Tabac : réglementation

Marie-Thérèse Giorgio

il y a 13 ans

Tabac : depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Il est possible de maintenir des espaces fumeurs dans les entreprises à condition qu’ils respectent des normes très strictes.

Lieux publics concernés par l’interdiction de fumer
Centre sociaux et médico-sociaux
Lieux dans lesquels l’interdiction de fumer est obligatoire depuis le 1er janvier 2008
Emplacements réservés aux fumeurs
Pauses à l’extérieur de l’entreprise pour fumer
Signalétique à mettre en place

Lieux publics concernés par l’interdiction de fumer1 – Le titre du paragraphe lié

L‘interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est applicable depuis le 1er février 2007

Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
Dans les moyens de transports collectifs.
Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation, ou à l’hébergement des mineurs.
Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer dans ces lieux.

L’intégralité du texte du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 peut être téléchargé.

Centre sociaux et médico-sociaux

La circulaire du 12 décembre 2006, relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissement sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles précise les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans ces établissement:

La personne hébergée, ou le résident, est autorisé à consommer du tabac dans sa chambre, cette dernière étant considérée comme un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les conditions à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres, et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits.

Néanmoins, dans ces établissements l‘interdiction totale de fumer s‘applique aux professionnels médicaux et paramédicaux ( qu’ils soient salariés ou qu’ils interviennent à titre libéral), aux personnels administratifs et techniques.

Les chambres dans les établissements de long séjour sont également assimilées à des espaces privatifs, l’occupant sera donc autorisé à fumer ( contrairement aux chambres de court et moyen séjour où l’occupant ne sera pas autorisé à fumer).

L’intégralité du texte de la Circulaire du 12 décembre 2006 peut être téléchargé.

Lieux dans lesquels l’interdiction de fumer est obligatoire depuis le 1er janvier 2008

L’interdiction de fumer a pris effet le 1er janvier 2008 dans les établissements suivants

Débits permanents de boissons à consommer sur place.
Casinos, cercles de jeu.
Débits de tabac.
Discothèques.
Hôtels, restaurants.

Emplacements réservés aux fumeurs de tabac

Les éventuels emplacements réservés aux fumeurs doivent répondre aux normes suivantes

Ces emplacements doivent être des salles closes, affectés à la consommation de tabac, dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée.
L‘air doit être renouvelé au moins pendant une heure, avant qu’une tâche de maintenance ou d’entretien puisse avoir lieu.
Le local doit être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, qui renouvelle au moins 10 fois le volume d’air de l’emplacement par heure.
Ce dispositif d’extraction d’air doit être indépendant du système de ventilation ou climatisation d’air du bâtiment.
Le local réservé aux fumeurs doit être maintenu en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes.
Ce local doit être équipé de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
Le local ne doit pas être un lieu de passage.
La superficie doit être au maximum égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement.
La superficie du local destiné aux fumeurs ne doit jamais dépasser 35 mètres carrés.
La personne chargée de la maintenance du dispositif de ventilation mécanique de ces locaux doit pouvoir attester que les exigences ci-dessus sont effectivement respectées.
Le responsable de l’entreprise doit pouvoir produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle.

Les membres du CHSCT, le médecin du travail sont consultés sur le projet de mettre en place des emplacements à la disposition des fumeurs, ainsi que les modalités de mise en oeuvre.
Si des locaux fumeurs sont mis en place, il faudra renouveler la consultation du CHSCT ( comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) tous les 2 ans.

Tous les établissements de santé qui étaient dotés d’espaces fumeurs doivent les avoir supprimés depuis le 1er février 2007. Le règlement intérieur de ces établissements doit être mis à jour.

Pauses à l’extérieur de l’entreprise pour fumer

En l’absence de locaux réservés aux fumeurs dans l’enceinte de l’entreprise, les fumeurs peuvent éventuellement être autorisés à sortir à l’extérieur de l’entreprise pour fumer[fin important]

L’employeur n’est pas obligé d’accepter ces pauses, en effet le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte.

Selon le code du travail L.212-4

«la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles…».

Sortir à l’extérieur de l’entreprise pour fumer est bien considérée comme une occupation personnelle.
Par conséquent, à ce titre, l’employeur est en droit de ne pas accepter de telles pauses.
Dans la mesure où le chef d’entreprise autorise les fumeurs à sortir de l’entreprise pour fumer, les non fumeurs doivent également être autorisés à effectuer des pauses.

L’autorisation de sortir à l’extérieur de l’entreprise pendant les pauses pour fumer, si elle est accordée aux fumeurs, doit donc être accordée à l’ensemble du personnel de même catégorie, sinon ce principe prendrait un caractère discriminatoire.

Signalétique à mettre en place pour le tabac

La signalisation du principe de l’interdiction de fumer doit être apposée à l’entrée des bâtiments, et à l’intérieur, de manière apparente, elle doit être conforme aux modèles de signalisation prévus à l’article R.3511-6 du code de la santé publique.

Cette signalétique peut être téléchargée sur le site interministériel d’information sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Cette signalétique doit être :

Imprimée en couleur.
D’un format minimum A5 150 X 210 mm.

Si l’employeur ne respecte pas cette disposition réglementaire, il s’expose à des sanctions: en effet le texte prévoit une amende forfaitaire de 135 € pour non-apposition de la signalétique.