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reference juridique de l'obligation motivation d'une demande d'expertise psychiatrique à la demande de l'administration
30 novembre 2012
10:45
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dossier
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
30 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci pour les renseignements contenus dans ce site

Ma question est posée pour l'information relative à l'expertise psychiatrique dans la fonction publique :

Dans la fonction publique, un DRH ( Directeur des Ressources Humaines) a t-il le droit de demander une expertise psychiatrique pour un agent ?

Un agent de la fonction publique peut effectivement,à tout moment, et à la demande de son employeur, être examiné par un médecin agrée, généraliste, ou spécialiste, afin de vérifier l’aptitude à ses fonctions.

Afin de prévenir tout abus, cette demande doit être motivée."

 

Est ce que quelqu'un sait ou dispose de la référence juridique arrêt loi etc ....

qui prévoit l'obligation de motivation requise ?

C'est important par avance merci de votre réponse 🙂

2 décembre 2012
8:04
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

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