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Reconnaissance du harcèlement moral en accident du travail
7 juin 2011
21:06
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
J'ai été victime de harcèlement moral de la part de mon hiérarchique en 2005 et 2006.
Suite à une déclaration en accident du travail, le harcèlement n'a pas été reconnu.
J'ai saisi le TASS et je je viens juste d'avoir gain de cause (avant appel éventuel de la caisse).
Complètement malade, j'ai quitté l'entreprise fin 2007 en départ volontaire 6 mois avant la retraite
J'aimerais connaitre mes droits par rapport à l'indemnisation éventuelle, mais aussi savoir si le harcèlement peut être reconnu comme faute inexcusable de l'employeur.
Je n'ai toujours pas commencé de thérapie.
En fait je voudrais savoir comment apréhender la suite des évênements
Merci de votre aide

7 juin 2011
21:12
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La faute inexcusable peut être bien être reconnue car un employeur doit également veiller à la santé mentale des salariés.

Lorsqu'une personne victime d'un accident du travail conserve des séquelles de son accident du travail, elle peut prétendre au versement d'une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, comme indemnisation.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez obtenir une majoration de cette rente d'IPP et une réparation complémentaire pour le préjudice subi, préjudice moral, par exemple, dans le cadre d'un harcèlement moral, conformément à l'article L. 452-1 du cde de la Sécurité sociale.
C'est à vous de demander à l'employeur devant la juridiction de Sécurité sociale la réparation de ce préjudice moral que vous avez enduré.

Caractéristiques d'une faute inexcusable :
tout manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers un salarié en vertu du contrat de travail qui les unit constitue une faute. Ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Si le harcèlement est la conséquence d'une telle situation
Il faut réaliser une demande à la CPAM qui va rassembler les pièces nécessaires en vue de la conciliation ( éléments qui concourent à la qualification de la faute, hypothèse chiffrée de majoration de la rente). Le médecin conseil se prononce sur la quantification des préjudices personnels.
Dans un premier temps un accord est recherché entre les parties ( employeur, auteur de la faute, victime). Si les parties ne parviennent à aucun accord ou à un accord partiel, la CPAM informe la victime qu'elle peut poursuivre la procédure devant le TASS, la CPAM peut également décider de poursuivre elle-même cette action. En cas d'expertise devant le TASS, le médecin conseil peut apporter des éléments à l'expert judiciaire pour l'évaluation des préudices personnels.

Responsabilité de l'employeur

Il est déjà arrivé que le TASS reconnaisse la faute inexcusable d'un employeur dans le cadre d'un harcèlement moral.( Arrêt 05-13771 de la Cour de cassation)

9 juillet 2011
22:21
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orie
idf
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
9 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

internaute a écrit :

Bonjour internaute, je connais actuellement le même problème que vous. En effet depuis plus de 2 ans je subie du harcèlement moral, mise au placard. J'ai écrit plusieurs fois à mon employeur sans que celui-ci ne réagisse. J'ai été agressée plusieurs fois par mon supérieur hiérarchique, une fois étant enceinte et une dernière fois à mon retour de congés de maternité. Cette fois-ci ça été très fort et 7 jours après mon médecin m'a arrêté en accident de Travail. Étant en dépression déjà à cause du harcèlement moral subi depuis 2 ans, j'aimerai savoir les éléments qui ont été pertinents et qui ont permis aux juges du TASS pour que la décision de la CPAM vous concernant soit renversée. Y-a-t-il des jurisprudences qui conforte votre thèse?

Pour mon cas la CPAM a donné un refus, en ne considérant pas qu'il y ait un lien de causalité entre ma maladie et le travail. L'accident, disent-ils, devraient être déclaré par un médecin dans un temps voisin et devrait avoir le caractère soudain. J'ai introduit un recours.

Vous pouvez m'écrire sur le forum ou en privé si vous le souhaitez.

orieleau@yahoo.fr

Merci de votre aide

9 juillet 2011
22:42
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pour que le harcèlement moral soit reconnu en accident du travail, il faut nécessairement qu'un fait accidentel, un fait soudain  soit intervenu. Le recours ne peut pas aboutir s'il n'existe pas de fait soudain à l'origine du harcèlement moral.

Par contre, en l'absence de fait accidentel, si le harcèlement moral conduit à une incapacité permanente partielle d'au moins 25%, il est possible d'envisager une déclaration de maladie "hors tableau" ( puisqu'il n'existe pas de tableau de maladie professionnelle pour le harcèlement moral). C'est le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles  qui statuera.

11 juillet 2011
10:08
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orie
idf
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
9 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Effectivement j'ai été harcelé voilà plusieurs années, à cause de cela j'ai été souvent en dépression et à mon retour de congé maternité j'ai été agressée verbalement et depuis les troubles se sont accentués, presque plus de sommeil, je suis très anxieuse...mon médecin m'a arrêté en Accident de Travail puisque c'est lié à cet évènement. Le fait d'avoir été harcelé voilà plusieurs années et que les troubles se sont accentués suite à l'agression, est-ce que cela rentre dans le champ d'un AT? Dans ce cas ce n'est pas une maladie professionnelle, mais un Accident de Travail?

 

Merci à vous

11 juillet 2011
12:17
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orie
idf
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
9 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

orie a écrit :

Effectivement j'ai été harcelée voilà plusieurs années, à cause de cela j'ai été souvent en dépression et à mon retour de congé maternité j'ai été agressée verbalement et depuis les troubles se sont accentués, presque plus de sommeil, je suis très anxieuse...mon médecin m'a arrêté en Accident de Travail puisque c'est lié à cet évènement. Le fait d'avoir été harcelé voilà plusieurs années et que les troubles se sont accentués suite à l'agression, est-ce que cela rentre dans le champ d'un AT? Dans ce cas ce n'est pas une maladie professionnelle, mais un Accident de Travail?

 

Merci à vous

En fait je voudrais être précise en expliquant qu'il y a eut un évènement soudain, outre les différentes années où j'ai été harcelé. Il y a eu le retour de maternité qui s'est suivi d'une agression et depuis j'ai été arrêtée en AT.

 

Merci beaucoup!!!

11 juillet 2011
12:46
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

 

Dans ce cas, on peut considérer que l'agression verbale a bien été le fait accidentel, à l'origine de la souffrance qui a suivi. Est-ce que la déclaration d'accident du travail a bien précisé que l'agression verbale, tel jour à telle heure a provoqué l'anxiété, la perte de sommeil, etc…

La déclaration de l'accident de travail doit être précise…

21 septembre 2011
21:46
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Evelyne
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
19 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je suis adjointe administrative dans une mairie. J'ai subi du harcèlement moral de la part de plusieurs supérieurs durant plusieurs mois. Le médecin du travail avait signalé au maire que j'étais en souffrance professionnelle et le maire n'a rien fait. J'ai demandé la protection fonctionnelle, il me l'a refusé … Le Tribunal administratif avait suspendu sa décision de refus pour raison sanitaire et l'avait enjoint à revoir sa position sous trois semaines. Le Maire a de nouveau refusé. Le Tribunal administratif vient de reconnaître le harcèlement moral et enjoint le maire de m'accorder la protection fonctionnelle
sous un mois pour poursuivre les harceleurs au civil et au pénal. Je suis en arrêt maladie longue durée depuis le 10 juillet 2010 ; j'aurais 58 ans en mars 2012. J'avais déjà été en arrêt longue maladie pour dépression nerveuse liée aux conditions de travail du 10 février 2003 au 14 juin 2005 et j'ai pu reprendre mon travail sans encombre du 15 juin 2005 au 3 mars
2010 car entre temps, depuis fin 2009 le harcèlement moral a repris après restructuration complète du service auquel j'appartenais. Tout le monde est parti à l'exception d'un agent à un an de la retraite et moi-même à qui on a tout fait
pour que je tombe malade et débarasse le plancher.
Je voudrais connaître mes droits et rsavoir si je peux être reconnue comme victime d'un accident ou maladie professionnelle. Mon médecin est septique car il pense que mon employeur (le maire condamné) n'acceptera jamais de reconnaître ma dépression comme étant la conséquence d'une souffrance professionnelle. Merci de m'aider SVP car je n'ai trouvé personne pour me renseigner (ni médecin, ni syndicat …)
J'attends avec impatience votre réponse et vousen serais très reconnaissante.

25 septembre 2011
22:56
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est effectivement l'autorité administrative ( donc le maire) qui décide de l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles...Dans la situation que vous décrivez, il est fort probable qu'il refuse...

26 septembre 2011
9:04
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Evelyne
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
19 septembre 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le Jugement du Tribunal administratif qui reconnait le Harcèlement moral de la part de mes 4 supérieurs hiérarchiques est formel. Il y a bien faute inexcusable de la part du maire et de son adjointe aux ressources humaines car tous deux avaient été prévenus dès l'origine des faits :
 
- Violente altercation par les trois membres de la plus haute hiérarchie de la Mairie, constitué en "Tribunal d'exception" le 3 mars 2010, m'ayant convoqué seule face à eux en dehors de toute procédure légale (contraire au statut du fonctionnaire) sans que je connaisse le motif de la convocation et sans que je puisse me faire accompagnér
Ainsi, n'ayant personnellement aucun témoin, ils ont pu me malmener comme ils voulaient ...
 
C'était le 3 mars 2010 et le jour même j'ai consulté mon médecin traitant, qui m'a arrêtée et  qui a immédiatement établi un certificat médical, constatant que j'étais dans un état psychologique très perturbé et m'a dirigée vers un confrère psychiatre, lequel me suit depuis tous les 15 jours. Je suis d'ailleurs en congé maladie longue durée.
 
Il m'a conseillé de déposer une main courante au Commissariat, de prévenir mon employeur le maire par courrier RAR, (ce que j'ai fait le 26 mars 2010),  et de saisir le médecin du travail.
Celui-ci a adressé un courrier au maire le 22 avril (après mon arrêt de travail) en l'alertant sur ma souffrance professionnelle et en lui proposant la mise à disposition d'un psychologue du travail.
 
Le maire n'a pas tenu compte de cette alerte et m'a refusé la protection fonctionnelle à deux reprises, puis une troisième fois, malgré un référé suspension du Juge des Référés du Tribunal administratif pour raison sanitaire.
 
L'instruction de mon recours pour harcèlement moral s'est poursuivi sur le fond après le troisième refus du maire de m'accorder la protection fonctionnelle et le Juge du Tribunal administratif vient de condamner la Commune pour harcèlement moral et la contraindre à m'accorder la protection fonctionnelle afin de pouvoir disposer d'un avocat pour poursuivre les 4 harceleurs (fonctionnaires) et les deux complices (élus) en justice au pénal et au civil.
 
L'ensemble de ces informations prouvent (et cela a été noté dans le jugement) que le maire avait fait une faute inexcusable en ne prenant aucune disposition à mon égard alors qu'il avait été prévenu par moi, mon médecin traitant et le médecin du travail, puis le psy qui m'a placé en maladie longue durée ...
 
En conséquence, il semble bien que je rentre dans les conditions de l'accident du travail puisque c'est c'est altercation du 3 mars 2010 qui a tout déclanché.
De ce fait, j'aimerais savoir ce que vous en pensez ? Comment constituer ma demande de reconnaissance ? Par le biais de quel organisme puisque, en tant qu'agent des collectivités territoriales, je ne dépends pas du régime de la sécurité sociale mais de la fonction publique.

27 septembre 2011
23:35
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Etant donné qu'il s'agit d'un litige avec une entreprise publique ( une mairie) il est possible de saisir le défenseur des droits, instauré par la loi du 29 mars 2011 : saisir le médiateur de la République grâce au formulaire en ligne.

 

Il est également possible de faire appel à la FNATH, les juristes aident les victimes à faire reconnaître leurs droits : toutes les victimes d'accident, accident du travail, accident de la route, etc peuvent solliciter cette association :
Trouver l'antenne de la FNATH la plus proche de chez vous

20 mars 2012
22:18
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chacha11
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
20 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

AtouSante a écrit :

La faute inexcusable peut être bien être reconnue car un employeur doit également veiller à la santé mentale des salariés.

Lorsqu'une personne victime d'un accident du travail conserve des séquelles de son accident du travail, elle peut prétendre au versement d'une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, comme indemnisation.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez obtenir une majoration de cette rente d'IPP et une réparation complémentaire pour le préjudice subi, préjudice moral, par exemple, dans le cadre d'un harcèlement moral, conformément à l'article L. 452-1 du cde de la Sécurité sociale.
C'est à vous de demander à l'employeur devant la juridiction de Sécurité sociale la réparation de ce préjudice moral que vous avez enduré.

Caractéristiques d'une faute inexcusable :
tout manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers un salarié en vertu du contrat de travail qui les unit constitue une faute. Ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Si le harcèlement est la conséquence d'une telle situation
Il faut réaliser une demande à la CPAM qui va rassembler les pièces nécessaires en vue de la conciliation ( éléments qui concourent à la qualification de la faute, hypothèse chiffrée de majoration de la rente). Le médecin conseil se prononce sur la quantification des préjudices personnels.
Dans un premier temps un accord est recherché entre les parties ( employeur, auteur de la faute, victime). Si les parties ne parviennent à aucun accord ou à un accord partiel, la CPAM informe la victime qu'elle peut poursuivre la procédure devant le TASS, la CPAM peut également décider de poursuivre elle-même cette action. En cas d'expertise devant le TASS, le médecin conseil peut apporter des éléments à l'expert judiciaire pour l'évaluation des préudices personnels.

Responsabilité de l'employeur

Il est déjà arrivé que le TASS reconnaisse la faute inexcusable d'un employeur dans le cadre d'un harcèlement moral.( Arrêt 05-13771 de la Cour de cassation)

Bonjour, je suis très intéressée par votre réponse car je suis convoquée devant le TASS

je vais faire reconnaitre la faute inexcusable de mon employeur dans le cadre d'un AT et voulais savoir si j'ai un risque financier compte-tenu du fait que j'ai été mise en Invalidité 2e catégorie et j'ai touché une rente pendant 3 ans à ce titre. En fonction de la décision du TASS, que se passe-t-il ? ma rente AT peut-elle être inférieure à ma rente Invalidité ? dans ce cas je dois rendre la différence ?  pouvez-vous me faire part de vos compétences sur le sujet ?

un grand merci d'avance

22 mars 2012
21:41
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'invalidité est sans doute sans relation avec l'accident du travail.

Le seul impact financier que peut avoir la reconnaissance d'une faute inexcusable sur la rente d'incapacité permanente partielle, c'est la majoration de cette rente et l'indemnisation de tous les préjudices.

Consulter la charte de la Sécurité sociale à propos de la faute inexcusable.

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