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Indemnité spéciale de licenciement
4 mai 2022
20:07
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dinors
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
4 mai 2022
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Je suis nouveau sur le site que je trouves formidable avec beaucoup d’informations très utiles, mais je ne trouve pas la réponse à ma question.
J’étais en arrêt suite à un accident de travail, au bout de 3 ans j’étais consolidé avec un taux d’incapacité de 33% donc plus en AT, suite à ça j’ai eu une visite avec le médecin du travail qui m’a déclaré en inaptitude temporaire avec la mention suivante( Ce jour, incompatibilité temporaire de l'état de santé avec le poste de travail. Orienté vers la médecine de soins. Etude de poste à programmer
A revoir , en présentiel, au retour dans l'entreprise. ) et m’a renvoyer vers mon médecin traitant pour me mettre en arrêt maladie et à demandé a me revoir à la fin de mon arrêt, depuis mon état de santé d’après mon médecin (qui me prescrit les arrêts maladie et les prolongations) ne me permet pas de reprendre le travail.
Ma question est la suivante
Si je suis déclaré inapte par le médecin du travail à la fin de mon arrêt. Es ce que j’aurai le droit a l’indemnité spécial de licenciement pour accident de travail?
Malgré qu’actuellement je fournis des arrêts maladie.
Merci par avance pour vos réponses.

8 mai 2022
9:26
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1897
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui vous aurez droit à l'indemnité spéciale de licenciement si suite à votre accident de travail, l'absence de reclassement à un poste adapté conduit à votre licenciement.
https://www.atousante.com/accidents-travail/definition-statistiques-at/

Inaptitude d'origine professionnelle
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225/personnalisation/resultat?lang=&quest1=0

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