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absence de visite de reprise, nullite du licenciement
26 juillet 2011
14:39
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ovny
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
26 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Les evenements sont anciens, je suis en proces contre mon employeur. voisi les faits :

j'ai été arrêté deux semaines pour etat anxio depressif réactionnel consécutif à une menace de licenciement

injustifiée. Dans le cadre d'un long harcelement.

bien entendu mon employeur a refusé de le déclarer en accident du travail pour éviter d'avoir à me

présenter au médecin du travail. Il l'a déclaré en maladie non professionnelle hors travail.

Donc pas de visite de reprise.

j'ai contesté en vain. je ne savais pas que je pouvais faire moi même une déclaration directement...

Le délai de contestation de 2 ans auprès de la caisse maladie est aujourd'hui dépassé. 

Peu de temps après j'ai été licencié pour faute grave sous un faux pretexte .

 

puis je invoquer la nullité du licenciement du fait de l'absence de visite de reprise ? 

26 juillet 2011
21:35
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Une visite de reprise s'impose effectivement après un arrêt de 8 jours en accident du travail ou 21 jours en maladie.

2 jurisprudences de 2008 rappellent qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat demeure effectivement suspendu, et

"qu’à défaut, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident de maintenir ledit contrat".

 

Par conséquent, un licenciement pour faute grave peut donc être envisagé bien que la visite de reprise n'ait pas eu lieu...

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