Un assuré peut demander à bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, s’il considère qu’il est inapte au travail à condition qu’il ne bénéficie pas d’un autre dispositif de prise en compte de son incapacité à travailler. Il peut alors faire reconnaître son inaptitude au travail, lors du passage en retraite, par le médecin conseil; Seul le médecin conseil de la Sécurité Sociale peut attribuer une retraite au titre de l’inaptitude.
L’article L351-7 du code de la Sécurité sociale fixe les conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, c’est à dire une retraite à taux plein du fait de l’inaptitude :
« Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. »
Le taux de l’incapacité est fixé à 50% par décret.
La retraite pour inaptitude est donc accordée seulement si le médecin conseil apprécie les 50% d’incapacité à travailler :
Le médecin conseil ne se réfère pas à un barème pour évaluer cette incapacité à travailler, il apprécie cette incapacité à travailler par rapport au dernier emploi salarié.
Quelle est l’inaptitude au travail prise en compte par l’assurance vieillesse ?
- Elle correspond au défaut d’aptitude au poste de travail pour lequel l’assuré a été embauché,
- l’inaptitude peut également être apprécié en fonction de l’emploi occupé lors de la demande de reconnaissance de l’inaptitude,
- ou bien par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans qui ont précédé la demande de retraite au titre de l’inaptitude.
- Si l’assuré n’a pas travaillé pendant les 5 ans qui ont précédé la demande de retraite au titre de l’inaptitude, l’inaptitude est reconnue par rapport à une activité professionnelle quelconque.
Cette inaptitude peut faire suite à une inaptitude qui a été prononcée par le médecin du travail.
La retraite au titre de l’inaptitude est accordée par le médecin conseil exclusivement
L’assuré doit effectuer sa demande de retraite au titre de l’inaptitude à son dernier régime de retraite d’affiliation.
Il doit joindre à sa demande :
- un certificat médical de son médecin traitant,
- et également un certificat médical du médecin du travail s’il exerce une activité professionnelle au moment de la demande.
Les 3 conditions impératives a remplir pour obtenir éventuellement un retraite au titre de l’inaptitude
- Avoir au moins 60 ans( Compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite, le départ à la retraite pour inaptitude se fera à 62 ans à partir de la génération née en 1956),
- être atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée par le médecin conseil,
- et ne pas être en mesure de poursuivre son activité professionnelle.
Une retraite au titre de l’inaptitude offre certains avantages à un assuré.
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