Le décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 9 mai 2012 fixent en droit français de nouvelles valeurs limite d’exposition professionnelle pour des agents chimiques dangereux. Le décret, modifié l’article R4412-149 du code du travail et fixe des valeurs limite d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques, tandis que l’arrêté fixe des valeurs limite d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques.
Nouvelles Valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes
Deux nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles indicatives
Report au 1er janvier 2014 l’obligation de recourir à un organisme accrédité pour les contrôles des VLEP indicatives
Le décret transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle prévues par le droit européen pour 16 substances et les rend contraignantes, il fixe également des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour 7 autres substances qui ont fait l’objet d’une expertise par l’Anses ( Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). L’arrêté fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour 2 nouvelles substances.
Lorsqu’il existe une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante pour un agent chimique donné, cela signifie que dans l’atmosphère des lieux de travail, dans la zone de respiration du salarié, la concentration de l’agent chimique ne doit pas dépasser la valeur indiquée. Quant aux valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives, elles établissent un objectif minimal de prévention à atteindre.
Nouvelles Valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes
VLEP contraignantes applicables dès le 11 mai 2012
Ces nouvelles valeurs limite d’exposition professionnelle qui correspondent à la transposition d’une directive européenne sont applicables dès maintenant.
L’ensemble des VLEP contraignantes figurent à l‘article R4412-149 du code du travail;
Acétate de 2-éthoxyéthyle
- VLEP sur 8 H: 11 mg/m3 d’air, 2 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Acétate de 2-méthoxyéthyle
- VLEP sur 8 H: 5 mg/m3 d’air, 1 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Acétate de vinyle
- VLEP sur 8 H: 17,6 mg/m3 d’air, 5 ppm
- VLEP court terme: 35,2 mg/m3, 10 ppm
Acrylate de méthyle
- VLEP sur 8 H: 18 mg/m3 d’air, 5 ppm
- VLEP court terme: 36 mg/m3, 10 ppm
Bisphénol A (poussières inhalables),
- VLEP sur 8 H: 10 mg/m3 d’air
N,N Diméthylformamide, VLEP
- VLEP sur 8 H: 15 mg/m3 d’air, 5 ppm
- VLEP court terme: 30 mg/m3, 10 ppm
Disulfure de carbone
- VLEP sur 8 H: 15 mg/m3 d’air, 5 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
2-Éthoxyéthanol
VLEP sur 8 H: 8 mg/m3 d’air, 2 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Isocyanate de méthyle
- VLEP court terme: 0,02 ppm
Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l’oxyde de mercure et le chlorure mercurique
- VLEP sur 8 H: 0,02 mg/m3 d’air,
Méthacrylate de méthyle
- VLEP sur 8 H: 205 mg/m3 d’air, 50 ppm
- VLEP court terme: 410 mg/m3, 100 ppm
2-Méthoxyéthanol, VLEP
- VLEP sur 8 H: 3,2 mg/m3 d’air, 1 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Oxyde tert-butyle et de méthyle
- VLEP sur 8 H: 183,5 mg/m3 d’air, 50 ppm
- VLEP court terme: 367 mg/m3, 100 +ppm
Sulfure d’hydrogène
- VLEP sur 8 H: 7 mg/m3 d’air, 5 ppm
- VLEP court terme: 14 mg/m3, 10 ppm
VLEP contraignantes applicables dès juillet 2012
Ces VLEP correspondent à des recommandations de l’ Anses
L’Anses a du réévaluer les valeurs pour le tétrachloroéthylène et le toluène. L’Anses émet des recommandations et le Ministère met ensuite la réglementation en place
Ces valeurs limites entrent en vigueur le 1er juillet 2012
Acétate de 2-butoxyéthyle,
- VLEP sur 8 H: 66,5 mg/m3 d’air, 10 ppm
- VLEP court terme: 333 mg/m3, 50 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
2-butoxyéthanol
- VLEP sur 8 H: 49 mg/m3 d’air, 10 ppm
- VLEP court terme: 246 mg/m3, 50 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Dichlorométhane
- VLEP sur 8 H: 178 mg/m3 d’air, 50 ppm
- VLEP court terme: 356 mg/m3, 100 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Tétrachoroéthylène
- VLEP sur 8 H: 138 mg/m3 d’air, 20 ppm
- VLEP court terme: 275 mg/m3, 40 ppm
Toluène
- VLEP sur 8 H: 76,8 mg/m3 d’air, 20 ppm
- VLEP applicable jusqu’au 1er juillet 2012 : sur 8 H: 192 mg/m3 d’air, 50 ppm
- VLEP court terme: 384 mg/m3, 100 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
VLEP contraignantes applicables au 1 juillet 2014
La valeur limite d’exposition professionnelle applicable au Chrome hexavalent est applicable à compter du 1er juillet 2014.
Chrome hexavalent et ses composés.
- VLEP sur 8 H: 0,001 mg/m3 d’air,
- VLEP court terme: 0,005 mg/m3,
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Deux nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles indicatives
Ce nouvel arrêté actualise la liste des VLEP indicatives fixée par l‘arrêté du 30 juin 2004. Deux substances, qui figurent dans la directive européenne 2009/161, sont ajoutées :
Acide sulfurique (fraction thoracique),
- VLEP sur 8 H: 0,05 mg/m3 d’air
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
n-méthyl-2-pyrrolidone.
- VLEP sur 8 H: 40 mg/m3 d’air, 10 ppm
- VLEP court terme: 80 mg/m3, 20 ppm
Possibilité d’une pénétration cutanée importante.
Actuellement aucun CMR de catégorie 1 ou 2 ne figure dans la liste d’agents qui ont une VLEP indicative.
Report au 1er janvier 2014 l’obligation de recourir à un organisme accrédité pour les contrôles des VLEP indicatives
Le décret du 9 mai 2012 reporte du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l’obligation pour l’employeur de faire effectuer des contrôles techniques par un organisme accrédité pour les VLEP indicatives :
« Il reporte, par ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. «
Alors que le décret n° 2009—1570 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail prévoyait , à l’article 13 :
« Les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s’appliquent aux valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives prévues à l’article R. 4412-150 du code du travail qu’à compter du 1er janvier 2012. «
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Principales VLEP existantes : françaises, allemandes, européennes, américaines
- Règlementation relative aux VLEP, valeurs limites d’exposition professionnelle
- Méthodes d’élaboration des VLEP, Valeurs limites d’exposition professionnelle
- Contrôle du respect des VLEP
- Valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes
- Valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives
- DNEL, Derived no effect level et VLEP, valeur limite d’exposition professionnelle
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- Agents chimiques dangereux
