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licenciement retardé en attente réponse de reconnaisance en MP
15 octobre 2011
9:31
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laurent45
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
3 octobre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Apres les deux visites de la médecine du travail, j'ai été déclaré inapte définitif à mon poste anterieur. Entre ces deux visites j'ai fait une demande de reconnaissance en Maladie professionnelle. Je viens d'avoir mon employeur au téléphone qui me dit qu'il ne peut me licencier car il doit attendre la réponse de la reconnaissance en maladie professionnelle. Or le délai d'un mois  prévu à l'article L.1226-4 du code du travail  est un délai impératif qui  ne peut en aucun cas faire l'objet d'une suspension ou d'une prolongation. Il y a t-il une clause particuliere, si oui et que je dois patienter jusqu'a la réponse, mon employeur doit-il me verser de nouveau mon salaire apres les 30 jours suivants mon inaptitude.Elle quelle serait cette clause.

Cordialement

Laurent

20 octobre 2011
22:06
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'employeur n'a pas à attendre la réponse de la Sécurité sociale. L'employeur a connaissance que vous avez une pathologie liée au travail, il doit vous licencier dans le cadre d'une maladie professionnelle, peu importe que la pathologie soit ou non reconnue par la Sécurité sociale.

Rien ne l'oblige à vous licencier dans un délai précis : il devra simplement reprendre le versement de votre salaire à l'issue du mois qui suit l'établissement du 2ème certificat d'inaptitude.

Etant donné que vous êtes licencié à la suite d'une pathologie liée au travail, le médecin du travail doit vous avoir remis un formulaire d'ITI, indemnisation temporaire d'inaptitude, afin que vous soyez indemnisé, par la Sécurité sociale,  durant la période qui s'étend de la 2ème visite médicale à la reprise du versement du salaire par l'employeur à l'issue du mois qui suit ce 2ème examen médical.

 

Procédure de licenciement pour inaptitude

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