Forum AtouSante - Sujet: visite de reprise d'AT non effectuée https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/visite-de-reprise-dat-non-effectuee/ Version de Simple:Press 5.7.5.3 AtouSante : visite de reprise d'AT non effectuée https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/visite-de-reprise-dat-non-effectuee/#p779 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/visite-de-reprise-dat-non-effectuee/#p779 Tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers ses salariés peut faire l'objet d'une reconnaissance d'un faute inexcusable. Un employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise du travail , manque à son obligation de sécurité de résultat.

En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail, le salarié peut prétendre à une majoration de la rente d'incapacité permanente partielle, s'il persiste des séquelles de l'accident.

Il faut s'adresser à la Sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable : dans un premier temps, il y aura une conciliation.

Charte de la Sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable

]]> Sat, 25 Feb 2012 12:49:28 +0100 benedicte : visite de reprise d'AT non effectuée https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/visite-de-reprise-dat-non-effectuee/#p770 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/visite-de-reprise-dat-non-effectuee/#p770 Je suis educateur sportif dans une salle de remise en forme, mon travail consiste à ne donner que des cours collectifs, suite à un accident du travail (déchirure musculaire pendant un cours), et après une reprise du travail sans visite "de reprise" ni aménagement de mon planning, je me suis bléssée de nouveau... à une dizaine de jour d'intervalle toujours pendant l'exercice de mes fonctions.

Puis-je invoquer la clause de faute inexcusable de mon employeur? et si oui comment le faire, quelle est la procédure à suivre? à qui dois-je m'adresser?

]]> Wed, 22 Feb 2012 16:01:45 +0100