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ya t il faute inexusable de l employeur
22 juillet 2012
14:43
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour, j etais conducteur de car je me suis fait agressé pendant mon travail,  suite a pplusieurs arret de travail, j ai voulu reprendre  et mon employeur m a fait travailler sur la meme ligne ou j au subit l agression,    cela a entrainer des dommage psychique, et a inevitablement conduit a une inaptitude....licenciement...

que puis je faiire   ? merci

24 juillet 2012
21:59
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous avez donc été licencié suite à votre accident du travail, le médecin conseil a fixé  un taux d'incapacité permanente pour indemniser les séquelles de votre accident ?

4 août 2012
10:22
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

pas encore car je suis pas consolidé pour le moment,

15 septembre 2012
17:15
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour, je suis aujourd hui consolidé, avec ipp de 20 pour cent,    que puis je faire contre mon employeur ?   plainte penal ?  faute inexcusable ?  ou autre, ?  merci de me renseigner

18 septembre 2012
23:32
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Ce que vous décrivez ne correspond pas à une faute inexcusable puisque l'accident du travail en question ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Est-ce que le médecin du travail a demandé un reclassement sur une autre ligne, lors de la visite de reprise, dont l'employeur n'a pas tenu compte ?

19 septembre 2012
12:47
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Non mais le fait est que J avais eu des problème sur la ligne et j en avais parle au délégué syndical ainsi que la direction , j avais demander à changer de ligne pour ces difficultés rencontres mais ils m ont laissé sur la même ligne et une semaine après environs ce fut l agression . Si l employeur m avait écouté et changé de ligne je n aurait pas été agressé . Qu en pensez vous ? Merci

19 septembre 2012
23:00
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans ce cas, vous pouvez soumettre votre situation à la CPAM, puisque c'est la Sécurité sociale qui gère les dossiers de faute inexcusable.

20 septembre 2012
8:30
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chris
Member
Nombre de messages du forum : 23
Membre depuis :
22 juillet 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

tres bien merci, ca dure a peu pres combien de temps la procedure ? est ce comme les prudhomme ? 

24 septembre 2012
22:48
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1932
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

On ne peut pas répondre : la charte AT-MP faute inexcusable ne donne pas de détail à propos des délais, il y a sans doute de nombreuses disparités suivant les caisses...Des internautes pourront peut-être témoigner à propos du délai pour le traitement des dossiers de faute inexcusable.

Il existe un délai pour agir en justice pour une faute inexcusable : une victime peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur dans un délai de 2 ans, ce délai court à compter :

  • soit de la date Ă  laquelle la victime a Ă©tĂ© informĂ©e par un certificat mĂ©dical du lien possible entre sa maladie et une activitĂ© professionnelle,
  • soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatĂ©e,
  • soit de la date de cessation du paiement des indemnitĂ©s journalières,
  • soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2012, n° 11-17442, n° 11-17663

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