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demande de changement de poste
12 avril 2013
14:41
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julia
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
4 février 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Puisque je vais à la médecine du travail prochainement, est-il possible de demander au médecin un changement de poste? Mon employeur a le droit de refuser? Merci.

12 avril 2013
23:26
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1930
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La visite médicale auprès du médecin du travail sera l'occasion d'évoquer les difficultés que vous rencontrez pour effectuer votre travail; le médecin du travail peut effectivement demander un aménagement de poste de travail, voire un changement de poste. L'employeur peut refuser mais dans ce cas il doit justifier son refus comme le prévoit le code du travail.

En effet, selon l'article L 4624-1 du code du travail :
"Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail."

14 avril 2013
9:30
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julia
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
4 février 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Que se passe-t-il s'il n'y a pas de poste disponible?  que dois-je faire? Merci.

14 avril 2013
22:57
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1930
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

En l'absence de poste disponible le salarié est licencié pour inaptitude ( si l'entreprise fait partie d'un groupe, une recherche de reclassement doit également être effectuée sur les autres sites du groupe).

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