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Indemnisation temporaire d'inaptitude : l'employeur peut-il refuser que son salarié soit payé?
14 août 2013
15:18
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thinga63
Member
Nombre de messages du forum : 3
Membre depuis :
30 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Le 02 mai dernier j'ai eu un accident de travail. C'est la 3è depuis mai 2012, et toujours le même problème, je fais des lumbagos aigus (hernie discale en 2007, traitée par infiltration).

A la suite de mon 2nd accident de travail, le médecin de la médecine du travail avait appuyé, suite à ma demande, les démarches pour aller sur une inaptitude. J'avais à ce moment là fait plusieurs mois de rééducation en cabinet de kiné, ostéo, chiro... et un mois de rééducation fonctionnelle en centre spécialisé. Nous avions procédé aux deux examens médicaux, et avions par la suite trouvé un accord avec mon employeur pour que mes conditions soient aménagées afin que je reprenne mon poste. Les aménagements ont par la suite, plus ou moins, été respecté lors de ma reprise. J'ai cependant prévenu mon employeur à ce moment là que ma condition physique ne me permettait pas de continuer d'alterner des phases de rechutes et que si je devais une nouvelle fois être en arrêt à cause de mon dos, alors je stopperais de travailler dans la restauration. 

Lors de mon dernier AT (mai 13), mon employeur a demandé à changer de médecin de la médecine du travail pour que l'on ne m'accepte pas l'inaptitude. Ce médecin m'a reçu plusieurs fois. Une première fois, à ma demande, où elle a trouvé la demande d'inaptitude complètement légitime et toujours appuyé par son collègue qui m'avait suivi précédemment.  

Nous avons donc commencé la procédure. Je l'ai revu pour le premier rendez-vous obligatoire. Elle m'a déclaré inapte à mon poste en cuisine et a proposé à mon employeur un reclassement et/ou une réorientation professionnelle. Lors de ce premier rendez-vous, je lui avais présenté les documents médicaux en ma possession (notamment le compte-rendu de ma rhumatologue) qui allaient dans le sens de l'inaptitude. Lors du 2nd rendez-vous, 15 jours plus tard, elle s'était rendue dans mon entreprise, et elle est complètement allée dans le sens de mon employeur. Me disant que "faire un dossier d'inaptitude ne se faisait pas comme ça, que je pouvais sans doute retourner travailler et attendre mon prochain accident de travail en regardant mes collègues travailler!!!" Je lui ai donc répondu qu'il était hors de question que je retourne travailler, que je démissionnerais s'il le fallait mais que je savais très bien que mon état ne me permettait pas de continuer dans cette voie professionnelle. Voyant ma détermination et aussi que je commençais à perdre pied, elle a rempli l'avis médical en inscrivant "art. R4624-31. Suite à l'étude de poste du 19/06 envisager un poste avec restrictions : pas de plonge, limitation de manutention à 5/6 kgs, pas de rotation du tronc, aide à la manutention lourde."  Et en parallèle de ce document elle m'a donné la feuille de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude où elle reconnaît établir un avis d'inaptitude en lien avec mon AT. J'ai rempli ce document et je l'ai envoyé à la CPAM. Cette dernière m'a convoqué début juillet pour faire le point sur la situation, et voir si la demande était légitime ou pas. Le médecin conseil (comme mes autres médecins et moi-même), n'a pas compris comment je pouvais me retrouver avec un avis d'aptitude pour mon employeur et une demande d'indemnités financières pour inaptitude. Il a cependant trouvé la demande normale et a accepté que des indemnités me soient versées (pour la période du 24/06-22/07), considérant qu'au 22/07 mon état était consolidé et qu'il fallait trouvé une solution...

J'ai repris rendez-vous avec la médecine du travail, et le médecin qui me suit m'a dit que "mon employeur était pénible, qu'il jouait sur les mots et qu'il était clair qu'avec les restrictions qu'elle avait inscrit que l'avis médical du 2nd rendez-vous il était évident que je ne pouvais pas continuer à mon poste et en restauration". Elle m'a donc conseillé, si la situation ne se débloquait pas, d'abandonner mon poste!

A la suite de ce rendez-vous, j'ai pris contact avec mon RH, qui a essayé lui aussi de comprendre pourquoi j'avais ces deux documents diamétralement opposés! Il a reconnu qu'ils avaient demandé au médecin de la médecine du travail de ne pas aller vers l'inaptitude, qu'ils ne voulaient pas payer et encore moins que je sois licenciée et que je touche le chômage.  Après plusieurs discussions, il m'a proposé de me mettre en congés au 23/07 pendant 3 semaines et qu'à ma reprise, l'on recommence toute la procédure (qui pour moi était terminée) avec les deux rendez-vous, le mois d'inaptitude temporaire avec proposition de reclassement... en prenant en compte qu'il n'était pas certain que le médecin me reconnaisse inapte.

Face à cette situation que je ne gérais plus trop, j'ai préféré démissionner le 23/07. Cependant, pour la sécurité sociale, ma demande d'indemnités temporaires est toujours en cours, et ils attendent le 3è volet de l'employeur pour me régler. Ces derniers, ne font cependant pas le nécessaire!

 

Mes questions sont les suivantes:

- Ai-je un recours possible vis à vis de la procédure qui a été largement erroné, puis-je demander "réparation" à l'AIST en passant par un expert, un inspecteur du travail...?

- Mon ancien employeur a t'il le droit de refuser que l'on me verse mes indemnités temporaires d'inaptitude qui vont du 24/06 au 22/07, est-il obligé de renvoyer le document à la CPAM?

 

Merci d'avance pour vos réponses, vos solutions et votre aide,

cm 

15 août 2013
22:44
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il n 'y a pas de vice dans la procédure : le 2ème certificat liste de très nombreuses restrictions d'aptitude et ne s'oppose donc pas au licenciement pour inaptitude si reclassement sur un poste qui prenne en compte ces restrictions n'est pas disponible.

Un avis d'aptitude avec de nombreuses restrictions équivaut à un avis d'inaptitude.

Par contre le conseil d'abandonner le poste de travail est un très mauvais conseil.
Il ne fallait pas démissionner.
Il faut demander à rencontrer l'inspecteur du travail pour exposer votre situation, voir s'il est possible d'annuler votre démission...

L'employeur ne peut pas s'opposer au versement de l'indemnisation temporaire d'inaptitude : habituellement, le salarié fait compléter le document remis par le médecin du travail, par l'employeur avant de l'adresser à la caisse de Sécurité sociale.

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