

10:45

30 novembre 2012

Merci pour les renseignements contenus dans ce site
Ma question est posée pour l'information relative à l'expertise psychiatrique dans la fonction publique :
Dans la fonction publique, un DRH ( Directeur des Ressources Humaines) a t-il le droit de demander une expertise psychiatrique pour un agent ?
Un agent de la fonction publique peut effectivement,à tout moment, et à la demande de son employeur, être examiné par un médecin agrée, généraliste, ou spécialiste, afin de vérifier l’aptitude à ses fonctions.
Afin de prévenir tout abus, cette demande doit être motivée."
Â
Est ce que quelqu'un sait ou dispose de la référence juridique arrêt loi etc ....
qui prévoit l'obligation de motivation requise ?
C'est important par avance merci de votre réponse 🙂
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