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18:18
4 juillet 2011
Hors ligne
Bonjour,
Â
Mon mari a fait une demande de maladie professionnelle. La réponse a été repoussée de 3 mois soit le 6 Juin 2011 . Mon mari n'ayant pas de réponse a contacté la CPAM qui ont fait un courrier avec AR daté du 6/06/2011 mais envoyé le 20/06/2011 donc reçu le 21/06/2011. Pensez-vous que la CPAM a respecté les délais pour que leur décision de refus ne soit pas annulée.
Â
Merci d'avance.
21:39
11 mai 2011
Hors ligne
L'absence de réponse de la caisse de Sécurité sociale au bout du délai de 3 mois ( éventuellement repoussé de 3 mois) équivaut à un accord de la caisse.
Dans le cas que vous décrivez, la décision de refus a effectivement été notifiée au delà des délais légaux. Vous pouvez faire un courrier à la caisse de Sécurité sociale précisant que leur décision de rejet de maladie professionnelle étant intervenue au delà des délais légaux, la maladie professionnelle doit être considérée comme reconnue.
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