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cumul invalidite public privé et faute inexcusable
30 septembre 2013
23:15
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marie61
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
27 septembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

- je suis retraitée pour incapacité de la fonction public au taux de 50% suite à une maladie

- actuellement , après avoir réussi à obtenir un diplôme dans le secteur privé, je suis en accident du travail suite à une agression d'un résident sur mon lieu de travail, j'ai des séquelles et ne peux reprendre mon poste d'aide soignante car je ne peux plus porter de poids,le médecin conseil m'a reçu et m'a confirmé l'impossibilité de reprendre le travail dans ma fonction

actuellement je commence le parcours pour être reclassée et indemnisée

 

1/ est ce que les taux d'incapacités peuvent ils se cumuler

2/ cette agression aurait pu être évité car l’équipe soignante avait depuis des mois souligné la dangerosité de ce résident(il est atteint d'une démence sévère et ne peux rendre comptent de ses actes),il a commis beaucoup d'actes de violence mais ni le médecin coordinateur ,ni la directrice n'ont tenu compte de nos observations,et n'ont pas pris les mesures afin de protéger les soignants et les autres résidents. dois je évoquer la faute inexcusable et comment en faire la preuve

1 octobre 2013
21:45
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est le médecin du travail qui statue sur votre aptitude à occuper votre poste de travail, pas le médecin conseil.

Un taux d'IPP est accordé pour indemniser des séquelles d'un accident de travail : vous pouvez percevoir une rente pour un accident du travail alors que vous avez par ailleurs une incapacité dans la fonction publique. Bien sûr les taux ne seront pas additionnés, les organismes payeurs ne sont pas les mêmes; Pour fixer le taux d'IPP, le médecin conseil va prendre en compte votre état antérieur ( vous aviez déjà une incapacité...)

 

C'est à vous de prouver qu'il y a une faute inexcusable, vous prétendez que personne n'a pris de mesure pour protéger les soignants, il vous faut donc lister les mesures qui n'ont pas été prises, les observations que vous avez formulées (en avez-vous des traces), est-ce que ce point a été abordé en CHSCT, etc

 

Faute inexcusable de l'employeur

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