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visite de reprise ou pas ?
22 novembre 2012
0:01
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Tiens bon
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
21 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

 Bonsoir, 

 Durant mon arrêt-maladie, en concertation avec mon médecin généraliste, j'ai demandé à rencontrer le médecin du travail afin de lui apporter certaines informations et d'envisager mon avenir. Nous avons décidé d'un commun accord, le service médical  et moi-même de fixer ce RDV à l'issue de mon arrêt-maladie initial, sachant que le médecin généraliste m'avait informé de la poursuite de l'arrêt-maladie.

Je précise que je n'ai jamais avisé mon employeur que j'avais l'intention de rencontrer le médecin du travail.

 

Voici mes questions :

-  Quelle est la nature de cette visite ?

- Y a t-il des types de visite, qui ne correspondent pas de façon certaine, à celle qui s'est déroulée ce jour là, à mon iniiative et officiellement à l'insu de mon employeur ?

Je recherche si possible des textes, numéros d'articles ...qui justifiieraient vos réponses.

Merci aux personnes qui me viendront en aide.

bonsoir.

J.C

                    

23 novembre 2012
16:30
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1930
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est une visite médicale de reprise à votre initiative. Dans la mesure où vous n'avez pas informé votre employeur de cette visite médicale ( avant qu'elle ne se déroule), il n'a pas à tenir compte du certificat médical que vous avez du lui transmettre...

Le médecin du travail a nécessairement noté sur le certificat médical qu'il vous a remis à l'issue de cette visite médicale de quel type de visite médicale il s'agissait.

Un salarié ne peut prendre l'initiative de la visite de reprise seulement en cas de carence de l'employeur...

Visites médicales de reprise du travail : jurisprudence

24 novembre 2012
0:58
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Tiens bon
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
21 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir et merci.

 

Je viens de lire votre message et le lien sur les visites médicales de reprise du travail et en particulier les jurisprudences.

Or, désolé, mais je suis encore plus dans le flou. Pas de votre faute, mais à cause du lien et des jurisprudescences ...

- Vous me dites qu'il s'agit bien d'une visite de reprise à mon initiative. Or pour ma part, je ne l'ai jamais présenté comme telle auprès du service médical et pour cause, puisque le médecin généraliste m'avait prévenu que mon arrêt-maladie serait prolongé, compte-tenu de mon état de santé. Donc, je n'ai pas personnellement rencontré le médecin du travail avec la perspective d'une reprise immédiate.

 

- Par ailleurs, je confirme que le médecin du travail a transformé cette visite facultative en une visite de reprise, en me l'imposant. D'ailleurs, le certificat médical rempli par le médecin du travail qu'il m'a remis et qu'il a transmis à l'employeur évoquait bien la visite de reprise. Et il était écrit derssus que j'étais apte à ma reprise sur le poste proposé ....

 

Donc, dans un premier temps, quand j'ai lu votre réponse, j'ai donc pensé que vous aviez raison en affirmant que cette visite était une visite de reprise, que je le veuille ou non.

 

Sauf que j'ai été sur le lien que vous m'avez gentillement indiqué. Je l'ai lu et je vous remercie mille fois car je crois que, avec tout le respect que je vous dois,  vous vous êtes trompé dans ce que vous m'avez dit auparavant compte-tenu de ce qui est indiqué dans le lien . Enfin, c'est comme ça que je le comprends.

 

Je cite : " Un salarié peut prendre l'initiative de la visite de reprise soit auprès de l'employeur, soit directement auprès du médecin du travail.

 Le salarié doit nécessairement informer l'employeur avant la visite médicale, s'il a pris RDV directement auprès du médecin du travail. Sinon, cette visite ne peut pas être qualifiée de visite de reprise parce qu'elle ne respecte pas les conditions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du Travail.

La cour de cassation confirme que cela est valable même si les conclusions du médecin du travail sont bien transmises à l'employeur à l'issue de la visite médicale de reprise. "

 

Donc, si je comprends bien, dans mon cas personnel cette visite facultative que le médecin du travail a transformé en une visite de reprise , ne peut pas - compte-tenu de la législation - être considérée comme une visite de reprise  puisque je n'ai jamais informé l'entreprise que j'allais rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une  visite de reprise.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

D'ailleurs, pour information, mon employeur ne m'a jamais adressé de convocation pour ce RDV à la médecine du travail.

 

Donc je vous remercie de m'avoir apporté votre avis, même si à priori vous étiez dans l'erreur, car le fait d'avoir voulu justifier votre avis  par le lien, m'a permis de comprendre que ce n'était pas du tout le cas. Et a priori, vous venez de m'apporter sur un plateau le détail, mais pourtant essentiel, qui me permet d'entrevoir la fin d'un long tunnel. Donc mille fois merci pour l'aide que vous apportez à beaucoup d'entre nous et pour nous obliger à aller plus loin dans nos recherches.

Comme quoi le fait de ne pas partager forcément le même avis que les autres, peut être une force, pour tenter d'aller plus loin dans notre réflexion.

 

Ce qui m'amène à compléter le texte cité précédemment, car je crois que cette information complémentaire peut-être utile pour certains  :

"  Un salarié qui souhaite prendre l'initiative de la visite de reprise doit en informer par écrit son employeur , et ceci même si le service de santé envoie une convocation  à l'entreprise qui atteste bien de la convocation du salarié à  la visite de reprise tel jour, à telle heure. La preuve doit bien être apportée par écrit par le salarié lui-même et non par le service de santé."

Sans rancune.

J.C

24 novembre 2012
8:27
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Henri
Member
Nombre de messages du forum : 293
Membre depuis :
18 mars 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Hello !

Je m'interroge aussi TiensBon :

- Tout d'abord il faudrait en savoir plus sur le contexte (durée cumulée de l'arrêt au monent de la visite en question, confirmation que l'arrêt est un arrêt maladie "normal", c-à-d ni AT ni MP, la problématique de santé risque-t-elle de compromettre l'affectation au poste de travail actuel, quel "résultat" officiel a produit cette visite, etc…?).

- Si un salarié a demandé une rencontre avec le MT pouvant faire manifestement penser à une visite de pré-reprise* (par sa motivation par exemple : envisager son avenir après un arrêt-maladie, tout en sachant pourtant qu'il ne reprendra pas encore le travail) mais sans satisfaire son devoir d'information envers son employeur, ce salarié crée effectivement en situation un peu bizarre.

* voire de reprise tout court.

- Mais qu'attendait-il alors de cette visite en regard de son activité professionnelle ? Et selon quel statut considère-t-il lui-même cette visite (qui a bien eu lieu, qui a un "résultat" et même un "coût") ?

- Et surtout maintenant que les choses se sont ainsi déroulées, quelle est la problématique qui se pose au salarié ? Quel besoin la clarification officielle du statut de cette rencontre avec le MT va-t-elle satisfaire ?

A+

—————-

Cadre juridique de référence des examens de préreprise et de reprise du travail :

Article R4624-20 
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
Article R4624-21
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.
Article R4624-22
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Article R4624-23
L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Article R4624-24
Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
Sachant par ailleurs que :
Article R4624-17
Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

24 novembre 2012
17:12
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Tiens bon
Member
Nombre de messages du forum : 8
Membre depuis :
21 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Et bien pour répondre à vos interrogations, je commencerai par dire que si le code du travail rappelle que le salarié peut demander au médecin du travail à être rencontré indépendamment des visites obligatoires ( périodiques, visite de reprise...), sans que cette demande ne motive aucune sanction, c'est qu'il y a une raison qui justifie cet article du Code du travail,  le but n'étant pas ni de faire perdre du temps au médecin du travail qui, nous le savons tous, a déjà beaucoup à faire ; ni de taper la causette sur la pluie et le beau temps ; ni de faire dépenser de l'argent pour rien , puisque effectivement cela a un coût.

Mais une situation particulière justifie une visite d'un type particulier.

En fait, dans un premier temps visite de pré-reprise pour un arrêt-maladie classique pour un problème de santé X reconnue en ALD et pour laquelle le salarié a obtenu une RQTH, à savoir une maladie inv alidante et évolutive, avec information transmise à l'employeur, afin qu'il envisage la suite, que la visite de reprise s'accompagnera d'un avis d'inaptitude au poste initial.

Puis, visite de reprise avec l'avis d'inaptitude au poste initial. Mais ni reclassement, ni licenciement. Néanmoins, l'employeur reprend le versement du salaire initial au bout d'un mois.

Qielques mois plus tard, le salarié est enfin reclassé. Reprise, mais dans des conditions telles que le médecin généraliste décide d'un nouvel arrêt-maladie au bout de quelques jours pour une nouvelle pathologie : dépression réactionnelle aigue. Pour information, à partir de la visite de pré-reprise,le salarié va subir les agissements de la direction. Et à partir de sa reprise effective, les agissements vont redoublés. L'arrêt-maladie va durer plusieurs mois, jusqu'à ce que le salarié fasse casser le contrat. 

Lorsque le médecin généraliste va décider d'un nouvel arrêt-maladie pour dépression réactionnelle aigue, il va expliquer à son patient, qu'il faut que tout cela s"arrête afin de préserver sa santé et lui expliquer qu'il va  y laisser sa peau, s'il persiste à vouloir reprendre son activité, compte tenu du mauvais accueil que lui réserve la direction.

C'est à partir de là que le salarié va décider de rencontrer le médecin du travail afin de lui exposer de façon claire la situation et lui demander de tout mettre en oeuvre pour le protéger.

A partir de là, j'ai donc décidé de cette visite que je n'ai jamais envisagé sous la forme d'une visite de reprise.

Le médecin du travail a fait ce qu'il a fait. Je ne souhaite pas m'exprimer là-dessus. Chacun a sa propre morale et nous savons tous que les médecins du travail n'agissent souvent jamais seuls et très souvent ils le font , sous la pression des employeurs. Donc, je ne vais pas me pourrir la vie pour ça.  

C'est du passé. Pour autant,  cette décision du médecin du travail est très lourde de conséquences pour le salarié sur la nature de sa situation qu'à entraîner la visite de reprise et son aptitude à reprendre.

Pour information, par la suite il y a eu enquête de l'inspecteur du travail qui a entrainé un avis d'inaptitude à tous postes mais uniquement dans la structure dirigée par la directrice du salariié. C'est-à-dire que je pouvais exercer mes fonctions dans d'autres structures de l'entreprise, en l'absence de mon ancienne directrice.

Toute la question est de savoir, si compte tenu de la législation , cette visite de reprise  imposée par le médecin du travail est légale ou pas. Le cas échéant, cela signifie que je suis en droit de percevoir certains droits dont  j'ai été privé.

Voilà pour les explications.

Merci pour vos conseils

 

JC

25 novembre 2012
23:09
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AtouSante
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Si vous étiez en arrêt lors de cette visite : il s'agit d'une visite de pré reprise

Apparemment vous étiez bien de nouveau en arrêt maladie depuis quelques jours ?

Pouvez préciser ce point de manière très synthétique ?

26 novembre 2012
21:34
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Tiens bon
Member
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21 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,

J'étais bien à nouveau en arrêt-maladie depuis quelques jours. Pour un autre motif que la pathologie initiale qui a déclenché  l'arrêt-maladie précédent et la 1ère procédure de reclassement.

Cette fois-ci, je me suis retrouvé en arrêt-maladie pour dépression réactionnelle aigue, à la suite de certains faits en lien avec la procédure de reclassement.

Je confirme qu'il ne s'agisait pas d'une visite de pré-reprise. D'ailleurs, celle-ci n'aurait pas été justifiée au bout d'une petite semaine d'arrêt-maladie ...Mais bien d'un autre type de visite facultative, à savoir une visite spontanée, comme le permet le Code du Travail.

Cordialement. J.C

27 novembre 2012
0:10
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AtouSante
Administrateur
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Un certificat d'aptitude ou d'inaptitude a t-il été délivré par le médecin du travail à l'issue de cette visite médicale ( visite qui a également due être qualifiée par le médecin du travail sur le certificat d'aptitude remis à cette occasion).

Seule la visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude...

27 novembre 2012
1:29
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Tiens bon
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Oui, effectivement, le médecin du travail a bien signifié d'une part la visite de reprise, d'autre part l'aptitude sur le poste énoncé .

La visite de pré-reprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude, effectivement. Mais il ne s'agit pas d'une visite de pré-reprise mais d'une visite dite spontanée. Et la visite spontanée ne donne pas lieu égaleme,t à la délivrance d'un certificat d'aptitude.

Enfin, ce n'est pas parce que le médecin du travail a décidé de considérer cette visite comme une visite de reprise et de notifier l'aptitude au poste énoncé, que ces décisions ont été prises dans le respect du Code du travail.

Bonsoir. J.C

27 novembre 2012
22:11
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AtouSante
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11 mai 2011
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Si la visite médicale spontanée donne bien lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude

La circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail, à la page 63 le précise :

"Seul le médecin du travail est compétent pour constater l'aptitude ou l'inaptitude du salarié et pour délivrer, à l'issue de chacun des examens, sauf pour la visite de pré reprise, une fiche médicale d'aptitude ( code du travail article R 4624-47)"

Comme le précise l'article R 4624-47 :

A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 2, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.

 

Or, les examens à la demande du salarié ou de l'employeur font bien partie de la section 2

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