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notification maladie professionnelle
23 février 2014
18:53
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Une décision définitive concernant ma déclaration de maladie professionnelle devait intervenir le 18 novembre 2013 (fin du délai des 6 mois). Or à ce jour, je n’ai toujours pas reçu de notification. J’ai saisi la CRA il y a 20 jours environ pour leur demander l’application de mes droits en l’absence de décision de rejet. Ma question est de savoir ce qui va se passer maintenant. En effet, j’ai saisi la CRA non pas pour une contestation mais pour une reconnaissance de droits, le délai d’un mois pour une réponse est-il applicable dans mon cas ? En cas d’acceptation, à quoi je dois m’attendre : salaires non payés par les employeurs durant l’arrêt maladie, consolidation, taux IPP …d’autant plus que ce sera inopposable à mes employeurs et que j’ai été licencie pour inaptitude.

Cordialement

25 février 2014
10:46
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans cette situation, il n'est pas nécessaire de saisir la CRA : il faudrait la saisir si la caisse avait rejeté cette reconnaissance en maladie professionnelle alors que le délai de 6 mois était dépassé. 

La maladie en question est considérée comme reconnue au titre des maladies professionnelles compte tenu de l'absence de réponse de la caisse dans ce délai de 6 mois.

Il faut rencontrer une assistante sociale de la CPAM pour que votre situation soit régularisée.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste.

25 février 2014
19:40
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je vous remercie de la réponse et vais faire des maintenant le nécessaire.

Cordialement.

13 mars 2014
20:48
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir ;j'ai fait comme dit : rencontrer une assistante sociale .Cette dernière après plusieurs coups de fil au sein de la CPAM m'a signifiée qu'elle ne  pouvait rien faire à son niveau et qu'il fallait attendre la décision de la CRA. Ne voyant rien venir je me suis présente à la CPAM afin me m’enquérir de l'absence de réponse de leur part.J'ai été pris en charge par un conseiller et après avoir contacte tous les services concernés par la la maladie professionnelle et les recherches faites de l'envoi de la notification ;il fini par me dire qu'effectivement le courrier  n'avait pas été envoyé ;mais que d’après les enquêtes faites c'est leur  prestataire qui n'a pas distribue le courrier et qu'ils allaient m'envoyer un courrier Je voudrai savoir même si le prestataire est fautif que cela ne me privera pas de la reconnaissance de ma maladie professionnelle.

Cordialement.

13 mars 2014
22:57
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si ce courrier vous dit que la maladie professionnelle est rejetée, il faudra saisir la CRA puisque le délai de 6 mois est dépassé.

14 mars 2014
7:57
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chatperchez
Member
Nombre de messages du forum : 34
Membre depuis :
23 mai 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Au delà de ça il est facile de faire porter leur erreur sur le prestataire...Pour une fois ce n'est pas l'informatique...

Depuis 18 mois que je suis "en guerre" avec la CPAM il m'est fréquemment arrivé de recevoir des courriers très importants en lettre simple et d'autres sans importance en LRAR...Heureusement que rien ne s'est perdu mais en ce qui me concerne tous mes courriers partent en LRAR...

Tout est fait pour nous encourager à ne pas aller trop loin......

La critique est facile et n'est pas ici constructive mais ça devient du grand n'importe quoi...Confused

22 mars 2014
20:18
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

J'ai déjà saisi la cra il y'a de cela plus d'un mois ;a mon avis ce qui s'est passe c'est que la cra en envoyé la réclamation à la cpam pour leur demander de régler le problème ;voir si la notification m'a été envoyée ou pas et ceci dans les délais . et comme ça n'avait  pas été fait ;ils viennent  de m' envoyer une lettre de notification de refus en lettre ordinaire en écrivant dessus avec un tampon  et le nom de la personne qui me l'a envoyée:(réédition courrier recommande non parvenu à la victime ) .C'est tout ce que j'ai ;  .S'ils reconnaissent que la lettre ne m'est pas parvenue pourquoi ils ne me rétablissent pas dans mes droits.j'aurai bien aime qu'on me dise qu'est ce que je dois faire maintenant.

Merci d'avance.

22 mars 2014
23:43
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous pouvez maintenant saisir le Tribunal :  Tass...

26 mars 2014
21:09
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir . j'ai reçu un coup de fil de la cpam me disant que mon dossier va être étudie par la cra à la commission du 17 avril;sachant que je les ai saisi il y'a un mois et demi.Vu les délais je souhaiterai savoir si ce retard ne devait pas m’être notifie;et s'il arrive  souvent que la cra ait tant de retard dans l'instruction des dossiers.Le conseil que demande c'est de savoir si je dois  saisir le Tass maintenant ou attendre le 17.

Merci

27 mars 2014
22:46
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Comme le précise le Site de la Sécurité sociale, vous pouvez saisir le TASS dès l'expiration du délai de 1 mois dont dispose la CRA pour vous répondre...

Par conséquent vous pouvez bien saisir le TASS dès maintenant puisque vous n'avez pas eu de réponse de la CRA...De plus, la CRA va souvent dans le sens de la décision initiale de la CPAM...

11 avril 2014
19:28
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir ;je voudrai savoir si une maladie professionnelle est reconnue pour absence  de notification dans les délais:comment est fixe le taux d'IPP.

Cordialement

11 avril 2014
23:53
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Une maladie professionnelle fait l'objet d'une IPP, incapacité permanente partielle seulement s'il existe des séquelles : la reconnaissance automatique du fait de l'absence de notification dans les délais n'intervient pas du tout...

24 novembre 2014
20:58
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dossier clos; j'ai saisi le TASS qui m'a donné raison .la CPAM n'a pas fait appel

Merci de l'aide que j'ai pu trouvé sur ce site.

26 novembre 2014
7:35
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci de nous avoir fait un retour, c'est toujours intéressant pour les internautes qui consultent AtouSante.

9 décembre 2014
19:14
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant mon dossier de maladie professionnelle. En effet, j'ai reçu ce matin un courrier de la CPAM qui m'informe, qu'après examen, le médecin conseil, estime que la consolidation de mes lésions est fixée à la date du 17 décembre 2014 et qu'il ne subsiste pas de séquelles indemnisables.

J'ai 10 jours pour faire parvenir un certificat médical final. Passé ce délai, la consolidation fixée par le médecin conseil deviendra définitive. J'ai également 1 mois pour contester la date de consolidation par la mise en œuvre de la procédure d'expertise dans les modalités fixées par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

 

Que dois-je faire ? Contester et envoyer un certificat médical final avec quelle mention ? Contester sans envoyer de certificat médical ? Je ne comprends pas comment un médecin conseil que j'ai vu il y a plus de 18 mois peut décider qu'il n'y a pas de séquelles à mes lésions alors que je ne peux pas soulever mon bras plus haut que mon épaule.

Au départ le désaccord était d'ordre médical entre le medecin conseil et mon medecin, une expertise même avait été faite et que l'expert reconnaissait que que j'avais une abduction de 90%.

 Je vais avoir 57 ans  et je  suis licencie depuis pour inaptitude .

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

9 décembre 2014
22:13
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si vos lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer il est logique de consolider la maladie professionnelle, inutile de contester cette consolidation. Mais vous souhaitez que vos séquelles soient prises en compte et indemnisées : c'est le certificat final qui doit faire état des séquelles.

Par conséquent il faut adresser un certificat médical final établi par votre médecin : il doit préciser toutes les séquelles sur le certificat médical final, il faut également noter que vous avez été licencié pour inaptitude en raison de cette maladie professionnelle.

 

Par contre si vous considérez que vos lésions sont susceptibles de s'améliorer, il faut contester la date de consolidation et donc ne pas envoyer de certificat médical final.

12 décembre 2014
23:36
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ABO
Member
Nombre de messages du forum : 15
Membre depuis :
23 février 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir

Comme le medecin conseil dit qu'il ne subsiste pas de séquelles indemnisables;je présume qu'il m'a attribue un taux d'IPP de 0%. Si c'est le cas est ce que je pourrai demander a ce que me soit communique le rapport écrit du médecin-conseil, ce qui permettra de comprendre comment a été évaluée l'incapacité.Aussi est ce que le courrier que j'ai reçu de la CPAM n'est que provisoire le temps que j'envoie le certificat final pour qu’un IPP définitif me soit attribue?d’ailleurs l’expert avait mis dans son rapport que j’ai une abduction de 90/180 et dans la notification de la CPAM il était  mis : « En effet , selon l’avis du docteur X médecin conseil , cette maladie entraîne une incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 25% » , mon médecin traitant ne comprend pas cette décision. Je ne vais pas contester la date de consolidation ; je leur ferai parvenir le certificat médical final . Je me pose des questions est ce le fait d’avoir perdu au TASS qu’ils font ça pour me mettre des bâtons dans les roues .

Cordialement

15 décembre 2014
22:14
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non vous ne pourrez pas obtenir du rapport du médecin conseil mais s'il vous envoie un taux d'IPP de 0% vous pourrez le contester.

Oui il faut adresser maintenant un certificat final avec la description précise des séquelles à la CPAM.

22 novembre 2016
15:30
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RichardBTR
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
22 novembre 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
J'ai également fais ma demande de maladie pro à ma CPAM, mais comme il est indiqué sur ici: https://www.rechercheemploi.org/declarer-maladie-professionnelle/ , Il y à un délai de 3 mois pour avoir une réponse. Mais cela fais plus d'un mois que j'attends et je n'ai pas eu de nouvelle. Est ce normal?

24 novembre 2016
22:21
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1832
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre, 1 seul mois s'est écoulé, rien n'est donc actuellement anormal

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