15:41
27 juillet 2011
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail jusqu'au 02/01/2012, pour "Rechute en Accident du Travail" et ce depuis le 02/09/2011 (pris en charge par la CPAM), et reconnu Travailleur Handicapé
Ma société a été mise en liquidation judiciaire au 20/10/2011.
Le liquidateur judiciaire m'informe que je n'ai pas droit au préavis de licenciement, comme mon contrat de travail est suspendu car je suis en arrêt de travail, et que donc je vais toucher uniquement mes congés payés.
Alors que dans la lettre de licenciement il est bien stipulé que nous sommes tous dispensé d'effectuer le préavis.
- Est-ce normal de ne pas toucher le préavis ?
- Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, même chose ? Ou, si je suis le raisonnement du L.J. ce sont mes Indemnités journalières de la CPAM qui serviront de base de calcul ?
- Le fait d'être reconnu TH, toutes les indemnités liées au licenciement sont doublées ?
- Est-il préférable d'aller voir un avocat ?
Ce n'est pas une situation très facile, mais malheureusement je ne pense pas être le seul à connaître ce type de déboires !
Merci de vos réponses, de vos témoignages à tous
10:25
11 mai 2011
Votre contrat de travail étant suspendu vous n'êtes pas concerné par le préavis, bien sûr.
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre : or votre contrat de travail est suspendu...
Par contre vous percevrez bien une indemnité compensatrice de préavis puisque votre arrêt est en lien avec un accident du travail, mais l'employeur pourra déduire les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les indemnités de licenciement sont doublées parce que vous êtes en accident du travail et non pas parce que vous bénéficiez d'une reconnaissance de travailleur handicapé.
L'inspecteur du travail qui assure le suivi de votre entreprise peut vous apporter tout complément d'information que ces questions.
Â
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