AtouSante : reference juridique de l'obligation motivation d'une demande d'expertise psychiatrique à la demande de l'administration

Sun, 02 Dec 2012 08:04:33 +0100

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dossier : reference juridique de l'obligation motivation d'une demande d'expertise psychiatrique à la demande de l'administration

Fri, 30 Nov 2012 10:45:55 +0100

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Ma question est posée pour l'information relative à l'expertise psychiatrique dans la fonction publique :

"Madame "Marie-Thérèse Giorgio · 13 avril 2011 · Commentaires fermés

Dans la fonction publique, un DRH ( Directeur des Ressources Humaines) a t-il le droit de demander une expertise psychiatrique pour un agent ?

Un agent de la fonction publique peut effectivement,à tout moment, et à la demande de son employeur, être examiné par un médecin agrée, généraliste, ou spécialiste, afin de vérifier l’aptitude à ses fonctions.

Afin de prévenir tout abus, cette demande doit être motivée."

Est ce que quelqu'un sait ou dispose de la référence juridique arrêt loi etc ....

qui prévoit l'obligation de motivation requise ?

C'est important par avance merci de votre réponse 🙂

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