

14:34

16 mars 2012

22:35
11 mai 2011

Comme nous l'avons précisé dans l'article consacré à la composition et au fonctionnement de la commission de réforme : une commission de réforme rend seulement un avis que l'administration n'est pas obligé de suivre...C'est donc bien l'employeur qui informe l'agent de la décision qu'il a prise ( en suivant ou non l'avis rendu par la commission de réforme). C'est également l'administration qui informe des voies de recours.
11:25

16 mars 2012

merci pour votre réponse, j'ai 2 qusetions complémentaires car la commission de réforme n’a pas tenu compte de ma demande d’expertise pour une pathologie non prise en compte jusqu’à présent :
Â
1 - J’ai lu quelque part mais je n’arrive pas à retrouver la source, à en croire cette info :
le fonctionnaire a la possibilité de réaliser une expertise ou une contre expertise à son initiative et de présenter les conclusions à la commission de réforme. Pouvez vous le confirmer et connaissez vous la loi ou texte qui indique cette possibilité.
Â
2- Lorsqu’un agent a oublié de présenter une pièce médicale lors d’une expertise, cela constitue t-il un élément nouveau justifiant le réexamen du dossier devant la cnracl ?
merci pour votre aide
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