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délai de notification de refus CPAM
4 juillet 2011
18:18
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florence45
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
4 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

 

Mon mari a fait une demande de maladie professionnelle. La réponse a été repoussée de 3 mois soit le 6 Juin 2011 . Mon mari n'ayant pas de réponse a contacté la CPAM qui ont fait un courrier avec AR  daté du 6/06/2011 mais envoyé le 20/06/2011 donc reçu le 21/06/2011. Pensez-vous que la CPAM a respecté les délais pour que leur décision de refus ne soit pas annulée.

 

Merci d'avance.

5 juillet 2011
21:39
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1900
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'absence de réponse de la caisse de Sécurité sociale au bout du délai de 3 mois ( éventuellement repoussé de 3 mois) équivaut à un accord de la caisse.

Dans le cas que vous décrivez, la décision de refus a effectivement été notifiée au delà des délais légaux. Vous pouvez faire un courrier à la caisse de Sécurité sociale précisant que leur décision de rejet de maladie professionnelle étant intervenue au delà des délais légaux, la maladie professionnelle doit être considérée comme reconnue.

Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

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