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Pénibilité... épisode 2 ! (projet réforme retraite 2013)
3 janvier 2014
16:35
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Henri
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Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

La nouvelle réforme des retraites (avec évolution du dispositif "pénibilité") a été adoptée fin décembre 2013  http://www.assemblee-nationale…..ta0265.asp mais reste en attente d'un avis du conseil constitutionnel / un recours du groupe UMP…

Modulo cet avis et sauf erreur de ma part, voici ce que sera l'art L4121-3-1 doit devenir l'art L4161-1 dans une rubrique "Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité" (gras = nouveau) :

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret au-delà de seuils d’exposition définis par décret, et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités et une périodicité déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est effectivement exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
Les entreprises utilisatrices mentionnées à l’article L. 1251-1 transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement de la fiche par l’entreprise de travail temporaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’état.

Mais ce qui nous intéresse le plus dans les entreprises, la détermination effective des "seuils de pénibilité", reste à venir… Bye.

4 janvier 2014
22:18
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1804
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci Henri  ; bien d'accord avec toi, cette détermination des seuils est très attendue dans les entreprises...Mais pour certains risques cela semble irréalisable de définir un seuil de pénibilité...

 

Lors d'une présentation à propos de la pénibilité dans les fonderies, un intervenant de l'INRS avait expliqué que délibérément le législateur n'avait pas donné de seuils de pénibilité pour que s'instaure un véritable débat sur le sujet au sein des entreprises...

5 janvier 2014
11:39
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Il serait intéressant de savoir si cet intervenant partageait une information de "source sûre" comme on dit, ou au contraire s'il exprimait son interprétation personnelle de l'absence de seuils dans la version actuelle du dispositif "pénibilité".

En tout cas cette absence compromet l'équité des droits des salariés devant la possibilité d'une pré-retraite "pénibilité" : en effet à ce jour un salarié exposé à telles conditions de travail reconnues "pénibles" par son employeur Machin a une fiche "pénibilité" qu'il pourra faire valoir pour cette retraite le cas échéant, tandis qu'un autre salarié exposé aux mêmes conditions de travail chez son employeur Chose n'a pas de fiche du simple fait que cet autre employeur a défini des seuils de pénibilité plus "hauts" que ceux retenus par l'employeur Machin…

Moi je ne dirais pas qu'il est irréalisable de définir les seuils de pénibilité "officielle"… Moi je dirais plutôt que ces seuils sont absolument nécessaires même s'ils risquent d'être un peu "simplificateurs".

A+

21 janvier 2014
8:01
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

L'interprétation de cet intervenant INRS n'a guère d'importance, d'autant que la loi 2014-40 sur l'avenir et la justice des retraites vient d'être publiée et elle prévoit bien la fixation par décret des fameux seuils de pénibilité applicables début 2015 (dans le futur nouveau contexte de la pénibilité et de son compte personnel) : http://www.legifrance.gouv.fr/…..rieLien=id

A suivre bien plus tard sans doute. Bye.

3 avril 2014
17:37
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Voici ce qui semble bien être un brouillon des réflexions en cours pour l'élaboration des futurs seuils de pénibilité :

1.   Manutentions manuelles de charges
Levé/porté :  charges > 15kg… durant plus de 80h / mois ?
Poussé/tiré :  charges > 250kg… durant plus de 80h par mois ?
Seuils minorés si prise au sol ou en l’air et déplacement en charge ?
Tonnage journalier > 7,5t / jour et durant plus de 10 jours / mois ?

2.   Postures pénibles
Posture accroupie, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse ou torse fléchi… durant plus de 80h / mois

3.   Travail répétitif (répétition des même gestes à cadence contrainte, cf code du travail)
Soit temps de cycle < 1mn, soit > 20 gestes techniques / minute… durant plus de 80h / mois ?

4.   Travail de nuit
Tout ou partie des heures de travail entre 0h et 5h… durant plus de 15  jours / mois ?
Avec quantum minimum de durée sur cette plage ?

5.   Equipes alternantes
Seulement les horaires alternants avec travail de nuit (plage ci-dessus)… durant au moins 6j jours / mois ?
Idem pour des horaires irréguliers ?

6.   Températures extrêmes
T° < 0° ou > 30°… durant plus de 80h  / mois ?

7.   Bruit
Valeur d’action obligatoire de 85dB (A) et 137dB (C)… durant plus de 80h par mois ?

8.   Vibrations
Valeurs d’action obligatoires (2,5 m/s2 mains et les bras, 0,5m/s2 corps entier)… durant plus de 80h par mois ?

9.   Risque hyperbare
Un nombre de plongées ou un nombre d’évènements par mois ?

10. Risque chimique ACD, CMR et poussières
Expositions à des substances listées / leur impact sur la santé (CMR, ACD susceptibles d’effets chroniques… ) ?
Un certain % des VLEP, en considérant le Facteur de Protection Assigné de l’EPI le cas échéant ?
Hors VLEP, une certaine méthodo d’évaluation du risque sans mesurage, et considérant l’efficacité des moyens de protection ?

A suivre...

4 avril 2014
21:52
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1804
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci Henri, c'est très intéressant : tu es dans les secrets des dieux ? 😉

5 avril 2014
7:34
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

(non, non, c'est juste qu'il commence à circuler des choses / travaux et première phase de consultation de M.De Virville)

.

9 avril 2014
9:22
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IPRP2013
Member
Nombre de messages du forum : 25
Membre depuis :
29 septembre 2013
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Bonjour,

Après recherches, j'ai trouvé :

actuellement

la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels est obligatoire et l'employeur, pour le moment, n'a pas le choix .

voir les articles D 4121-6 et suivants  concernant sa mise en oeuvre (dont notamment les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou atténuer les facteurs de risques.) Cette fiche est remise au salarié quand, notamment, il quitte l'établissement.

A défaut, l'employeur s'expose à une contravention de 5ème classe (1500 euros) appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

à compter du 1er janvier 2015, la fiche ne serait complétée que si le salarié atteint ou dépasse des seuils d'exposition avec une déclinaison souhaitable par branche professionnelle

 

Bien évidemment, je suis preneur de tous textes donnant d'autres précisions (hors bien entendus ceux sur l'obligation de négocier un accord, car là on n'est plus sur le mêmearticle de la loi de 2010

 

A+

9 avril 2014
11:12
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 267
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Tu as une lecture singulière des exigences en question. Je les lis différemment et je crois ne pas être le seul.

Les articles D4121-5 à -9 développent l'art L4121-3-1 comme prévu par ce dernier. L'art D4121-6 reprend donc en toute cohérence la formulation "Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne :…" de l'art L4121-3-1.

Donc pour moi quand un salarié n'est exposé dans les conditions en question son employeur n'a pas à lui établir une FiP. Si le législateur avait voulu que la FiP soit systématique (salarié touché ou pas par la pénibiité) il l'aurait dit explicitement…

D'ailleurs regarde l'art en question dans sa reformulation 2015 : "L4161-1 (différé) Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels… [définition de la pénibilité et contenu de principe des FiP à établir]". Il est encore plus explicite. Je ne vois comment on peut lire que l'employeur aurait à établir une FiP pour chaque salarié exposé en-decà des seuils (ou même pas exposé du tout)…

S'il faut lire les choses à ta manière alors par exemple puisque l'employeur a l'obligation de donner une habilitation électrique ou une autorisation de conduire certains engins aux salariés concernés, il faudrait qu'il donne tout autant une non-habilitation et une non-autorisation à tous les autres ? Ou encore puisque le MT doit gérer (R4412-54) pour chaque travailleur exposé à des ACD un dossier individuel contenant une copie de la FiP et les dates/résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués, faut-il qu'il crée un tel dossier "néant" pour les salariés non exposés aux ACD ?

Bye.  HenriPrev "chez" gmail.com

13 juin 2014
18:40
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Henri
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Nombre de messages du forum : 267
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18 mars 2012
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Hello !

Voici le second rapport sur la concertation auprès des partenaires sociaux, en préalable à la rédaction du décret "pénibilité V2" sensé être bientôt pondu… :

http://www.social-sante.gouv.f…..nale-2.pdf

QQ remarques sur les seuils de pénibilité réglementaires envisagés :

D3- Comme pour le bruit la formulation des seuils de pénibilité vibrations est incompréhensible : recours à des valeurs d'expo journalière, donc expo pondérée sur 8h, pour des seuils qui eux sont exprimés en simples accélérations supportées plus de 450h/an.

D4- La seule méthodo d'EvRPchimiques disponible immédiatement et "légitime" pour un décret est la recommandation CNAM R409 (existant en version excel CARSAT sous différentes appellations).

D6- Le seuil des T° extrêmes écarte totalement les "T° météo" en France métropolitaine et ne garde donc que les "T° process".

D7- La formulation du seuil de pénibilité bruit (dépasser 80dBA plus de 600h/an "après protection") est doublement incompréhensible puisqu'elle utilise un seuil d'action qui lui est défini comme un exposition sonore quotidienne (donc expo pondérée sur 8H) et sans EPI…

D9- La pénibilité du travail en équipes alternantes devient une variante du travail de nuit et écarte la simple alternance matin/après-midi par exemple (ce qui n'est pas conforme à la définition légale de cette pénibilité).

Bizarre… D'autres avis ? Bye.

29 juin 2014
11:14
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Henri
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18 mars 2012
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Hello ! Les seuils envisagés se précisent…

 

Manutentions manuelles de charges :

Lever/porter 15kg, pousser/tirer 250kg, déplacer/prendre 10 kg au sol ou au-dessus des épaules, 600h/an.

Manutention de 7,5 tonnes cumulées par jour,120j/an.


Postures pénibles (positions forcées des articulations) :

Maintien bras en l'air ou positions accroupies ou à genoux, ou positions torse en torsion à 30° ou fléchi à 45°, 900h/an.


Vibrations mécaniques :

Vibrations transmises aux mains et aux bras 2,5 m/s2, ou au corps entier 0,5m/s2, 450h/an.


Agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées :

Exposition à un ACD des classes ou catégories du règlement CLP (annexe I) figurant dans un arrêté du ministre du travail. Seuil selon une méthode d’évaluation définie par arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé et prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les moyens de protection mis en œuvre et la durée d’exposition.


Activités en milieu hyperbare :

1200 hPa, 60 interventions ou travaux par an.


Températures extrêmes :

T° inférieure ou égale à 5° ou au moins égale à 30°, 900h/an.

 

Bruit :

Niveau d'exposition à l’oreille de 80 dB(A), 600h/an.

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C), 120 fois/an.


Travail de nuit :

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 120 nuits/an.

 

Travail en équipes alternantes :

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail 24 heures et 5 heures, 50 nuits/an.

 

Travail répétitif :

Répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini, avec temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute, 900h/an.


Bye.

30 juin 2014
23:50
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AtouSante
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1 juillet 2014
13:28
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Henri
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Hello AtouSanté !

En fait l'actualité du rapport de concertation n°2 en question est maintenant couverte par celle de pas moins de six projets de décret et de deux arrêtés. Ce qui nous intéresse d'emblée c'est le décret fixant les seuils tant attendus et ses deux arrêtés déclinant l'EvRP de la pénibilité ACD (air de famille avec l'approche "recommandation CNAM R409", mais sans ses données quantitatives), ainsi qu'un cours décret demandant en qqsorte l'enregistrement des déterminants des pénibilités dans le DUER.

Mon message précédent donne les seuils de pénibilité envisagés par ce projet (yc ceux pour le travail répétitif).

A+

3 juillet 2014
22:06
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AtouSante
Administrateur
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Merci Henri.

Pour la durée de l'exposition, s'agira t-il de la durée d'exposition effective ou théorique ? on peut imaginer qu'un arrêt de travail, en diminuant le temps d'exposition, annulera le facteur de risque de pénibilité pour l'année en cours...

4 juillet 2014
6:55
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Henri
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Hello !

En l'état des projets il s'agit de "Recenser les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé, l’exposition de chaque travailleur évaluée par l’employeur au regard de ses conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année ou sur la période d’emploi, notamment à partir des données collectives mentionnées à l’article R. 4121-1-1. Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d’exposition identifiées dans l’accord collectif de branche étendu visé par l’article L. 4161-2. Le dépassement du seuil étant apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées". En sachant que "L’employeur consigne, en annexe du document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1, facilitant l’établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à l’article L. 4161-1, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition".

Sur cette base je dirais que le DUER pourra parfaitement afficher telles pénibilités (collectives et moyennes) dans les UT, sans interdire à l'employeur pour tel salarié, dont les absences sur l'année auront réduit les expos en dessous des durées seuils, de tenir compte de ses durées d'expo réelles (individuelles) et donc de ne pas le considérer en pénibilité durant l'année...

Wait and see...

4 juillet 2014
8:32
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ChocolatPistache
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Bonjour, je viens de m'inscrire sur ce forum car ce sujet m'intéresse particulièrement en ce moment.

Je souhaitais vous demander si vous avez une idée de la date de parution des décrets et arrêtés relatifs à la définition des seuils de pénibilité?

De plus, pour la mise en place des fiches d'expositions à la pénibilité, il convient bien de se conformer à la valeur de l'arrêté du 30/01/2012?

Enfin, Henri pouvez vous me préciser de quel document vous tirez les information en italique sur le poste ci-dessus?

En tout cas merci pour toutes informations qui me sont réellement très utile dans ma mission.

4 juillet 2014
8:50
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ChocolatPistache
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Pardon ,j'ai fais trop vite plutôt que valeur pour l'arrêté du 30/01/2012, je voulais écrire trame.

4 juillet 2014
9:40
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Henri
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Hello ChocolatPistache !

Non, je n'ai aucune idée de la date de parution de quoi que ce soit (on est toujours surpris de constater que tel texte annoncé est rapidement publié au JO alors qu'un autre met des mois…). Néanmoins et même si le 1er ministre vient d'annoncer un report partiel d'application de la pénibilité 2015 (d'où j'imagine qq modifs à faire dans les projets s'ils étaient quasi "définitifs"…), il faudra bien que la partie réglementaire de la "nouvelle" pénibilité (cf partie légale publiée en janvier 2014) sorte "bientôt"…

En ce qui concerne les fiches actuelles (depuis 2012) rien n'a changé. Mais si c'est de l'arrêté  ETST1202789A dont tu parles, alors je ne vois pas de quelle "valeur " tu parles (cet arrêté n'en mentionne aucune).

Les informations que j'évoque viennent de projets des décrets et arrêtés en cours de préparation pour la future pénibilité (2015) qui circulent ici ou là officieusement sans qu'on en connaisse la version ou le caractère définitif…

Bye.

4 juillet 2014
9:59
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ChocolatPistache
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Merci pour ta réponse Henri.

Oui, je me suis trompé, plutôt que valeur je voulais dire trame.

J'ai entendu dire que c'est décrets serai publié fin juin mais apparemment, il y a du retard.

Nous n'avons actuellement établie aucun fiche d'exposition à la pénibilité. Nous avons simplement un diagnostique d'exposition à la pénibilité qui se base sur d'autres seuils...Le plus judicieux semble donc de préparer le terrain et d'attendre la parution de ces décrets qui nous faciliterons énormément le travail, non?

4 juillet 2014
11:03
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Henri
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18 mars 2012
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PS : non-établissement des FiPE 2012... voir l'article R4741-1-1, malgré l'évolution en préparation (n'annulant pas le dispositif actuel).

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