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licenciement entre la premiere et la seconde visite d'inaptitude
26 juillet 2011
14:58
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ovny
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
26 juillet 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

j'etais en procedure de licenciement pour une faute grave totalement  fictive. En mise à pied conservatoire

depuis deja plusieurs semaines. Tres stressé. Harcelé depuis longtemps déjà.

il s'agissait uniquement de se débarasser de moi au plus vite. 

le medecin du travail savait tout cela. Il m'a placé en inaptitude temporaire (3 mois) le temps de gérer avec mon medecin traitant et de voir de quoi il en retournait .

j'ai averti mon employeur de cette inaptitude par courrier simple (le medecin du travail ne l'a pas fait par contre)

j'ai donc peu de preuve materielle de ca.

 

mon employeur a poursuivi sa procedure comme si de rien n'était  et m'a licencié quelques jours après.

Mais sa lettre de licenciement n'énonce aucun motif, ni concernant la prétendue faute ni concernant ma santé

et cette inaptitude. Il espere sans doute, en ne  motivant pas sa lettre, brouiller les pistes..

A priori, puisque j'etais en attente de la seconde visite, mon licenciement ne devrait il pas être nul ? 

26 juillet 2011
22:02
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Un employeur ne peut pas licencier un salarié sans en donner le motif...

Dans le cas présent il semble s'agir d'un licenciement pour faute et  non d'un licenciement pour inaptitude...

L'employeur a du être informé de l'inaptitude temporaire grâce au double du certificat d'inaptitude que vous lui avez probablement transmis ( dont vous avez une copie et une copie a également été placée dans le dossier médical) ?

 

Néanmoins, au cours d'un licenciement pour sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter scrupuleusement une procédure : notamment, avant de prendre une sanction, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien auquel il peut se faire assister par une personne de l'entreprise, il doit indiquer au salarié les motifs de la sanction envisagée, le salarié peut alors s'expliquer, etc

 

Un salarié qui s'estime injustement ou trop lourdement sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction  Il peut annuler la sanction.

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