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17:40
26 juillet 2011
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bonjour,
j'ai été en arrêt de travail 15 jours. J'ai demandé à mon employeur de déclarer cet arrêt en accident du travail.
Il conteste ma demande l'accident étant intervenu hors de l'entreprise. Il considère qu'il s'agit d'une maladie non professionnelle. La caisse de secu n'ayant pas statué a ce jour.
Dois il dès lors se soumettre à l'obligation légale de m'organiser la visite de reprise pour arrêt supérieur à 8 jours,
sachant que lui ne veut pas prétextant que mon arrêt est inférieur à 21 jours?
L'enjeu est que, si je ne passe pas cette visite, mon contrat de travail restera suspendu si, comme je le prevois,
ma caisse me donne au final raison... ce qui, vu les menaces de licenciement qui pèsent sur moi, a son importance...
22:32
11 mai 2011
Hors ligne
Qu'entendez-vous par accident survenu en dehors de l'entreprise ? un accident de trajet ?
Un salarié peut tout à fait demander lui même à passer la visite de reprise, il suffit d'informer ensuite l'employeur de la date à laquelle la visite est prévue : attention, il faut l'avertir avant que la visite ne soit réalisée.
12:04
26 juillet 2011
Hors ligne
Il ne s'agit pas d'un accident de trajet au sens où le prévoit la loi.Â
Sans rentrer dans les détails d'une longue histoire qui, est en fait passée, mais reste objet d'un litige aux Prudhommes...
Un lundi matin, reprenant le travail après une mois de congé, mais convoqué à la première heure pour un entretien disciplinaire (accusation d'absence injustifiée fantaisiste), je me suis arreté chez mon médecin traitant, qui a relevé un état anxio-depressif réactionnel. Et m'a immédiatement arreté 15 jours.Â
Mon employeur, voulant dissimuler mon harcelement, a déclaré à ma caisse cet arrêt en "maladie extraprofessionnelle" en prétendant que j'étais encore en congé, et a ensuite refusé de reconnaître l'accident du travail et de corriger sa déclaration malgré le courrier que je lui ai fais dans ce sens.
Il a donc décidé lui même de la nature de mon arrêt alors que, me semble il, il devait faire droit à ma demande, quitte a contester auprès de ma caisse le bien fondé de la qualification.
Le probleme est que, de ce fait, je n'ai jamais passé la visite de reprise pour arrêt de travail d'origine professionnelle.
Ce mensonge ayant aussi pour but de ne pas me présenter au médecin du travailÂ
A l'époque, ne maitrisant pas ces questions, j'ai laissé 'filer' et repris le travail, mais mon harcelement a continué (accru) et ca s'est terminé finalement deux mois après par un congé sans solde pour depression, a l'issu duquel j'ai été licencié pour une faute grave tout aussi imaginaire.Â
Ma question est donc de savoir si l'employeur peut ainsi, en décidant de son propre fait de la manière dont il déclare un arrêt, s'exonérer de toute visite de reprise. J'ai beaucoup fouillé dans les arrêts de cours (appel et cassation) mais je n'ai rien trouvé.
Â
Le probleme se pose de maniere identique pour ce qui concerne l'inaptitude, puisque l'origine professionnelle ou pas est un sujet de querelle interminable entre salariés et employeurs, que seul tranche le juge, mais souvent bien après le licenciement. Donc quelle procédure l'employeur doit il appliquer, de quelles garanties et indemnités le salarié peut il se prévaloir ?
il me semble qu'il y a là un GROS soucis de législation, source de multiples contentieux d'ailleurs....
12:05
26 juillet 2011
Hors ligne
Il ne s'agit pas d'un accident de trajet au sens où le prévoit la loi.Â
Sans rentrer dans les détails d'une longue histoire qui, est en fait passée, mais reste objet d'un litige aux Prudhommes...
Un lundi matin, reprenant le travail après une mois de congé, mais convoqué à la première heure pour un entretien disciplinaire (accusation d'absence injustifiée fantaisiste), je me suis arreté chez mon médecin traitant, qui a relevé un état anxio-depressif réactionnel. Et m'a immédiatement arreté 15 jours.Â
Mon employeur, voulant dissimuler mon harcelement, a déclaré à ma caisse cet arrêt en "maladie extraprofessionnelle" en prétendant que j'étais encore en congé, et a ensuite refusé de reconnaître l'accident du travail et de corriger sa déclaration malgré le courrier que je lui ai fais dans ce sens.
Il a donc décidé lui même de la nature de mon arrêt alors que, me semble il, il devait faire droit à ma demande, quitte a contester auprès de ma caisse le bien fondé de la qualification.
Le probleme est que, de ce fait, je n'ai jamais passé la visite de reprise pour arrêt de travail d'origine professionnelle.
Ce mensonge ayant aussi pour but de ne pas me présenter au médecin du travailÂ
A l'époque, ne maitrisant pas ces questions, j'ai laissé 'filer' et repris le travail, mais mon harcelement a continué (accru) et ca s'est terminé finalement deux mois après par un congé sans solde pour depression, a l'issu duquel j'ai été licencié pour une faute grave tout aussi imaginaire.Â
Ma question est donc de savoir si l'employeur peut ainsi, en décidant de son propre fait de la manière dont il déclare un arrêt, s'exonérer de toute visite de reprise. J'ai beaucoup fouillé dans les arrêts de cours (appel et cassation) mais je n'ai rien trouvé.
Â
Le probleme se pose de maniere identique pour ce qui concerne l'inaptitude, puisque l'origine professionnelle ou pas est un sujet de querelle interminable entre salariés et employeurs, que seul tranche le juge, mais souvent bien après le licenciement. Donc quelle procédure l'employeur doit il appliquer, de quelles garanties et indemnités le salarié peut il se prévaloir ?
il me semble qu'il y a là un GROS soucis de législation, source de multiples contentieux d'ailleurs....
11:11
18 mars 2012
Hors ligne
Hello !
Ovny, dans un conflit chacun pense que l'autre a tord et c'est souvent un peu vrai, mais donc aussi un peu faux…
Je ne sais pas trop quoi te répondre car je n'ai que ton point de vue partiel et certains de tes propos posent question. Alors je vais rebondir point par point sur certaines de tes phrases (extraits ci-dessous en italiques) pour t'aider à voir plus clair / ton employeur :
1- "j'ai été en arrêt de travail 15 jours. J'ai demandé à mon employeur de déclarer cet arrêt en accident du travail".
>> Désolé, ce n'est pas la procédure : un salarié n'a pas à demander à son employeur de déclarer un arrêt de travail. Par contre en cas d'AT ou d'ATj (accident de trajet) le salarié a doit signaler l'accident à son employeur au plus tôt (donc a priori avant même de bénéficier d'un éventuel arrêt de travail). Et alors si l'accident induit ensuite un arrêt de travail cet arrêt sera forcément un arrêt accident (à moins bien sûr que l'AT-ATj soit au final refusé par la Sécurité Sociale).
2- "Il conteste ma demande, l'accident étant intervenu hors de l'entreprise. Il considère qu'il s'agit d'une maladie non professionnelle. La caisse de secu n'ayant pas statué a ce jour".
>> L'employeur et le salarié n'ont pas à discuter du statut de l'arrêt de travail entre eux. C'est la déclaration de l'AT ou ATJ qui caractérise l'éventuel arrêt de travail, si cet arrêt est bien causé par l'accident bien sûr (et toujours si l'accident n'est pas refusé par l'a Sécurité Sociale cf point 1).
3- "Doit il dès lors se soumettre à l'obligation légale de m'organiser la visite de reprise pour arrêt supérieur à 8 jours, sachant que lui ne veut pas prétextant que mon arrêt est inférieur à 21 jours? L'enjeu est que, si je ne passe pas cette visite, mon contrat de travail restera suspendu si, comme je le prévois, ma caisse me donne au final raison… ce qui, vu les menaces de licenciement qui pèsent sur moi, a son importance…"
>> Là je ne comprends pas assez la réalité des faits pour bien identifier la problématique. Mais si un aspect de la question est la qualification de l'arrêt pour déterminer s'il doit y avoir visite de reprise ou pas, alors je peux au moins dire que tant que la Sécurité Sociale n'a pas éventuellement refusé l'AT ou l'ATj, alors l'arrêt de travail reste un arrêt de travail.
6- "Mon employeur, voulant dissimuler mon harcelement, a déclaré à ma caisse cet arrêt en "maladie extraprofessionnelle" en prétendant que j'étais encore en congé, et a ensuite refusé de reconnaître l'accident du travail et de corriger sa déclaration malgré le courrier que je lui ai fais dans ce sens. Il a donc décidé lui même de la nature de mon arrêt alors que, me semble il, il devait faire droit à ma demande, quitte a contester auprès de ma caisse le bien fondé de la qualification".
>> Je ne comprends pas ce § car pour moi l'employeur n'a jamais à avertir la caisse de l'arrêt de travail d'un salarié : c'est au contraire le salarié qui, arrêté par un médecin avertit la caisse et son employeur qu'il a un arrêt de travail (que l'arrêt soit accident ou maladie c'est pareil à ma connaissance).
7- "Ce mensonge ayant aussi pour but de ne pas me présenter au médecin du travail".
>> A ma connaissance tout salarié peut demander à voir le médecin du travail (passe-lui un coup de fil).
8- "Ma question est donc de savoir si l'employeur peut ainsi, en décidant de son propre fait de la manière dont il déclare un arrêt, s'exonérer de toute visite de reprise. J'ai beaucoup fouillé dans les arrêts de cours (appel et cassation) mais je n'ai rien trouvé".
>> Je t'ai répondu : l'employeur "ne déclare pas les arrêts de travail". Il a obligation de déclarer tous les AT ou ATj que leur signale rapidement ses salariés (si problème un salarié peut d'ailleurs lui-même déclarer un accident à la Sécurité Sociale sur papier libre). Et l'employeur peut associer à sa déclaration des réserves que la qualification professionnelle de l'accident. In fine c'est la Sécurité Sociale qui peut refuser l'AT ou ATj. Si un arrêt de travail est induit par l'accident alors il prend la qualification de l'accident (et redevient "régime général" si l'accident est refusé).
9- "il me semble qu'il y a là un GROS soucis de législation, source de multiples contentieux d'ailleurs…"
>> On peut dire aussi que c'est par ce qu'en France nous avons une couverture AT-MP plutôt assez protectrice du salarié qu'il y a des contentieux. Il y a d'autres pays où il y a sans doute bien moins de contentieux faute d'une réglementation de couverture sociale pertinente.
Bye.
23:42
11 mai 2011
Hors ligne
Merci Henri pour cette réponse très étayée.
Effectivement, pour ce qui est de la visite de reprise, un salarié peut en prendre l'initiative, dès l'instant que son employeur ne le fait pas. Dans ce cas, le salarié doit seulement prendre la précaution d'en informer son employeur avant le déroulement de la visite médicale, sinon l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'avis émis par le médecin du travail.
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