rosieres1 a déclaré

Bonjour,
Je pense que vous faites fausse route. L e nouveau barême ne concerne que les recours exercés par las Caisses à l'encontre des tiers responsables ou de leurs assureurs. Ce barême leur permet de chiffrer forfaitairement les prestations futures lors de l'évaluation du préjudice en droit commun.
Pour les rachats de rente le barême de 54 est toujours en vigueur que l'accident soit ou non causé par un tiers ou par la faute inexcusable de l'employeur  

Bonjour,
Donc dans le cas, ou le tiers responsable est un braqueur jamais retrouvé, c'est le barème de 54 qui s'appliquera.
Quelle injustice quand même...

Pierre a déclaré
Bonjour,
J'ai une question concernant le rachat de rente d'accident de travail.
Le nouveau barème de 2016 ne concernerait que les accidents du travail provoqués par un tiers. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte)
Dans le cadre d'un accident du travail, avec faute inexcusable de l'employeur, le calcul du rachat de rente serait-il basé sur ce dernier barème, plus avantageux que celui de 1954 ?
L'employeur étant considéré ici comme le tiers responsable.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre  

Bonjour,
Je pense que vous faites fausse route. L e nouveau barême ne concerne que les recours exercés par las Caisses à l'encontre des tiers responsables ou de leurs assureurs. Ce barême leur permet de chiffrer forfaitairement les prestations futures lors de l'évaluation du préjudice en droit commun.
Pour les rachats de rente le barême de 54 est toujours en vigueur que l'accident soit ou non causé par un tiers ou par la faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'accident est causé par un tiers la Caisse demande le remboursement des frais engagés pour l'accident à ce tiers..;S'il est inconnu elle peut mener une enquête pour tenter de le retrouver...Il faudrait vous faire confirmer ce point par une assistante sociale de la sécurité sociale mais je pense que si le tiers est inconnu, que l'on ne peut pas se retourner contre lui, la Sécurité sociale traite le cas comme s'il n'y avait pas de tiers responsable...

Je relance le sujet concernant le tiers responsable d'un accident du travail.
J'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail (braquage), les malfrats n'ont jamais été retrouvés.
Sur la déclaration d'accident du travail, à la question : l'accident a t-il été causé par un tiers ? mon employeur a coché la case "oui" et pour le nom et adresse du tiers mon employeur a indiqué "inconnu".

Ma question est donc de savoir si dans le cas d'un rachat de rente, mon At est-il considéré imputable à un tiers, qui dans mon cas, est un tiers inconnu ?.

Comme vous le savez, le barème pour le calcul du rachat de rente est différents s'il existe ou non un tiers qui a provoqué l'accident.

D'autre part, j'ai assigné mon employeur en faute inexcusable, je reste dans l'attente d'une première audience.
Si mon employeur est reconnu coupable de faute inexcusable, cela aura-t-il une incidence sur le choix du barème pour le rachat de rente ?

Merci pour votre aide.

Pierre

Pierre a déclaré
Bonjour,
J'ai une question concernant le rachat de rente d'accident de travail.
Le nouveau barème de 2016 ne concernerait que les accidents du travail provoqués par un tiers. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte)
Dans le cadre d'un accident du travail, avec faute inexcusable de l'employeur, le calcul du rachat de rente serait-il basé sur ce dernier barème, plus avantageux que celui de 1954 ?
L'employeur étant considéré ici comme le tiers responsable.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre  

Bonsoir
L'employeur n'est pas un tiers responsable au regard du Code de la Sécurité Sociale
Art L454-1 FAUTE D'UN TIERS:
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre....
Bonne soirée

Bonne journée.

Pierre

Donc, légalement, rien n'empêche la CPAM d'appliquer le barème de 1954.

Avez-vous déjà entendu parler d'une personne qui s'est vu appliquer le dernier barème en l'absence de tiers responsable de son accident de travail ?

Arrêté de 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre