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20:08
17 novembre 2012
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bonsoir
je viens d'etre debouté sur la reconnaissance de la faute inexcusable !!!
j attend le compte rendu
esce que ca vaut la peine de faire appel ou esce peine perdue
merci
21:48
11 mai 2011
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La faute inexcusable est caractérisée par des critères retenus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002 : constitue une faute: tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit. Ce manquement a le caractère d’une faute inexcusable «lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver».
Vous pouvez faire appel seulement si vous êtes en mesure d'apporter la preuve de cette faute inexcusable...C'est à la victime d'apporter la preuve de la faute inexcusable...
Pouvez-vous préciser le contexte ?
6:30
17 novembre 2012
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bonjour
dechargement d un camion de livraison ,je suis travailleur handicapee malgres et mes restrictions medicales j'etais seul a tirer un transpalette
et non respect des restrictions medicales formulée en reunion CHSCT
j'attend le compte rendu pour vous dire ou cela a "cloché"
cordialement
8:39
17 novembre 2012
Hors ligne
bonjour
je viens d avoir le jugement
la parti adverse a dit qu ils ne connaissait pas les personnes qui avait signale le non reespect de mes restrictions medicale
ors ont a apporte la preuve que c"etait le secretaire et un membre du CHSCT .
que lors du dechargement du camion, le magasin se situant en ville etait plat ,ors le quai de livraison il y a une pente assez dur et que le sol est completement defonce .
et la medecine du travaille signale que elle m avait mis apte avec restriction et sur un courrier a la direction "qui il y a entraide entre les trois magasiniers .
mes ce jour la j etait seul et j'ai eu mon accident
voila
alors esce la peine de faire appel malgres les preuves
esce que j ai des chances de gagner
cordialement
8:39
17 novembre 2012
Hors ligne
bonjour
je viens d avoir le jugement
la parti adverse a dit qu ils ne connaissait pas les personnes qui avait signale le non reespect de mes restrictions medicale
ors ont a apporte la preuve que c"etait le secretaire et un membre du CHSCT .
que lors du dechargement du camion, le magasin se situant en ville etait plat ,ors le quai de livraison il y a une pente assez dur et que le sol est completement defonce .
et la medecine du travaille signale que elle m avait mis apte avec restriction et sur un courrier a la direction "qui il y a entraide entre les trois magasiniers .
mes ce jour la j etait seul et j'ai eu mon accident
voila
alors esce la peine de faire appel malgres les preuves
esce que j ai des chances de gagner
cordialement
21:18
11 mai 2011
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Est-ce que l'employeur était informé du fait que ce jour là vous étiez seul ? cela permet notamment de répondre à la question "est-ce que l'employeur avait conscience du danger auquel vous étiez exposé" , c'est un des éléments qui caractérise la faute inexcusable...
5:15
17 novembre 2012
Hors ligne
bonjour
oui biensur le chauffeur du camion a fait une declaration par lequel j'etait seul et que lui et le directeur du magasin etait a moins de dix metres de moi ,car ils étaient occupes avec du personnel de la mairie, et sur une question du CHSCT il dit meme ne pas s etre assuré que j'etait seul.
lors d'un bilan de conpétence au mois de mars 2007 le directeur dit meme que 'j'ai l'habitude de travailler seul car je l'ai deja fait ,une semaine entiere
et c'est pour cela que lors d'une reunion DP les menbres du CHSCT ont posé la question Mrs "MICHENIQUE " a des
restrictions medicales qui ne sont pas respectés reponse de la direction nous ferons le point avec le directeur du mag .
en a suivi l accident du juin 2007
cordialement
17:31
17 novembre 2012
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bonsoir .
alors qu en pensez vous ? j ai jusqu au 8.11.2013 pour faire appel
on me dit que je peut et d autres non que faire
cordialement
12:10
17 novembre 2012
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bonjour
lorsque l on fait appel esce que je peut apporter d'autre preuves et esce qu'elles seront prise en compte .
cordialement
16:44
17 novembre 2012
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bonjour
le delai de réponse de la secu pour ma reconnaissance de la maladie professionnelle arrive a terme ils m avait écrit que leurs réponse ne pourra pas etre apres le 26.11.2013 puisque qu il m ont envoyé un recommande le 26..08.2013 le delai des trois mois était déja passé
ont arrive au 26 qu va t'il se passer si ils m ont pas répondu
merci
20:55
11 mai 2011
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L'absence de réponse de la caisse de Sécurité sociale au bout de 3 mois équivaut à un accord qui reconnaît la maladie professionnelle.
17:04
17 novembre 2012
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bonjour
ce, jour toujours pas de réponse de la sécu donc je me suis dérangé et au final je suis reconnu en MP je vais recevoir mon A+R
en resume epaule droite AT et gauche MP
a part le paiement des IJ en AT le taux d'IPP qu'esce qu'il peut y avoir d autre comme procedure qui en découle du fait de la reconnaissance
cordialement
17:07
17 novembre 2012
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bonsoir
esce que l'on peut etre consolide la MP de l'epaule gauche et toujours etre en accident pour l'épaule droite
cordialement merci
23:04
11 mai 2011
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Oui, c'est bien possible dans la mesure où les 2 épaules ont fait l'objet de déclarations distinctes...
17:40
4 décembre 2013
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Bjr,
D'abord désolé si je ne suis pas au bon endroit pour avoir une réponse à ma question:
EN CDD suite à 12 Mois d'intérim, j'ai été victime d'un accident du travail pendant ma période CDD. Chutant dans un trou non signalé, non protégé, j'ai subi une LCA du genoux droit. en arrêt 15 Mois, le médecin conseil de la SS vient de me signifié ma consolidation sans séquelles indemnisables, un comble, mais bref là n'est pas ma question......
Puis-je demander la faute de mon employeur (enfin la société), je me retrouve en maladie après 15 mois d'arrêt et tjrs incapable de resté en station debout + de 2 h00 en appuie (opération impossible vu que j'ai déja eu cette intervention en 98 ).....les conséquences pour moi sont énormes, je doit me formé à un autre métier, perte a vie d'une motricité normale etc etc.....
Merci de vos réponses !!
22:26
11 mai 2011
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Est-ce que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue ?
C'est à la victime de prouver la faute inexcusable
Dans ce cas, le préjudice subi est indemnisé :
- préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées,
- préjudices esthétiques et d’agrément,
- préjudice résultant de la perte ou la diminution de la capacité professionnelle.
La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l’occasion d’une série d’arrêts rendus le 28 février 2002. Constitue une faute: tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit.
Au sens de l‘article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale
ce manquement a le caractère d’une faute inexcusable «lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver».
Charte AT-MP faute inexcusable éditée par la Sécurité sociale
10:41
17 novembre 2012
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bonjour
je suis travailleur handicapee depuis 1989 j'ai 48 ans reconnu rqth par la cotorep et mdph depuis sans interruption ,avec differents taux d'IPP suite a plusieurs accident de travails , esce que je pourrai béneficier de la retraitre a taux plein des 55 ans et esce que la mutuelle complementaire ,si j'ai le droit biensur sera aussi effectif a 55 ans
merci
9:29
17 novembre 2012
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bonjour,
peut on demander une faute inexcusable en maladie professionnelle ?
23:25
11 mai 2011
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Oui la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
9:45
17 novembre 2012
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bonjour
tout d abord bonnes fetes a tous le monde
je pense reprendre le travail en fevrier apres deux ans d'arret pour une MP et un AT .
MP consolidé en decembre et AT normalement consolidé en fevrier avec reprise, pour mon specialiste je suis apte
car les restrictions emise par mon medecin du travail lors d autre AT ,et que les nouvelles sequelles ne vont pas me gener dans mon poste
ma question esce que la visite de pre reprise est obligatoire ?
je suis sur un poste amenagé car je suis travailleur Handicapé dans mon entreprise suite a un reclassement proposé par mon employeur ,le medecin du travail peut il aller contre l'avis du specialiste (medecin reeducateur et expert aupres de la cour d'appel ).
et le jour de la reprise je me presente a mon poste comme d habitude ? et eux vont me prendre rdv pour la visite de reprise ?
si la visite de pre reprise est obligatoire et que le medecin me met inapte quel recours?
merci
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