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licenciement pour inaptitude professionnelle et delais recu solde de tout compte
19 novembre 2013
22:42
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kreen.h
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
19 novembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

Je vous explique la situation de ma maman. Déclaré inapte à tout poste de travail le 20 avril 2013 elle a été reçut pour un entretien de licenciement pour inaptitude maladie professionnelle le 16 octobre 2013, après proposition de reclassement refusé par ma maman.

Lors de l'entretien il lui a été dit qu'elle recevrait tout les documents (solde de tout compte...) sous 8 jours. Elle a reçut le 9 novembre 2013 un courrier lui expliquant que suite à l'entretien du 16 oct  et au proposition de reclassement refusé, il y aura licenciement et qu'elle devait les contacter par téléphone pour confirmer qu'elle sera licencier(merci mais on le savais déjà, enfin). Actuellement nous sommes le 19 novembre et elle n'a toujours rien reçut, elle les a contacté ce matin et on lui a dis que le courrier était partis au siège depuis hier, le 18 nov et qu'elle devait attendre.

Il me semble que l'employeur a 1 moi après l'entretien, pour remettre tout les documents suite à un licenciement?

Il y a t-il un recours possible car pendant cette attente ma maman ne reçoit pas de salaire?

 

merci pour votre aide 

cordialement

19 novembre 2013
22:59
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1820
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il n'y a pas de délai précis pour licencier mais par contre au bout d'un mois ( après l'établissement du 2ème certificat d'inaptitude), l'employeur doit reprendre le versement du salaire...

Lorsque l'inaptitude est due à une maladie professionnelle, pendant les 15 jours qui séparent les 2 certificats, la victime a droit à l'ITI, indemnisation temporaire d'inaptitude ( indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). C'est le médecin du travail qui doit remettre le document.

Procédure de licenciement pour inaptitude

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