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22 février 2012
Hors ligne
Je suis educateur sportif dans une salle de remise en forme, mon travail consiste à ne donner que des cours collectifs, suite à un accident du travail (déchirure musculaire pendant un cours), et après une reprise du travail sans visite "de reprise" ni aménagement de mon planning, je me suis bléssée de nouveau... à une dizaine de jour d'intervalle toujours pendant l'exercice de mes fonctions.
Puis-je invoquer la clause de faute inexcusable de mon employeur? et si oui comment le faire, quelle est la procédure à suivre? à qui dois-je m'adresser?
12:49
11 mai 2011
Hors ligne
Tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers ses salariés peut faire l'objet d'une reconnaissance d'un faute inexcusable. Un employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise du travail , manque à son obligation de sécurité de résultat.
En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail, le salarié peut prétendre à une majoration de la rente d'incapacité permanente partielle, s'il persiste des séquelles de l'accident.
Il faut s'adresser à la Sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable : dans un premier temps, il y aura une conciliation.
Charte de la Sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable
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