" Bonjour,
Il existe deux arrêtés qui régissent deux sujets différents.Il faut distinguer les articles concernant l'action récursoire des caisses de sécurité sociale et ceux afférents aux conversions en capital.
Pour les premiers (R376-1 et R454-1 ) l'arrêté fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers datait du 3/12/1954 et a été abrogé le 27/12/2011;
E n revanche pour les seconds (article R434-5 ) l'arrêté fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT date du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) et n'est pas visé par les dispositions du décret du 27/12/2011; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer.
C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO .....)"

Merci

J ai saisi le défenseur des droits national début novembre….
Y a t il un délai de réponse à respecter?

De peur de rater mon seul recours devant le TASS seule, j ai fait appel à un avocat….
Réponse de l avocat, il faut traiter par analogie.
Le barème pour les AT causés par un tiers étant celui utilisé par la sécu pour les AT non causés par un tiers.
Ils doivent reconnaître par analogie que le barème utilisé pour les deux cas sont abrogés.
Je vous tiens au courant quand j aurai le courrier de mon avocat…

Avez vous des nouvelles de noham ?
Je dois faire ma demande au TASS avant le 25Décembre.
Je me demande quoi leur écrire.

Merci

Et si j ai bien compris aussi,
Légifrance est au courant de cette erreur
Et il n ont rien changé…
( ou bien ce n est pas une erreur)

enfin si j ai bien compris , noham aura un résultat du TASS en décembre…
Soit il obtient gain de cause et la jurisprudence sera créée, soit on continu à marcher sur la tête et on agit tous ensemble…
On va enfin savoir si c est fait exprès ou pas
😀

Merci beaucoup. J ai enfin TOUT compris
C est ce que je cherchais,
Merci
A bientôt alors

Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !

Comment se défendre?
Si ont leur demande quel barème,ils utilisent ils diront "le même"
Maïs ils ont tout de même raison de prétendre que seul le barème at causé par un tiers est abrogé.
C est le serpent qui se mord la queue, et selon la personne qui juge, tout Peut en ressortir

Qu' en dit Légifrance?
Et
Y a t il une décision qui a fait jurisprudence?

Merci

Je n ai pas pu accéder à atousante de la journée...

En relisant le lien que vous m avez donné il s agit en fait des textes qui concernent
L arrêté de 1954 pour AT causé par un tiers.

Et donc je ne peux me servir de cela puisque cela revient exactement.à ce qu'il me disent.
Pouvez vous me joindre le lien pour les AT non causés pat un tiers?
Merci par avance