Forum AtouSante - Sujet: ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/ Version de Simple:Press 5.7.5.3 AtouSante : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1182 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1182 On ne peut pas répondre : la charte AT-MP faute inexcusable ne donne pas de détail à propos des délais, il y a sans doute de nombreuses disparités suivant les caisses...Des internautes pourront peut-être témoigner à propos du délai pour le traitement des dossiers de faute inexcusable.

Il existe un délai pour agir en justice pour une faute inexcusable : une victime peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur dans un délai de 2 ans, ce délai court à compter :

  • soit de la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle,
  • soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée,
  • soit de la date de cessation du paiement des indemnités journalières,
  • soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2012, n° 11-17442, n° 11-17663

]]> Mon, 24 Sep 2012 22:48:32 +0200 chris : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1181 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1181 tres bien merci, ca dure a peu pres combien de temps la procedure ? est ce comme les prudhomme ? 

]]> Thu, 20 Sep 2012 08:30:10 +0200 AtouSante : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1180 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1180 Dans ce cas, vous pouvez soumettre votre situation à la CPAM, puisque c'est la Sécurité sociale qui gère les dossiers de faute inexcusable.

]]> Wed, 19 Sep 2012 23:00:53 +0200 chris : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1179 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1179 Non mais le fait est que J avais eu des problème sur la ligne et j en avais parle au délégué syndical ainsi que la direction , j avais demander à changer de ligne pour ces difficultés rencontres mais ils m ont laissé sur la même ligne et une semaine après environs ce fut l agression . Si l employeur m avait écouté et changé de ligne je n aurait pas été agressé . Qu en pensez vous ? Merci

]]> Wed, 19 Sep 2012 12:47:09 +0200 AtouSante : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1178 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1178 Ce que vous décrivez ne correspond pas à une faute inexcusable puisque l'accident du travail en question ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Est-ce que le médecin du travail a demandé un reclassement sur une autre ligne, lors de la visite de reprise, dont l'employeur n'a pas tenu compte ?

]]> Tue, 18 Sep 2012 23:32:05 +0200 chris : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1176 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1176 bonjour, je suis aujourd hui consolidé, avec ipp de 20 pour cent,    que puis je faire contre mon employeur ?   plainte penal ?  faute inexcusable ?  ou autre, ?  merci de me renseigner

]]> Sat, 15 Sep 2012 17:15:05 +0200 chris : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1113 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1113 pas encore car je suis pas consolidé pour le moment,

]]> Sat, 04 Aug 2012 10:22:11 +0200 AtouSante : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1092 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1092 Vous avez donc été licencié suite à votre accident du travail, le médecin conseil a fixé  un taux d'incapacité permanente pour indemniser les séquelles de votre accident ?

]]> Tue, 24 Jul 2012 21:59:01 +0200 chris : ya t il faute inexusable de l employeur https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1088 Faute inexcusable de l'employeur et accident du travail https://www.atousante.com/forum/sante-travail/faute-inexcusable-employeur-accident-travail/ya-t-il-faute-inexusable-de-l-employeur/#p1088 bonjour, j etais conducteur de car je me suis fait agressé pendant mon travail,  suite a pplusieurs arret de travail, j ai voulu reprendre  et mon employeur m a fait travailler sur la meme ligne ou j au subit l agression,    cela a entrainer des dommage psychique, et a inevitablement conduit a une inaptitude....licenciement...

que puis je faiire   ? merci

]]> Sun, 22 Jul 2012 14:43:37 +0200