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Licenciement économique collectif - TH - Accident du travail
6 décembre 2011
15:41
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Job72000
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
27 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail jusqu'au 02/01/2012, pour "Rechute en Accident du Travail" et ce depuis le 02/09/2011 (pris en charge par la CPAM), et reconnu Travailleur Handicapé

Ma société a été mise en liquidation judiciaire au 20/10/2011.

Le liquidateur judiciaire m'informe que je n'ai pas droit au préavis de licenciement, comme mon contrat de travail est suspendu car je suis en arrêt de travail, et que donc je vais toucher uniquement mes congés payés.

Alors que dans la lettre de licenciement il est bien stipulé que nous sommes tous dispensé d'effectuer le préavis.

- Est-ce normal de ne pas toucher le préavis ?
- Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, même chose ? Ou, si je suis le raisonnement du L.J. ce sont mes Indemnités journalières de la CPAM qui serviront de base de calcul ?
- Le fait d'être reconnu TH, toutes les indemnités liées au licenciement sont doublées ?

- Est-il préférable d'aller voir un avocat ?

Ce n'est pas une situation très facile, mais malheureusement je ne pense pas être le seul à connaître ce type de déboires !

Merci de vos réponses, de vos témoignages à tous

11 décembre 2011
10:25
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Votre contrat de travail étant suspendu vous n'êtes pas concerné par le préavis, bien sûr.

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre : or votre contrat de travail est suspendu...

Par contre vous percevrez bien une indemnité compensatrice de préavis puisque votre arrêt est en lien avec un accident du travail, mais l'employeur pourra déduire les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Les indemnités de licenciement sont doublées parce que vous êtes en accident du travail et non pas parce que vous bénéficiez d'une reconnaissance de travailleur handicapé.

L'inspecteur du travail qui assure le suivi de votre entreprise peut vous apporter tout complément d'information que ces questions.

 

Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude

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