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Proposition Sécurité Sociale Rachat de rente
19 novembre 2013
3:41
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si j ai bien tout compris ( c est un peu lourd tellement c est ridicule)
Dans l arrêté d at causé par un tiers,.:
Il y a 1 barème pour les AT par tiers,
Un barème pour les AT
Et un troisième barème.
( mais ça ne veut rien dire, c est ridicule…
Ça veut dire :
"Tous les AT sont causés par des tiers
Entre autre ceux qui ne sont pas causés par un tiers !!!!! ")

Et si j ai bien compris aussi,
Légifrance est au courant de cette erreur
Et il n ont rien changé…
( ou bien ce n est pas une erreur)

enfin si j ai bien compris , noham aura un résultat du TASS en décembre…
Soit il obtient gain de cause et la jurisprudence sera créée, soit on continu à marcher sur la tête et on agit tous ensemble…
On va enfin savoir si c est fait exprès ou pas
😀

Merci beaucoup. J ai enfin TOUT compris
C est ce que je cherchais,
Merci
A bientôt alors

6 décembre 2013
0:57
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour

Avez vous des nouvelles de noham ?
Je dois faire ma demande au TASS avant le 25Décembre.
Je me demande quoi leur écrire.

Merci

6 décembre 2013
22:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Noham a posté un message le 15 novembre 2013 sous l'article : nouveau barème pour la conversion d'une rente IPP

11 décembre 2013
20:47
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour
Oui mais justement cette personne passait devant le TASS en décembre donc j attendais la décision pour savoir si cela ferait jurisprudence.

15 décembre 2013
12:48
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

De peur de rater mon seul recours devant le TASS seule, j ai fait appel à un avocat….
Réponse de l avocat, il faut traiter par analogie.
Le barème pour les AT causés par un tiers étant celui utilisé par la sécu pour les AT non causés par un tiers.
Ils doivent reconnaître par analogie que le barème utilisé pour les deux cas sont abrogés.
Je vous tiens au courant quand j aurai le courrier de mon avocat…

15 décembre 2013
12:57
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Juste une question que se passe t il si le TASS va Dans le même sens?
En sachant qu' ils ont tord…
Est ce le dernier recours?
Merci

J ai saisi le défenseur des droits national début novembre….
Y a t il un délai de réponse à respecter?

16 décembre 2013
7:42
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La décision du TASS n'est pas susceptible d'opposition mais elle peut faire l'objet d'un appel ( décision rendue en premier ressort) ou d'un pourvoi en cassation ( décision rendue en dernier ressort).

17 décembre 2013
13:10
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Ouf....
On ne sais jamais, ils ont l air bien obtus sur la question !!!
(et comme j habite en Guadeloupe, je ne vous dit pas le. Degré d "obturation"..... ) 😀

19 décembre 2013
11:56
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Madame l administrateur,
Je vous joint une réponse qu' on m à faite sur un autre forum, qu' en pensez vous????

" Bonjour,
Il existe deux arrêtés qui régissent deux sujets différents.Il faut distinguer les articles concernant l'action récursoire des caisses de sécurité sociale et ceux afférents aux conversions en capital.
Pour les premiers (R376-1 et R454-1 ) l'arrêté fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers datait du 3/12/1954 et a été abrogé le 27/12/2011;
E n revanche pour les seconds (article R434-5 ) l'arrêté fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT date du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) et n'est pas visé par les dispositions du décret du 27/12/2011; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer.
C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO .....)"

Merci

19 décembre 2013
23:41
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non on ne peut pas trouver ce barème de 1954 au JO…Vous pourriez demander à celui qui prétend que ce barème est au JO qu'il vous fournisse le lien sur Legifrance, ce serait concret ...

20 décembre 2013
18:59
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci de votre réponse,
C est un sujet que j avais ouvert en même temps que celui ci.
Et je sais bien depuis que vous avez raison.

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