Avatar

SVP pensez à vous inscrire
guest

sp_LogInOut Connexion sp_Registration S'inscrire

S'inscrire | Mot-de-passe perdu ?
Recherche avancée

— Activité du forum —




— Correspond —





— Options du forum —





La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères

sp_Feed Flux RSS du sujet sp_TopicIcon
visite de reprise d'AT non effectuée
22 février 2012
16:01
Avatar
benedicte
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
22 février 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je suis educateur sportif dans une salle de remise en forme, mon travail consiste à ne donner que des cours collectifs, suite à un accident du travail (déchirure musculaire pendant un cours), et après une reprise du travail sans visite "de reprise" ni aménagement de mon planning, je me suis bléssée de nouveau... à une dizaine de jour d'intervalle toujours pendant l'exercice de mes fonctions.

Puis-je invoquer la clause de faute inexcusable de mon employeur? et si oui comment le faire, quelle est la procédure à suivre? à qui dois-je m'adresser?

25 février 2012
12:49
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers ses salariés peut faire l'objet d'une reconnaissance d'un faute inexcusable. Un employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise du travail , manque à son obligation de sécurité de résultat.

En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail, le salarié peut prétendre à une majoration de la rente d'incapacité permanente partielle, s'il persiste des séquelles de l'accident.

Il faut s'adresser à la Sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable : dans un premier temps, il y aura une conciliation.

Charte de la Sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable

Fuseau horaire du forum :Europe/Paris

Nb max. d'utilisateurs en ligne : 2442

Actuellement en ligne :
16 Invité(s)

Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)

Auteurs les plus actifs :

Henri: 293

internaute: 141

tigrou: 125

michenique: 76

madame: 62

juajacc: 57

Statistiques des membres :

Invités : 1

Membres : 4740

Modérateurs : 0

Administrateurs : 1

Statistiques du forum :

Groupes : 14

Forums : 63

Sujets : 1465

Messages :5502

Nouveaux membres :

servicepharmaceutique, Legrand, Labnclrhive, ThomasBellis, SrejdnKIZ, OlegBiona

Administrateurs : AtouSante: 1932