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saisie de la commission de réforme
1 août 2011
15:41
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fabienka
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
22 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je souhaite faire une demande de reconnaissance de maladie contractée au sein du service (SEP et vaccination hépatite B). Je ne peux malheureusement pas avoir l'appui du médecin du travail avec laquelle je travaille au quotidien (je suis infirmière de santé au travail dans un hôpital de la fonction publique) et n'ai aucun soutien de sa part... bien au contraire... mais ce serait trop long à expliquer et pas le lieu pour le faire...

J'aimerai savoir si je peux saisir directement la commission de réforme, si je dois passer par mon médecin traitant, ou par mon neurologue et comment constituer mon dossier pour qu'il ne manque rien.

 

Merci de votre réponse

1 août 2011
17:16
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est à l'employeur qu'il faut transmettre la demande de reconnaissance de maladie contractée en service.
Depuis un décret en 2008, l'employeur n'est pas obligé de saisir la commission de réforme pour juger de l'imputabilité de la maladie
( pour dire si les lésions sont en lien avec le travail ), il peut décider lui même de cette imputabilité.

Dans le secteur privé, les infirmiers qui travaillent aux côtés du médecins du travail dans un service autonome de médecine du travail sont suivis par un autre médecin du travail que celui avec lequel ils travaillent au quotidien. Ces infirmiers sont suivis par un service interentreprise de santé au travail. Ces dispositions n'existent pas pour la fonction publique hospitalière.

3 août 2011
10:08
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fabienka
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
22 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Vous me dites que " Dans le secteur privé, les infirmiers qui travaillent aux côtés du médecins du travail dans un service autonome de médecine du travail sont suivis par un autre médecin du travail que celui avec lequel ils travaillent au quotidien. Ces infirmiers sont suivis par un service interentreprise de santé au travail. Ces dispositions n'existent pas pour la fonction publique hospitalière"

Cela signifie donc que je n'ai aucun recours pour voir un autre médecin du travail que celle avec laquelle je travaille (puisque je suis fonctionnaire de la fonction publique) ?

Elle me dit, aujourd'hui, qu'elle ne m'a jamais suivi car nous travaillons ensemble, que j'aurai du être vue par un confrère. Sauf que ça n'a jamais été fait et comme je n'ai jamais eu d'arrêt de travail je n'ai jamais été concernée par une visite de reprise. Ma dernière visite annuelle remonte au 17/06/2004.

Aujourd'hui qu'il y a un litige, face au dossier que je veux monter pour une demande de reconnaissance de maladie contractée au sein du service (SEP et rappel vaccination hepatite B), elle veut m'obliger à faire une sérologie Hépatite B pour pouvoir, en cas de négativité, me retirer du service du dispensaire dans lequel je suis affectée à 20%.

Elle ne me soutient pas dans ma démarche, au contraire elle veut reporter la faute sur un confrère et dit qu'elle s'oposera à la reconnaissance si on le lui demande... Le lien de confiance est brisé et le dialogue rompu. Je ne veux plus discuter de mon dossier avec elle, je ne refuse pas de faire cette sérologie mais je veux qu'elle me soit prescrite par un autre médecin du travail.

Dans ces circonstances n'est-il vraiment pas possible de demander à la DRH une consultation dans le service interentreprise de santé au travail de la ville ?

Merci de votre réponse.

4 août 2011
8:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il est tout à faire possible de faire cette demande au DRH de votre entreprise.

Les médecins inspecteurs du travail acceptent parfois d'intervenir pour régler des problèmes entre médecin du travail et infirmière, alors qu'ils ne sont théoriquement pas compétents pour intervenir dans la fonction publique.

10 août 2011
12:10
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fabienka
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
22 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

En cas de gros litige avec le médecin du travail (accusations fausses auprès du médecin inspecteur risquant de me faire perdre mon poste) vers qui je peux me tourner en tant qu'infirmière de santé au travail? Je vis un calvaire en ce moment et ne sais plus quoi faire... Même si je demande mon changement de service, je veux pouvoir me défendre.

Merci de me conseiller.

11 août 2011
15:30
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est le médecin inspecteur du travail qui est l'autorité de tutelle des médecins du travail dans le secteur privé,  il n'y a pas "d'équivalent" dans le secteur public mais certains acceptent d'intervenir dans la fonction publique...

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