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MALADIE PROFESSIONNELLE, INAPTITUDE PAS PRONONCEE ET LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE
4 février 2012
11:06
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sabrinalerm
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
4 février 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Voilà ma situation est la suivante je suis en maladie professionnelle reconnue par la CPAM depuis novembre 2010, le médecin de la sécu m'a dit lors d'un RDV qu'il ne faisait aucun doute que je ne pourrai pas reprendre mon poste (maçon).

Cependant, personne n'a lancé la procédure de déclaration d'INAPTITUDE.

J'apprends que l'entreprise est en situation critique (déjà en redressement) et risque d'être mise en liquidation judicaire.

Je sais qu'un licenciement pour inaptitude entrainerait un doublement de l'indemnité de licenciement mais qu'en serait-il si je suis licencié économiquement (par fermeture de la société) alors que je suis en arrêt maladie professionnelle mais que l'employeur n'a pas saisi la médecine du travail pour me faire déclarer inapte, vais-je perdre ce doublement d'indemnité? Y a t il des précautions à prendre pour garantir mes droits?

4 février 2012
21:42
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si vous êtes actuellement en arrêt de travail, l'employeur n'a pas à saisir le médecin du travail, à organiser une visite médicale auprès du médecin du travail.

C'est le médecin du travail qui décidera si vous pouvez ou non reprendre votre poste de travail, il ne sera pas forcément du même avis que le médecin conseil.

Il faudrait vous placer maintenant en situation de reprise : ne plus être en arrêt, rencontrer le médecin du travail afin qu'il se prononce sur votre aptitude/inaptitude.

Dans un premier temps, alors que vous êtes en arrêt, il faut prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour une visite médicale de pré reprise, afin d'évoquer votre situation.

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