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Rachat de rente : quel barème (1954 ou 2016) en cas de faute inexcusable ?
26 janvier 2018
13:54
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
J'ai une question concernant le rachat de rente d'accident de travail.
Le nouveau barème de 2016 ne concernerait que les accidents du travail provoqués par un tiers. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte)
Dans le cadre d'un accident du travail, avec faute inexcusable de l'employeur, le calcul du rachat de rente serait-il basé sur ce dernier barème, plus avantageux que celui de 1954 ?
L'employeur étant considéré ici comme le tiers responsable.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre

27 janvier 2018
17:37
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'accident causé par un tiers est ainsi défini par la Sécurité sociale
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-cause-tiers
Donc ce n'est pas équivalent à un accident pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnu.
Néanmoins pourquoi la Sécurité sociale ferait-elle autant de différence dans l'indemnisation des accidents du travail : il n'y a aucune raison...
Le barème de 1954 a été supprimé du fond documentaire de Legifrance.
https://www.atousante.com/wp-content/uploads/2011/05/Arr%C3%AAt%C3%A9-du-17-decembre-1954.pdf

Arrêté de 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte

28 janvier 2018
17:08
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Entièrement d'accord avec vous mais, comme lu sur le site : l’arrêt du4 mai 2017 de la Cour de cassation reconnaît que l’arrêté de 1954 a été abrogé mais qu’en l’absence de nouvelles dispositions il demeure applicable…

Donc, légalement, rien n'empêche la CPAM d'appliquer le barème de 1954.

Avez-vous déjà entendu parler d'une personne qui s'est vu appliquer le dernier barème en l'absence de tiers responsable de son accident de travail ?

3 février 2018
8:16
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui bien sûr il y a eu des témoignages sur ce site...

4 février 2018
11:11
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Ok, je vais chercher.
Dans ce cas, il apparait important de ne rien lâcher et d’exiger l'application du dernier barème, avec l'aide d'un avocat au regard des conséquences financières...
Merci pour votre aide.

Bonne journée.

Pierre

9 février 2018
22:33
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous pouvez aussi solliciter un médecin de recours.

10 février 2018
18:53
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Un médecin de recours ?
Je n'ai jamais entendu parler de cela, qu'est-ce donc ?

11 février 2018
22:05
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
12 février 2018
10:43
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans le cadre d'une faute inexcusable, le médecin de recours sera utile pour obtenir des dommages-intérêts adaptés à nos préjudices.
Malheureusement, le médecin de recours ne peut rien faire pour l'application du dernier barème de rachat de rente, sans tiers responsable.

2 avril 2018
19:09
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artemis
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
2 avril 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pierre a déclaré
Bonjour,
J'ai une question concernant le rachat de rente d'accident de travail.
Le nouveau barème de 2016 ne concernerait que les accidents du travail provoqués par un tiers. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte)
Dans le cadre d'un accident du travail, avec faute inexcusable de l'employeur, le calcul du rachat de rente serait-il basé sur ce dernier barème, plus avantageux que celui de 1954 ?
L'employeur étant considéré ici comme le tiers responsable.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre  

Bonsoir
L'employeur n'est pas un tiers responsable au regard du Code de la Sécurité Sociale
Art L454-1 FAUTE D'UN TIERS:
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre....
Bonne soirée

28 mai 2019
22:53
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Je relance le sujet concernant le tiers responsable d'un accident du travail.
J'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail (braquage), les malfrats n'ont jamais été retrouvés.
Sur la déclaration d'accident du travail, à la question : l'accident a t-il été causé par un tiers ? mon employeur a coché la case "oui" et pour le nom et adresse du tiers mon employeur a indiqué "inconnu".

Ma question est donc de savoir si dans le cas d'un rachat de rente, mon At est-il considéré imputable à un tiers, qui dans mon cas, est un tiers inconnu ?.

Comme vous le savez, le barème pour le calcul du rachat de rente est différents s'il existe ou non un tiers qui a provoqué l'accident.

D'autre part, j'ai assigné mon employeur en faute inexcusable, je reste dans l'attente d'une première audience.
Si mon employeur est reconnu coupable de faute inexcusable, cela aura-t-il une incidence sur le choix du barème pour le rachat de rente ?

Merci pour votre aide.

Pierre

3 juin 2019
22:33
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

La faute inexcusable est sans lien avec le barème.

Lorsque l'accident est causé par un tiers la Caisse demande le remboursement des frais engagés pour l'accident à ce tiers..;S'il est inconnu elle peut mener une enquête pour tenter de le retrouver...Il faudrait vous faire confirmer ce point par une assistante sociale de la sécurité sociale mais je pense que si le tiers est inconnu, que l'on ne peut pas se retourner contre lui, la Sécurité sociale traite le cas comme s'il n'y avait pas de tiers responsable...

18 juillet 2019
16:36
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rosieres1
Member
Nombre de messages du forum : 4
Membre depuis :
31 décembre 2018
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pierre a déclaré
Bonjour,
J'ai une question concernant le rachat de rente d'accident de travail.
Le nouveau barème de 2016 ne concernerait que les accidents du travail provoqués par un tiers. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte)
Dans le cadre d'un accident du travail, avec faute inexcusable de l'employeur, le calcul du rachat de rente serait-il basé sur ce dernier barème, plus avantageux que celui de 1954 ?
L'employeur étant considéré ici comme le tiers responsable.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre  

Bonjour,
Je pense que vous faites fausse route. L e nouveau barême ne concerne que les recours exercés par las Caisses à l'encontre des tiers responsables ou de leurs assureurs. Ce barême leur permet de chiffrer forfaitairement les prestations futures lors de l'évaluation du préjudice en droit commun.
Pour les rachats de rente le barême de 54 est toujours en vigueur que l'accident soit ou non causé par un tiers ou par la faute inexcusable de l'employeur

6 septembre 2019
11:51
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Pierre
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
13 février 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

rosieres1 a déclaré

Bonjour,
Je pense que vous faites fausse route. L e nouveau barême ne concerne que les recours exercés par las Caisses à l'encontre des tiers responsables ou de leurs assureurs. Ce barême leur permet de chiffrer forfaitairement les prestations futures lors de l'évaluation du préjudice en droit commun.
Pour les rachats de rente le barême de 54 est toujours en vigueur que l'accident soit ou non causé par un tiers ou par la faute inexcusable de l'employeur  

Bonjour,
Donc dans le cas, ou le tiers responsable est un braqueur jamais retrouvé, c'est le barème de 54 qui s'appliquera.
Quelle injustice quand même...

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