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Rente MP dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur
7 juin 2011
5:57
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dans un jugement pour faute inexcusable celle ci a ete reconnue par le tass.
Le taux de la rente a ete fixé au taux maximum.
Qu'est ce a dire ??
Actuellement elle touche une rente MP de 750 euros/trimestre pour une IPP de 30%
La rente sera de combien maintenant ??

7 juin 2011
6:04
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

En premiere instance le Tass a reconnu la faute inexcusable de l'employeuret a dit que la rente MP doit etre recalculée a son taux maximumet a de ce fait ordonné l'execution provisoire.
Or la CPAM verse toujours la rente au taux normal en disant que le jugement pourrait ettre frappé d'appel.
Est ce logique de la part de la CPAM ?
Doit elle recalculer la rente a son taux maximum ?
Merci de me répondre.

7 juin 2011
6:06
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1873
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Cette attitude de la CPAM est un peu surprenante, puisque comme le précise l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, donne lieu à une majoration de la rente accordée à la victime :

et cette majoration est normalement fixée à son maximum, comme le précise l’arrêt n° 01-20.004 de la Cour de Cassation

ainsi que l’arrêt n° 02-30.688 de la Cour de cassation

Une assistante sociale de la CPAM serait peut-être en mesure de vous apporter d’autres éléments…

7 juin 2011
6:06
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Voila l'employeur n'a pas fait appel et le delai est passé a ce jour.
Le jugement dit que la rente sera fixée au taux maximum.
Et que pour dire droit sur les DI un expert a été nommé qui devra déposer son rapport dans un delai de trois mois.
Donc si je comprends bien la rente a son taux maximuùm doit etre appliquée maintenant.
La sécu pour l'instant n'a pas l'air de bouger.
Ma question est de savoir si le jugement concernant la rente est desormais executable de plein droit ou faut il attendre le rapport de l'expert ?
.Que faire ?

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