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21:32
1 juin 2011
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Peut on refuser ou contester une mise en retraite pour invalidité avec un taux de 5% alors que l'on a 36 ans.
11:11
16 mars 2012
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il n'existe pas de possibilité de recours contentieux pour l'avis de la commission de réforme. en revanche je ne sais pas s'il est possible de solliciter un recours gracieux devant cette commission et dans quelles conditions
bonne journée
13:04
11 mai 2011
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Un fonctionnaire peut bien faire un recours gracieux devant la  commission de réforme, puis dans un 2ème temps éventuellement saisir le tribunal administratif.
Toute décision prise par une commission de réforme peut être contestée de cette manière.
11:55
16 mars 2012
Hors ligne
Bonjour,
Â
Mme Marie-Thérèse Giorgio, indique sur votre site, qu’un  fonctionnaire peut contester l’avis de la commission de réforme sous forme de recours gracieux. J’ai cherché en vain cette information dans les textes juridiques, pourriez vous préciser vos sources ?
Peut-on envoyer ce recours gracieux directement à la commission de réforme ?
Merci pour votre site.
22:33
11 mai 2011
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Sur le site des médecins agréés, vous pourrez retrouver cette information ( possibilité d'effectuer un recours gracieux) : par exemple, cette présentation d'un médecin agréé, diapositive 22 il est noté qu'un agent peut faire un recours gracieux auprès de la commission de réforme.
http://www.amara.asso.fr/7JNMA…..ocozza.pdf
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