant joint tous les documents, atoutsante, legifrance....lettre manuscrite....concernant bien evidement le dernier arrete de janvier 2013 effectif au 1 fevrier 2013....
22:08
19 novembre 2012
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bonsoir prochainement je dois passer devant le tass dois je prendre un avocat ou dois je montre les textes de lois au juge du tass en expliquant qu il y a une erreur de calcul suite au nouveaux barème car la secu a pris le barème de54 alors que mon accident a été consolide en mai 2011 et que le calcul aurais du être fait sur la loi de 2011 car je ne sais plus quoi faire et je suis épuiser de me battre contre un mur merci
22:51
11 mai 2011
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Fournir les liens des textes devrait suffire en précisant que le barème utilisé par la Sécurité sociale porte bien la mention abrogé à ce jour sur Legifrance…
L''annexe I ( rentes viagères) de l'arrêté de 1954 est abrogé
C'est l'annexe 2 de l'arrêté de janvier 2013 qui doit désormais être utilisé.
9:23
22 juillet 2012
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salut je passe devant le TASS en decembre et j aimerais savoir si il y a des avancé sur ce sujet de reconversion de rente, merci
17:06
14 août 2013
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Bonjour chris
Je suis dans le même cas que toi,
Je pense qu on a pas d avancées pour le moment.
Pour ma part j avais, sur les conseil de madame l administrateur, envoyé une roquette aux défenseurs des droits en ligne.
C est long, je n ai pas de réponse, mais si je l ai fait, c est surtout pour que cela remonte plus haut et que cela pousse les législateurs à informer les services de la sécu de la façon dont il faut interpréter ce décret....
D ailleurs n y a t il pas d interlocuteurs à Légifrance?
C est quand même eux qui prévalent sur les documents internes sécu et c est bieN eux qui ont sorti un texte limité incompréhensible.....
22:23
11 mai 2011
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Voir le message de Noham, un internaute qui a contacté Légifrance et a obtenu une réponse : il a posté un commentaire le 25 novembre 2013 sous l'article Nouveau barème pour la conversion d'une rente IPP
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