L’exposition d’un salarié de droit privé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition qui devraient être prochainement fixés par décret, lui ouvrira des droits qui prendront la forme de points : ces points s’accumuleront sur le C3P, Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, proposé en juin 2013 par le rapport Moreau. Le salarié pourra alors utiliser les points acquis de diverses manières, par exemple obtenir sa retraite avant l’âge légal. Ce nouveau dispositif va coexister avec le dispositif instauré par la loi de 2010, qui autorisait également un départ anticipé à la retraite dans la mesure où le salarié avait un taux d’IPP résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nombre de points acquis en fonction de l’exposition aux facteurs de risque de pénibilité
Trois manières d’utiliser les points du compte personnel de prévention de la pénibilité
Deux dispositifs de départ anticipé à la retraite en lien avec la pénibilité vont prochainement coexister
La nouvelle loi sur les retraites introduit la notion de seuils d’exposition aux facteurs de risque de pénibilité : il y a une situation de pénibilité si le travailleur est exposé au-delà de certains seuils à un ou plusieurs facteurs de risque reconnu comme source de pénibilité. Des décrets d’application ont été publiés pour fixer ces seuils.
Nombre de points acquis en fonction de l’exposition aux facteurs de risque de pénibilité
Le nouveau dispositif qui est en cours d’élaboration va permettre à un salarié exposé à la pénibilité d’acquérir des points qui vont se cumuler sur son compte personnel de prévention de la pénibilité
- Un salarié exposé pendant un an à un facteur de risque professionnel de pénibilité va acquérir 4 points par année civile
et s’il est exposé à plusieurs facteurs de risque professionnels de pénibilité, il obtiendra 8 points par année. - Si le salarié exposé a un contrat qui commence ou finit en cours d’année, il va acquérir 2 points par trimestre d’exposition à plusieurs facteurs de risque et 1 point par trimestre s’il est exposé seulement à un facteur de risque de pénibilité.
Trois manières d’utiliser les points du compte personnel de prévention
Le salarié pourra choisir d’utiliser ses points pour majorer son assurance vieillesse et donc bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal
Les points pourront être utilisés pour majorer la durée d’assurance vieillesse : les trimestres supplémentaires ainsi acquis seront réputés avoir donné lieu à cotisations pour l’application du dispositif carrières longues.
10 points vont ouvrir droit à un trimestre de majoration d’assurance vieillesse.
La liquidation des points acquis sur le compte ne pourra intervenir qu’à partir de 55 ans ( Code du travail article L 4162-4, II) et le nombre de points pouvant figurer sur le compte sera plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié , limitant ainsi à 2 ans l’anticipation de l’âge normal de départ à la retraite (nouvel article L 161-17-4 du Code de la Sécurité sociale), puisque 20 points sont nécessairement consacrés à la formation, il reste 80 points donc 8 trimestres.
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 et non au 1er janvier 2015 comme cela avait été initialement prévu, et ne concernera que les expositions constatées à compter de l’entrée en vigueur de ce compte C3P.
Le salarié pourra choisir d’utiliser les points acquis pour financer une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risque de pénibilité
Les 20 premiers points figurant sur le compte devront nécessairement être utilisé pour financer une formation : chaque point permettra d’acquérir 25 heures de formation.
Un salarié pourra ainsi bénéficier de 500 heures de formation.
Le salarié pourra choisir d’utiliser ses points pour réduire son temps de travail
10 points ouvriront droit à un complément de rémunération dont le montant correspondra à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.
Deux dispositifs de départ anticipé à la retraite en lien avec la pénibilité vont prochainement coexister
Régime issu de la loi du 9 novembre 2010 : l’assuré doit être atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle
Ce régime est donc très restrictif par rapport au nouveau dispositif qui se met en place.
Loi de 2010 : conditions pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite
Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, l’assuré doit avoir une IPP, Incapacité permanente partielle, d’au moins 20% qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
ou si l’IPP est comprise entre 10 et 20% il faut en plus que l’assuré puisse justifier d’une exposition d’au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par le Code du travail.
Régime issu de la dernière réforme des retraites, loi du 20 janvier 2014 qui sera prochainement en vigueur ( textes en cours de rédaction)
L’incapacité permanente partielle ne sera plus exigée. Le fait d’avoir été exposé à des facteurs de pénibilité ouvrira des droits à l’assuré : les points acquis sur son compte C3P pourront lui permettre d’acquérir des trimestres supplémentaires donc de majorer sa durée d’assurance vieillesse et ainsi de partir au maximum 2 ans avant l’âge légal.
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