

21:32

1 juin 2011

11:11

16 mars 2012

13:04
11 mai 2011

Un fonctionnaire peut bien faire un recours gracieux devant la  commission de réforme, puis dans un 2ème temps éventuellement saisir le tribunal administratif.
Toute décision prise par une commission de réforme peut être contestée de cette manière.
11:55

16 mars 2012

Bonjour,
Â
Mme Marie-Thérèse Giorgio, indique sur votre site, qu’un  fonctionnaire peut contester l’avis de la commission de réforme sous forme de recours gracieux. J’ai cherché en vain cette information dans les textes juridiques, pourriez vous préciser vos sources ?
Peut-on envoyer ce recours gracieux directement à la commission de réforme ?
Merci pour votre site.
22:33
11 mai 2011

Sur le site des médecins agréés, vous pourrez retrouver cette information ( possibilité d'effectuer un recours gracieux) : par exemple, cette présentation d'un médecin agréé, diapositive 22 il est noté qu'un agent peut faire un recours gracieux auprès de la commission de réforme.
http://www.amara.asso.fr/7JNMA…..ocozza.pdf
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