Le Comité social et économique, CSE, qui assure les missions des anciens CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l’entreprise, ou bien lorsqu’un projet important modifie les conditions de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, le CSE peut faire appel à un expert agréé mais à compter du 1er janvier 2022, il devra s’agir d’un expert « certifié » – ou « habilité, c’est à dire un expert habilité par un organisme certificateur, lui-même accrédité. Cette habilitation est une certification justifiant des compétences de l’expert, délivrée par le COFRAC ou autre organisme d’accréditation. Les experts dont l’agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Expertise à la demande du CHSCT
Liste d’experts agréés pour CSE
Expertise à la demande du CSE , Comité social économique ( ex CHSCT)
Le Code du travail prévoit que le le CSE peut faire appel à des experts dans certaines situations. Ces experts étaient dit agréés jusqu’à récemment, des listes sont régulièrement publiés au Journal Officiel.
Depuis le 1 janvier 2020 : experts habilités pour le CSE
Avant la réforme, le CHSCT pouvait faire appel à des experts agréés par le ministère chargé du Travail.
Ces derniers étaient agréés pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, pour l’un ou les deux domaines suivants :
- santé et Sécurité au Travail,
- ou organisation du Travail et de la Production .
Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure d’agrément est supprimée.
Dans le cadre d’une expertise dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, le CSE devra à compter de cette date, faire appel à un expert habilité par un organisme certificateur, lui-même accrédité. Cette habilitation est une certification justifiant des compétences de l’expert. Elle est délivrée par le COFRAC ou par tout autre organisme d’accréditation ( article R. 4724-1 du Code du travail.)
Dispositions transitoires applicables pour les experts CSE
Les dispositions concernant l’habilitation des experts sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Pendant la période transitoire, tous les experts dont l’agrément se terminait en 2018 ou 2019 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Recours à un expert à la demande du CSE : Code du travail
Article L2315-94 du Code du travail
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8;
3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. »
Article L2315-95 du Code du travail
« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. »
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2020, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous.
Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.
Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise.
Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.
Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Des dispositions plus favorables que celles prévues par le code du travail peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.
Sauf dans le cas où le CSE décide de recourir à un expert « libre » (le coût étant alors à sa charge exclusive, ), le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le code du travail. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accord ou résulter des usages.
Contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur
L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de :
- La délibération du CSE décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ;
- La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert ;
- La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations qui lui sont transmises par l’expert (coût prévisionnel, durée…) s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;
- La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.
Le personnel des organismes agréés est soumis au secret de fabrication pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Liste d’experts agréés pour CSE
Tous les experts dont l’agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Accéder à la liste exhaustive des experts sur le site du Ministère du travail à la date du 1 janvier 2020
Selon le décret du 29 décembre 2017 :
« Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 sont habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément. »
Organismes initialement agréés du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021
L’Arrêté du 19 décembre 2019 liste des organismes agréés du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021
- AMETIST Conseil :
2, rue d’Inkermann,
94100 Saint-Maur-des-Fossés,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - APRISM :
229, rue de Solférino,
59000 Lille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - PRAXINOVA :
2, rue Donadille,
13013 Marseille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - TANDEM Expertise :
60, rue du Faubourg-Poissonnière,
75010 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Organismes initialement agréés du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020
- ADERESS :
14-16, rue de Romainville,
75019 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Res-Euro Conseil :
5, villa Marthe,
92000 Nanterre,
dans le domaine de l’organisation du travail et de la production.
Organismes initialement agréés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Andiamo Conseil et Formation :
83, rue du Château-des-Rentiers,
75013 Paris,
dans le domaine de la santé et sécurité au travail ; - Michelle ROUSSEAU :
16, chemin des Beaumont,
94440 Villecresnes,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Organismes initialement agréés du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020
- ACANTE :
1, avenue Foch,
57000 Metz,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ATOL Expertises :
4, rue Chassagnolle,
93260 Les Lilas,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ECCF :
3, rue des Pins,
38100 Grenoble,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Laurence GUGENHEIM Conseil :
22, chemin des Plantiers,
31270 Frouzins,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - François MAHEU :
12, rue de Nantes,
75019 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ODYCEE :
90, avenue de Verdun,
69330 Meyzieu,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Organismes initialement agréés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Arrêté du 21 décembre 2017 et Arrêté du 27 mars 2018
Liste des experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel :
- 3 E Conseil :
83-85, avenue Philippe-Auguste,
75011 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ALTEP :
117, rue de Charenton,
ABC+,
75012 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ANTEIS :
27, rue Michel-Hounau,
64000 Pau,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - EMERGENCES :
261, rue de Paris,
93556 Montreuil,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - IRCAF Réseau :
13, place du Coudoulié,
30660 Gallargues-le-Montueux,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ORQUE :
21, rue d’Alsace-Lorraine,
31000 Toulouse,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - SESAME Ergonomie :
106 A, rue Sainte,
13007 Marseille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - SYNDEX :
22, rue Pajol,
75018 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Organismes initialement agréés du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020
L‘arrêté du 29 juin 2015 liste les organismes agréés du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020
Liste des experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel :
- ELIOS :
49, chemin Entre-Les-Deux-Gares,
13200 Arles,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Organismes initialement agréés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
Liste des experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel :
- A Fabrica di l’Omu :
Pôle de Suartello 2,
route de Mezzavia,
20090 Ajaccio,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ABILIS Ergonomie :
10, rue Oberkampf,
75011 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - APSYS :
57/232, avenue du Maréchal-Foch,
59100 Roubaix,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ASTER :
18, rue des Villegranges,
93260 Les Lilas,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Christophe BOURHIS :
185, rue de Grenelle,
75007 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - CALLENTIS Conseil :
7 ter, cour des Petites-Ecuries,
75010 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - CATEIS :
27, boulevard Charles-Moretti,
13014 Marseille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - CEFA :
47-49, avenue Simon-Bolivar,
75019 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - CIDUS :
4, rue Poncottier,
38300 Bourgoin-Jallieu/
Les Baumes, la Bardeline 13390 Auriol,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - DOH Consultants :
21, rue de Fécamp,
75012 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Denis DUPLAN :
82, rue de Lourmel,
75015 Paris,
dans le domaine de l’organisation du travail et de la production. - EFFICIENCE Ergonomie :
Actimart 1140, rue André-Ampère –
CS 80544, 13594 Aix-en-Provence Cedex 03,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ELEAS :
19, boulevard de Magenta,
75010 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ERGOTEC :
213, avenue de Muret,
31300 Toulouse,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - FLUXIBILIS :
10, rue Vandrezanne,
75013 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Régis GUICHARD :
5, avenue d’Albigny,
74000 Annecy,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Marine HAMON Conseil :
679, avenue de la République,
59800 Lille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ORSEU :
3, rue Bayard,
59000 Lille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - Partenaire CE :
36, rue de Maunoury,
95310 Saint-Ouen-l’Aumône,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - REHALTO :
Tour Nova,
71, boulevard National,
92250 La Garenne-Colombes,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - SL Conseil :
62 C/790, avenue Fernand-Gassion,
13600 La Ciotat,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - SOCIAL CONSEIL :
73, avenue Carnot,
94230 Cachan,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - TECHNOLOGIA :
42, rue de Paradis,
75010 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - USIDE :
22, rue de Marignan,
75008 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ;
Organismes initialement agréés du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018
Liste des experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel :
- AFFLUX CONSEIL :
28, boulevard Béranger,
37000 Tours,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ALTEO :
12, rue des Bernardins,
75005 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ANTHROPIE :
132, boulevard Baille,
13005 Marseille,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ARISTEE :
1, rue Adélaïde-Perrin,
69002 Lyon,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - ATR Santé et Travail :
19, quai Romain-Rolland,
69005 Lyon,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - CADECO :
47, rue Blanche,
75009 Paris,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - EOS ERGONOMIE :
Maison Phalange,
80, chemin de Haitce,
64520 Bidart,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - IRTEM :
30, rue du Ruisseau,
91400 Orsay,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - JLO CONSEIL :
598, boulevard Albert-Camus,
69400 Villefranche-sur-Saône,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production ; - SOCIO – SCOP :
15, rue du Midi,
Bâtiment C2,
31400 Toulouse,
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Autres organismes agréés dont l’agrément a été prolongé
- CONCILIO Ergonomie
27, rue du Général Leclerc
80000 Amiens
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production. - CONSEIL MANAGEMENT ET AUDIT (CM et A)
363, rue Garibaldi
69007 Lyon
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
- CONVERGO
2 B, rue du Pont de Merlet
33640 Ayguemorte-les-Braves
dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
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