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Proposition Sécurité Sociale Rachat de rente
4 avril 2012
8:50
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Kreen
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
4 avril 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Suite a mes lectures sur ce site j'ai demander a la SS de me calculer le capital du rachat d'un quart de ma rente a titre indicatif. A ma grande surprise la SS me propose un capital calculé sur l'ancien bareme.

En effet mon AT date du 24/06/2010 et le versement de ma rente date de mars 2011. Le montant trimestriel est de 689€ j'ai 38 ans.

La SS me propose 10 404 € quand je fais le calcul avec l'aide des informations sur ce site je trouve presque 16 000€.

Ai je mal compris le nouveau Bareme peut etre qu'il ne s'applique pas a mon cas ????

La sécu n'essayerai quand même pas de tenter un coup de bleuff !

Pourriez vous m'éclairer afin que je prenne la bonne décision ?

Merci d'avance

Karine

9 avril 2012
22:39
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il y a une ambiguité avec ce texte à propos du rachat des rentes d'IPP, puisque la Sécurité sociale prétend que le nouveau barème ne concerne que les accidents du travail causés par un tiers. Or elle ne peut pas indemniser de manière différente 2 victimes d'accident du travail, ceux causés par un tiers et les autres...Un autre texte devrait sans doute être publié rapidement pour harmoniser le rachat des rentes d'IPP...

10 avril 2012
12:32
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verOonica
Member
Nombre de messages du forum : 27
Membre depuis :
15 février 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

Il y a une ambiguité avec ce texte à propos du rachat des rentes d'IPP, puisque la Sécurité sociale prétend que/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/

 

Quand pensez-vous ??

Merci par avance.

12 avril 2012
23:26
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous avons posté un commentaire sur le forum en question : pour mémoire, le barème qui figure en annexe de l'arrêté du 3 décembre 1954 est exactement le même que celui qui figure en annexe de l'arrêté du 17 décembre 1954.

24 avril 2012
13:29
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verOonica
Member
Nombre de messages du forum : 27
Membre depuis :
15 février 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

A toute fin utile, je me permets de joindre le lien relatif à la réponse du commentaire que vous avez posté sur le forum en question :

http://avocats.fr/space/caroli.....59D9DAC6D4

13 décembre 2012
21:19
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour, j ai fais une demande de simulation de rachat et la cpam se porte tjrs sur l ancien bareme,  avez vous du nouveau de votre coté, merci

14 décembre 2012
22:55
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous vous invitons à lire le commentaire de Françoise qui a obtenu la prise en compte du nouveau barème après avoir saisi la commission de recours gracieux, sous cet article : "Nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle en capital".

15 décembre 2012
9:36
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

oui merci j ai bien lu son message, j ai envoyé un courrier recommande au centre de recours amiable,  mais il est vrai que sur l annexe 2 de ce decret rien ne stipule que c 'est uniquement pour les accidents causé par un tiers,  je vous tiens au courant

23 décembre 2012
20:03
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406tct
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
19 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonsoir j ais saisi le cra la secu m annonce 8 semaine de delais  et la secu m as appeler pour me dire que le nouveau bareme concerne les at causer par un tiers j attend la reponse du cra mais la secu a t elle raison merci

13 janvier 2013
17:25
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tino7601
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
13 janvier 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,je suis nouveau sur ce forum et je souhaiterai avoir une réponse et donc je vous en remercie d'avance.

Je suis reconnu IPP a 15% depuis aout 2003 et j'ai 33 ans.Je touche donc 356euros par trimestre et j'aimerai savoir si je peux racheter un quart de ma rente ou pas vu que mon accident remonte a 2003?Si oui je pense savoir comment faire la demande et si non ce n'est pas grave.

Merci d'avance de votre réponse qui pourra m"éclairé un peu plu.

Bien cordialement

13 janvier 2013
18:08
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tino7601
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
13 janvier 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Erreur : Je touche 336.03 de rente par trimestre et non 356euros.

A savoir également que cet accident a été consolidé en avril 2006

Merci

13 janvier 2013
22:54
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si l'accident du travail a eu lieu avant le 2 février 2006 ( ce qui est probable compte tenu de la consolidation en avril 2006), vous ne pouvez plus convertir un quart de la rente en capital : il aurait fallu la convertir 5 ans après la date de consolidation, ou dans l'année qui a suivi.

Rachat d'une rente IPP

14 janvier 2013
10:51
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406tct
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
19 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour suite a la saisi de la commission de recour amiable ma demende est rejeter car il estime que l a secu a appliquer le bareme de 54 est que c est le bon car mon accident date de consolidation le10 05 2012 par la suite demende de rachat il explique que le nbouveaui bareme concerne lse accidents causer par tier on il raison ou dois je saisir le tass merci

14 janvier 2013
22:33
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il faut saisir le Tass puisque l'on ne peut pas imaginer que la Sécurité sociale fasse une telle discrimination entre 2 victimes d'accident du travail : pour les  victimes d'AT causés par un tiers, pour le rachat de la rente, on utiliserait des tables de mortalités  Insee 2000-2002 et pour les autres AT on utiliserait les tables de mortalité des années 50...

17 janvier 2013
10:26
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406tct
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
19 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjours j ais saisi le tass en expliquan ce probleme de discrimination concernent le taux de mortaliter je verais biens

1 février 2013
8:59
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

406tct a écrit :

bonjours j ais saisi le tass en expliquan ce probleme de discrimination concernent le taux de mortaliter je verais biens

.  BONJOUR, moi j  'ai contesté une premiere fois  et la secu m'a repondu que ce n'est que pour les at causé par un tiers, donc j'ai accepté leur proposition de rachat, et il m'ont donc payé  et a reception du paiement j'ai contesté aupres du recourts amiable, et en paralelle j'ai ecris a la direction de la securité social, avenue dusquene a paris, j'attend les reponse mais il est clair que si le recours a l'amiable  me repond que ce n'est que pour les accidents caué par un tiers je saisi le TASS.

 sur le nouveau decret il y a bien 3 annexe et les deux premiers sont tres tres clair, le 1er  concerne ceux causé par un tiers et le second concerne tous les accidents du travail.. tenons nous au courant, l'union fais la force

1 février 2013
22:15
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pour information, un nouvel arrêté a été publié au JO hier, nous avons aussitôt publié l'article : Conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle en capital, le barème change au 1er février 2013, ce nouveau barème est encore plus favorable pour les assurés.

Arrêté du 29 janvier 2013 sur legifrance

8 février 2013
1:35
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marcopolo
bordeaux
Member
Nombre de messages du forum : 30
Membre depuis :
8 février 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour ,je suis nouveau pardonné mes petites erreurs  

je viens de recevoir ma proposition de rachat ,le 30/01/2013  qui me sera payé le 15/02/2013 

I PP de 80 % leur calcul se décompose :

    50 % de 80% divisé / 4 x par le nombre du barème correspondant à mon age 

                           traduction de se savant calcul 

salaire annuel   x   25 % = un montant :  4  = un montant  x par le coefficient du barème 

56 ans barème 1954  le point est ...11.187

56 ans arrêté du 29/01 ..................15.836

bien sur  le calcul est basé sur le texte de 1954,ce qui à pour mon cas une tres grande différence de l'ordre de 6200 e si on se réfère à l’arrêté du 29/01/2013.

est ce que je peux tenter un recours .

cordialement 

8 février 2013
8:19
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406tct
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
19 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjours j aimerais savoir vu que la nouvelle loi sur le rachat est parue au journal officiel  est ce qu e elle seras appliquer pour mon cas car j ais racheter ma rente le11septembre 2012 mais j ais contester le barème de rachat  depuis j ais demander  un recourt amiable qui a été rejeter donc j ais saisi le tass début décembre mais je n ais aucune nouvelle pensez vous que j aurais gains de cause et est ce que la sécu appliquera le nouveau barème  merci

9 février 2013
8:52
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui, il faut saisir la commission de recours amiable, CRA

Seule une version abrogée du barème de 1954 est en ligne sur Legifrance, il faudrait demander à la Sécurité sociale qu'elle vous fournisse le lien de l'arrêté de 1954 encore en vigueur et donc en ligne sur Legifrance, mais non abrogé...

marcopolo a écrit :

bonjour ,je suis nouveau pardonné mes petites erreurs  

je viens de recevoir ma proposition de rachat ,le 30/01/2013  qui me sera payé le 15/02/2013 

I PP de 80 % leur calcul se décompose :

    50 % de 80% divisé / 4 x par le nombre du barème correspondant à mon age 

                           traduction de se savant calcul 

salaire annuel   x   25 % = un montant :  4  = un montant  x par le coefficient du barème 

56 ans barème 1954  le point est ...11.187

56 ans arrêté du 29/01 ..................15.836

bien sur  le calcul est basé sur le texte de 1954,ce qui à pour mon cas une tres grande différence de l'ordre de 6200 e si on se réfère à l’arrêté du 29/01/2013.

est ce que je peux tenter un recours .

cordialement 

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